Pharmactu
Channel

Réglementation

ANSM, HAS, EMA, lois, décrets, recommandations officielles encadrant la pharmacie en France et en Europe.

Façade d'une petite pharmacie de village fermée, rideau baissé, sur une place de bourg rural
Réglementation·5 min

Pharmacies rurales : une proposition de loi pour rouvrir une officine dans les communes qui ont perdu la leur

La proposition de loi n° 3309 « visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales », déposée le 13 octobre 2026 par la députée Josiane Corneloup et 54 autres députés, est inscrite en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 26 novembre 2026. Son article unique crée un régime de réouverture dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé, quel qu'en soit le motif, ou a été transférée ou regroupée ailleurs. L'ouverture y deviendrait possible par voie de création, et non plus seulement par transfert ou regroupement, si l'officine fermée desservait au moins 2 500 habitants, en comptant les communes voisines sans pharmacie dont les habitants y obtenaient plus de la moitié de leurs délivrances remboursées, ou si la commune accueille une maison ou un centre de santé où exerce au moins un médecin. L'officine ainsi ouverte ne pourrait pas être transférée ou regroupée hors de la commune pendant dix ans, sauf force majeure, mais resterait librement cessible. Le titulaire de la seule officine d'une commune sous le seuil devrait prévenir l'ARS six mois avant de céder ou de cesser son activité, sous peine de sanctions disciplinaires, et l'ARS rendrait l'information publique. Le remplacement d'un titulaire pourrait aussi être renouvelé pour ne pas compromettre l'approvisionnement de la population. Selon l'exposé des motifs, une mesure proche, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Aujourd'hui, l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ne permet la réinstallation dans une telle commune que par transfert ou regroupement.

Écran d'ordinateur affichant une facture dématérialisée sur le bureau d'une arrière-boutique de pharmacie, lumière neutre
Réglementation·4 min

Facturation électronique : les pharmacies restent concernées, malgré le vote de l'Assemblée

Le mardi 3 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'amendement n° I-3426. Il prévoyait que les obligations de facturation électronique et de transmission de données (e-reporting) ne s'appliquent pas aux micro-entreprises, aux PME et aux exploitants agricoles, sans limite de durée. Mais le 4 novembre, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi (0 voix pour, 458 contre) : en application de son règlement, le texte est considéré comme rejeté en première lecture, et les amendements adoptés tombent avec lui. Le projet de loi est transmis au Sénat. À ce jour, le calendrier de la réforme reste donc celui rappelé par la DGFiP : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ; au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures à destination des professionnels sous forme électronique. Selon la DGFiP, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne sont pas appliquées aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, mais l'obligation n'est ni reportée ni suspendue. Cette réforme fiscale est distincte des nouvelles règles de facturation à l'Assurance maladie prévues par le PLFSS 2027.

Infirmière en consultation avec un patient dans un cabinet de soins de ville, ambiance sobre
Réglementation·4 min

Infirmiers en pratique avancée : l'accès direct testé dans six départements à partir du 1er décembre

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre, fixe les modalités de l'expérimentation prévue par la loi du 19 mai 2023 (dite loi Rist) : les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) peuvent prendre en charge directement les patients, sans passage préalable par un médecin. Un arrêté du même jour retient six départements, sélectionnés après appel à projets : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d'Oise et Yonne. La loi limitait l'expérimentation à six départements, dont deux d'outre-mer. Elle débute le 1er décembre 2026 pour cinq ans. L'IPA déclare sa participation à l'agence régionale de santé (ARS) via une application sur son site, en justifiant de son exercice en CPTS ; l'ARS publie la liste des IPA autorisés et la transmet aux caisses locales d'assurance maladie. En cas de besoin, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou un autre médecin. Après chaque consultation, un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. Les ARS évaluent l'expérimentation, notamment le nombre de patients reçus en accès direct, les motifs de consultation, les événements indésirables et la part de patients orientés vers un médecin. Le décret ne modifie pas le champ de prescription des IPA.

