Carte Vitale des mineurs dès 12 ans : les modalités de délivrance sont publiées
Un arrêté du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 28 août, fixe les conditions de délivrance d'une carte Vitale personnelle aux mineurs dès 12 ans. Carte matérielle de 12 à 15 ans, carte matérielle ou application mobile à partir de 16 ans, avec l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale. Ce que le pharmacien doit savoir au comptoir.
Un arrêté du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 28 août 2026 et pris en application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale, fixe les conditions de délivrance d'une carte Vitale personnelle aux mineurs. Jusqu'à présent, la carte Vitale personnelle était délivrée à partir de 16 ans. Le texte ouvre désormais la possibilité d'une carte Vitale dès 12 ans, avec deux modalités selon l'âge. De 12 à 15 ans, le mineur peut obtenir une carte Vitale sous forme matérielle uniquement, à la demande d'un des titulaires de l'autorité parentale. À partir de 16 ans, il peut obtenir une carte Vitale sous forme matérielle ou sous forme d'application mobile (e-carte Vitale), sous réserve de l'accord d'un des titulaires de l'autorité parentale. L'accord parental reste donc requis dans tous les cas. La mesure vise à faciliter l'accès aux soins et la prise en charge des adolescents, y compris pour leurs passages en pharmacie. Elle est entrée en vigueur le 29 août 2026.
Un arrêté du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 28 août, fixe les conditions de délivrance d'une carte Vitale personnelle aux mineurs dès 12 ans. Jusqu'ici réservée aux 16 ans et plus, la carte Vitale personnelle devient accessible plus tôt, avec des modalités qui varient selon l'âge. Le pharmacien va voir arriver au comptoir des adolescents munis de leur propre carte.
Ce qui change
| Avant | Après (arrêté du 13 août 2026) |
|---|---|
| Carte Vitale personnelle délivrée à partir de 16 ans | Carte Vitale personnelle possible dès 12 ans, selon des modalités liées à l'âge |
| Pas de distinction de support selon l'âge du mineur | 12-15 ans : carte matérielle uniquement · 16 ans et plus : carte matérielle ou application mobile |
Les modalités selon l'âge
| Âge du mineur | Support possible | Condition |
|---|---|---|
| 12 à 15 ans | Carte Vitale matérielle uniquement | À la demande d'un des titulaires de l'autorité parentale |
| 16 ans et plus | Carte Vitale matérielle ou application mobile (e-carte Vitale) | Sous réserve de l'accord d'un des titulaires de l'autorité parentale |
Dans tous les cas, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est requis. Le mineur ne peut pas obtenir sa carte Vitale de sa seule initiative.
Le cadre juridique
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Arrêté du 13 août 2026 |
| Publication | Journal officiel du 28 août 2026 |
| Base légale | Article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale |
| Entrée en vigueur | 29 août 2026 |
Pourquoi cette mesure
Jusqu'à 16 ans, un enfant figurait sur la carte Vitale d'un de ses parents. En lui permettant d'avoir sa propre carte dès 12 ans, la mesure vise à faciliter l'accès aux soins des adolescents et à fluidifier leur prise en charge, y compris lors de leurs passages en pharmacie sans être accompagnés d'un parent.
Au comptoir : ce que ça change
| Situation | Ce que fait le pharmacien |
|---|---|
| Un adolescent présente sa propre carte Vitale | La lire normalement, comme pour tout assuré. Elle atteste des droits du mineur |
| Carte matérielle d'un 12-15 ans | Support normal, à traiter comme une carte Vitale classique |
| E-carte Vitale (application) d'un 16 ans et plus | Même prise en charge que l'e-carte Vitale d'un adulte, via l'application |
| Question d'un parent | Rappeler que la carte du mineur nécessite l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale, et qu'elle facilite les démarches de l'adolescent |
| Confidentialité | La carte personnelle du mineur peut favoriser la confidentialité de certaines démarches de santé de l'adolescent |
À retenir
- Arrêté du 13 août 2026 (JO du 28 août) : carte Vitale personnelle possible dès 12 ans.
- 12-15 ans : carte matérielle uniquement, à la demande d'un titulaire de l'autorité parentale.
- 16 ans et plus : carte matérielle ou application mobile, avec l'accord parental.
- Accord d'un titulaire de l'autorité parentale requis dans tous les cas.
- Entrée en vigueur le 29 août 2026.
- Au comptoir : un adolescent peut désormais présenter sa propre carte Vitale, à lire comme celle de tout assuré.
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