Carte Vitale des mineurs dès 12 ans : les modalités de délivrance sont publiées
Deux arrêtés du 13 août 2026, publiés au Journal officiel du 28 août, précisent la délivrance de la carte Vitale aux mineurs : carte matérielle de 12 à 15 ans à la demande d'un parent, carte matérielle ou application mobile dès 16 ans avec l'accord d'un parent, blocage parental possible de l'appli, procédure propre aux enfants confiés à l'ASE. Ce que le pharmacien doit savoir.
L'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale prévoit, depuis le 1er janvier 2023, qu'une carte Vitale peut être délivrée à une personne mineure avec l'accord d'au moins une des personnes exerçant l'autorité parentale, selon des conditions fixées par arrêté. Cet arrêté, daté du 13 août 2026, est paru au Journal officiel du 28 août 2026 ; il entre en vigueur le lendemain, le 29 août. Dès 16 ans, le mineur peut obtenir une carte Vitale, sous forme matérielle ou sous forme d'application mobile, sous réserve de l'accord d'un parent. La demande d'appli passe par un parcours d'activation dédié, et un parent peut demander le blocage de l'application auprès de la caisse. De 12 à 15 ans, seule la carte matérielle est possible, à la demande d'un parent. Pour un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), c'est le service de l'ASE qui demande l'affiliation à titre personnel et reçoit la carte. Un second arrêté du même jour fixe notamment des frais en cas de demande abusive de remplacement : 5 euros à partir de la 4e demande annuelle pour la carte matérielle, 2 euros à partir de la 11e pour l'application. Le mineur reste ayant droit de l'assuré, que la caisse informe de la délivrance.
Deux arrêtés du 13 août 2026, publiés au Journal officiel du 28 août, précisent la délivrance de la carte Vitale aux mineurs : carte matérielle dès 12 ans, application mobile dès 16 ans, blocage parental possible, et une procédure propre aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Le cadre
Depuis le 1er janvier 2023, l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les données des mineurs figurent sur la carte Vitale d'au moins une des personnes dont ils sont ayants droit, et qu'une carte Vitale peut être délivrée à une personne mineure, avec l'accord d'au moins une des personnes exerçant l'autorité parentale, selon des conditions fixées par arrêté. C'est cet arrêté qui est paru le 28 août 2026.
Sur ameli.fr, l'Assurance maladie indique qu'un parent peut commander la carte Vitale de son enfant dès ses 16 ans, ou dès ses 12 ans si la situation le nécessite, depuis le compte ameli.
Les modalités selon l'âge
| Âge du mineur | Support possible | Condition (arrêté, art. 1 et 2) |
|---|---|---|
| 12 à 15 ans | Carte Vitale matérielle | Sur demande de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale |
| 16 ans et plus | Carte Vitale matérielle ou application mobile | Sous réserve de l'accord de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale |
| Point | Ce que prévoit l'arrêté |
|---|---|
| Demande de carte matérielle | Par le téléservice de l'Assurance maladie ou par l'envoi du formulaire de la caisse |
| Application mobile (16 ans et plus) | Parcours d'activation dédié aux mineurs |
| Blocage parental | Un parent peut demander le blocage de l'application carte Vitale du mineur auprès de sa caisse |
| Information | La caisse informe l'assuré dont le mineur est ayant droit |
| Assuré non titulaire de l'autorité parentale | Il en informe le titulaire de l'autorité parentale ou le signale à la caisse |
Les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance
| Point | Ce que prévoit l'arrêté (art. 3) |
|---|---|
| Demande | Le service de l'ASE informe la caisse du placement et demande l'affiliation à titre personnel du mineur |
| Carte | La caisse adresse la carte Vitale matérielle au service de l'ASE |
| Application (16 ans et plus) | Le mineur utilise le parcours d'activation applicable aux majeurs |
| Fin de la prise en charge par l'ASE | La carte d'un mineur de 12 ans et plus est mise à jour ; celle d'un mineur de moins de 12 ans est invalidée |
Le second arrêté : frais de remplacement
Un second arrêté du même jour fixe la composition de la commission qui autorise les services numériques à utiliser l'application carte Vitale comme moyen d'identification électronique, ainsi que des frais en cas de demande abusive de remplacement :
| Support | Frais |
|---|---|
| Carte matérielle | 5 € à partir de la 4e demande de remplacement par année civile |
| Application mobile | 2 € à partir de la 11e demande de remplacement par année civile |
Le calendrier
| Élément | Détail |
|---|---|
| Textes | Deux arrêtés du 13 août 2026 |
| Publication | JORF n° 0200 du 28 août 2026 |
| Entrée en vigueur | Les arrêtés ne fixent pas de date : ils s'appliquent le lendemain de leur publication, soit le 29 août 2026 (article 1er du Code civil) |
Au comptoir
| Situation | Selon les textes |
|---|---|
| Un adolescent présente sa propre carte Vitale | Possible dès 12 ans (carte matérielle) ; dès 16 ans, carte ou application |
| Statut du mineur | Il reste ayant droit de l'assuré, que la caisse informe de la délivrance |
| Question d'un parent | La demande ou l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est requis ; un parent peut faire bloquer l'application de son enfant auprès de la caisse |
| Enfant placé | La carte est demandée et reçue par le service de l'ASE |
À retenir
- Arrêté du 13 août 2026 (JO du 28 août), pris en application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale.
- 12-15 ans : carte matérielle, à la demande d'un titulaire de l'autorité parentale.
- 16 ans et plus : carte matérielle ou application mobile, avec l'accord d'un parent ; blocage parental possible de l'application.
- Mineurs confiés à l'ASE : affiliation à titre personnel demandée par le service de l'ASE.
- Frais de remplacement abusif : 5 € (carte) et 2 € (application) au-delà d'un seuil annuel.
- Entrée en vigueur le 29 août 2026.
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Fiche mémo : vaccination contre le Covid-19 2026-2027 au comptoir
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