Amphithéâtre universitaire avec des étudiants de dos prenant des notes, ambiance sobre
Réglementation·5 min

Études de pharmacie : une « licence portail santé » dès 2027, et au moins 18 670 pharmaciens à former d'ici 2030

Le décret n° 2026-988 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre, fixe les nouvelles conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Il crée une voie d'accès principale dénommée « licence portail santé ». Sa première année compte 60 crédits ECTS répartis en trois blocs : un bloc « santé » de 24 à 30 crédits, un bloc « disciplinaire » de 24 à 30 crédits, correspondant à une mention de licence ou à la formation en soins infirmiers, et un bloc « transversal » de 6 à 12 crédits. L'admission en deuxième année de pharmacie se fait sur une liste unique de classement, en fonction du rang et des places offertes. Un étudiant ne peut présenter que deux candidatures par cette voie : la première à l'issue de la première année, la seconde à l'issue de la deuxième année de licence ou de la formation en soins infirmiers. Des admissions restent possibles pour les titulaires de certains diplômes, au maximum deux fois. Le décret s'applique à la rentrée universitaire 2027-2028 ; les étudiants déjà engagés dans les parcours actuels restent régis par les anciennes règles jusqu'à la fin de l'année 2028-2029. Pour 2026-2027, une université peut demander à reporter les places non pourvues en pharmacie et en maïeutique vers une autre voie d'admission prévue par les règles actuelles. Par ailleurs, un arrêté du 16 octobre 2026, publié au JO du 20 octobre, fixe les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former sur 2026-2030 : au moins 94 095 au total, dont au moins 18 670 en pharmacie.

Glacière médicale portative ouverte avec flacons de vaccin, posée sur une table, ambiance sobre
Réglementation·4 min

Vaccination : le cahier des charges exige une enceinte réfrigérée portative pour vacciner à domicile

Un arrêté du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre (NOR : SFHP2625940A), modifie l'arrêté du 8 août 2023 qui fixe le cahier des charges des conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination, ainsi que les objectifs pédagogiques de la formation. Ce cahier des charges s'applique notamment aux pharmacies d'officine qui vaccinent (article R. 5125-33-8 du code de la santé publique). Jusqu'ici, son point 4° exigeait une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins, « s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur ». Le nouveau texte supprime cette précision et ajoute une exigence : une enceinte réfrigérée portative, s'agissant de la vaccination à domicile. Le cahier des charges comprend toujours un espace de confidentialité, un équipement pour installer la personne, un point d'eau ou une solution hydro-alcoolique, le matériel d'injection et une trousse de première urgence, l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux et le matériel informatique de traçabilité. L'arrêté vise notamment l'article L. 4211-4 et l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique, qui encadrent le stockage de vaccins par les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux. Il modifie aussi, à l'article 2, une référence relative à la formation des infirmiers.

Réfrigérateur médical avec des doses de vaccin et une sonde de température, ambiance sobre
Réglementation·6 min

Vaccins grippe et Covid : le décret autorise médecins, infirmiers et sages-femmes à constituer des stocks dès le 11 octobre

Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 10 octobre, pris en application de l'article L. 4211-4 du Code de la santé publique (issu de l'article 55 de la LFSS 2026), autorise les médecins, les infirmiers et les sages-femmes exerçant en libéral, ainsi que les centres de santé, à s'approvisionner et à détenir des vaccins pour les administrer aux personnes ciblées par le calendrier vaccinal. Le dispositif entre en vigueur le 11 octobre 2026 et se limite, pour l'instant, aux vaccins contre la grippe saisonnière et le Covid-19. Point central pour l'officine : l'approvisionnement de ces professionnels continue de passer par les pharmacies d'officine. En revanche, dès la livraison, le transport, la conservation et le stockage des doses relèvent de la responsabilité du professionnel ou du centre qui les détient. Dans un communiqué du 3 juillet 2026, antérieur au décret, l'USPO réclamait que ces nouveaux acteurs soient soumis aux mêmes obligations que l'officine (réfrigérateur qualifié avec sonde et relevé de température, traçabilité, gestion des retraits de lots) et alertait sur le calendrier : les commandes de vaccins grippe avaient déjà été passées par le réseau officinal sans tenir compte des besoins de ces professionnels, et le syndicat jugeait que « la précipitation pour la sécurité des patients n'est pas la bonne méthode ». Le décret impose aux détenteurs les conditions techniques prévues pour la vaccination à l'officine et l'inscription de la vaccination au carnet de santé, au carnet de vaccination et au dossier médical partagé, avec information du médecin traitant.

Flacon de vaccin antigrippal et seringue posés sur une paillasse, ambiance sobre
Réglementation·4 min

Obligation vaccinale grippe des soignants : le Conseil d'État rejette le référé, mais sur l'urgence, pas sur le fond

Le Conseil d'État a statué, par une ordonnance du 5 octobre 2026 (décision n° 519964), sur le référé-suspension déposé par le Syndicat Liberté Santé contre la recommandation de la Haute Autorité de santé du 9 juillet 2026 préconisant une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les autres professionnels des établissements de santé et médico-sociaux en contact avec des personnes vulnérables, et les étudiants des filières médicales et paramédicales. Le juge des référés a rejeté la demande de suspension. Point essentiel : ce rejet est fondé sur l'absence d'urgence, et non sur la légalité au fond de la recommandation. Le Conseil d'État relève que la recommandation de la HAS ne rend pas, à elle seule, l'obligation applicable : pour les salariés des établissements, elle nécessiterait l'abrogation du décret du 14 octobre 2006 qui avait suspendu cette obligation ; pour les libéraux, un décret en Conseil d'État reste nécessaire, et la HAS préconise un déploiement progressif sur deux ans. La recommandation ne portant pas une atteinte « suffisamment grave et immédiate » aux intérêts invoqués, la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge statue sur ce seul fondement (article L. 522-3 du code de justice administrative), sans se prononcer sur la légalité de la recommandation. Pour les soignants comme pour l'officine, l'obligation n'est donc pas applicable en l'état : le débat sur le fond reste entier.

Flacon de vaccin antigrippal et seringue posés sur une paillasse, ambiance sobre
Réglementation·5 min

Obligation vaccinale grippe des soignants : un recours devant le Conseil d'État, sur fond d'experts HAS majoritairement contre

Le 9 juillet 2026, le collège de la Haute Autorité de santé a adopté une recommandation préconisant une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé, salariés comme libéraux, pour les autres professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées en contact avec des personnes à risque, et pour les élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales, avec un déploiement prioritaire en EHPAD et en USLD puis progressif sur deux ans. Le Syndicat Liberté Santé (SLS) a déposé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension. Le rapport de la HAS montre que son groupe de travail était majoritairement opposé à la mesure : 11 experts sur 13 défavorables à une obligation pour les professionnels, 12 sur 13 pour les personnes âgées en collectivité, tout en réaffirmant unanimement l'importance de la vaccination. Par une ordonnance du 5 octobre 2026 (n° 519964), le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension pour défaut d'urgence, sans se prononcer sur la légalité : la recommandation ne rend pas, par elle-même, l'obligation applicable. Pour les salariés des établissements, il faudrait notamment abroger le décret du 14 octobre 2006 qui l'a suspendue ; pour les libéraux, dont les pharmaciens d'officine, un décret en Conseil d'État doit déterminer les professions et lieux d'exercice concernés.

Ligne de production pharmaceutique, ambiance industrielle sobre
Réglementation·4 min

Médicaments stratégiques : l'État actualise la liste MSIS, près de 270 médicaments dans le viseur de la relocalisation

Le 21 septembre 2026, la Direction générale des Entreprises (DGE) et la Direction générale de la Santé (DGS) ont actualisé la liste des médicaments dits stratégiques d'un point de vue industriel et sanitaire (MSIS). Publiée depuis 2023 et mise à jour chaque année, cette liste recense désormais près de 270 références de médicaments jugés critiques, non pas seulement sur le plan sanitaire, mais surtout sur celui de la robustesse industrielle de leur chaîne d'approvisionnement. La criticité industrielle est établie à partir de trois facteurs : la sensibilité de la chaîne de valeur, la dépendance à des approvisionnements extra-européens et la fréquence des ruptures. Ces médicaments feront l'objet de politiques publiques prioritaires, en particulier pour favoriser des projets de relocalisation, d'augmentation de capacité ou de modernisation, notamment via l'appel à projets Industrialisation et Capacités Santé du programme France 2030. La liste MSIS complète celle des médicaments essentiels, actualisée par la DGS à l'été 2026 : la première vise la robustesse industrielle, la seconde la gestion sanitaire des pénuries. Pour l'officine, en première ligne des ruptures, l'enjeu est de fond : sécuriser la production des molécules les plus critiques.

Écran de smartphone affichant un fil de discussion professionnel, posé près d'une blouse, ambiance sobre
Réglementation·5 min

Infirmiers et vaccination : derrière le buzz, ce qui a vraiment changé

Depuis plusieurs jours, une même inquiétude circule dans les groupes de pharmaciens sur les réseaux sociaux : les infirmiers seraient sur le point d'empiéter sur la vaccination en officine. En reprenant les textes, le constat est plus nuancé. Sur la vaccination, il n'y a pas de nouveauté : les infirmiers prescrivent et administrent des vaccins depuis 2022-2023, et sur les âges concernés ils restent au même niveau que les pharmaciens d'officine (vaccins du calendrier vaccinal à partir de 11 ans, grippe à partir de 11 ans, covid-19 à partir de 5 ans). Le vrai changement est passé plus discrètement : un arrêté du 26 juin 2026, pris dans le cadre de la réforme de l'autonomie infirmière (loi du 27 juin 2025, décret du 24 décembre 2025), élargit nettement le périmètre de prescription autonome des infirmiers. Il couvre notamment les substituts nicotiniques, les antalgiques de palier 1, le renouvellement d'une contraception orale, la contraception d'urgence, les préservatifs, les tests de dépistage des infections sexuellement transmissibles, des pansements et des dispositifs médicaux. Plusieurs de ces compétences recoupent des missions déjà exercées à l'officine, ce qui explique mieux les tensions que la seule question vaccinale.

Rayon de médicaments d'automédication en accès direct devant le comptoir d'une pharmacie, ambiance sobre
Réglementation·4 min

Automédication : pourquoi la France déliste moins que ses voisins européens

Le délistage fait passer un médicament de la prescription médicale obligatoire (PMO) à la prescription médicale facultative (PMF). Le 1er octobre 2025, le groupe de travail PMF du comité d'interface entre l'ANSM et les organisations professionnelles des industries du médicament (Gemme, Leem, NèreS) s'est réuni sur le sujet. Selon son compte-rendu, publié par l'ANSM, une étude menée par NèreS entre juin et août 2025 dans huit pays européens recense 134 molécules (combinaisons principe actif et voie d'administration) disponibles en PMF dans au moins un de ces pays mais pas en France. Le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Pologne délistent le plus ; les pays qui délistent par spécialité, comme le Royaume-Uni ou la Pologne, enregistrent davantage de délistages, et les délais sont inférieurs à 18 mois dans les pays offrant un avis scientifique préalable. Les industriels demandent un avis aux demandeurs, une liste des molécules délistées et délistables, un avis scientifique préalable, un référent à l'ANSM et la consultation d'experts de terrain, dont des pharmaciens d'officine. L'ANSM prévoit un avis aux demandeurs en 2026, étudie une liste consolidée des substances vénéneuses et de leurs exonérations, mais n'envisage pas à ce jour de mettre à jour le texte de 2005 sur les situations cliniques éligibles. Une décision de délistage entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ordonnance et matériel de rééducation posés sur un bureau, ambiance sobre
Réglementation·4 min

Kinésithérapeutes : leur droit de prescription s'élargit aux médicaments

Un arrêté du 14 septembre 2026, publié au Journal officiel du 16 septembre 2026, fixe la liste des produits de santé que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire à leurs patients, dans le cadre de l'exercice de leur compétence et hors produits utilisés pendant la séance. Il abroge l'arrêté du 9 janvier 2006, qui ne portait que sur des dispositifs médicaux, et élargit nettement le périmètre. La nouveauté marquante pour l'officine est l'inscription de médicaments : substituts nicotiniques (que la loi permettait déjà aux kinésithérapeutes de prescrire, article L. 4321-1 du code de la santé publique), mucolytiques, antiseptiques locaux hors produits iodés, myorelaxants à l'exclusion des formes injectables, et antalgiques de palier 1 selon la classification de l'OMS, également hors formes injectables. À cela s'ajoute une large liste de dispositifs médicaux : aides au soulèvement et à la déambulation, supports de prévention d'escarre, fauteuils roulants en location pour moins de trois mois, lit médicalisé en location, orthèses et attelles, contention, dispositifs de rééducation respiratoire, oxymètre, tensiomètre, pansements et bien d'autres. Le pharmacien pourra donc délivrer ces médicaments sur ordonnance d'un kinésithérapeute, mais l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, qui énumère les prescriptions ouvrant droit au remboursement des médicaments, ne mentionne pas les kinésithérapeutes : en l'état des textes, ces médicaments ne sont pas remboursés sur une telle ordonnance.

Flacon de vaccin et seringue posés sur un plan de travail, ambiance sobre
Réglementation·4 min

Vaccination : les collectivités pourront ouvrir leurs propres centres dès 2027

Le décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026, publié au Journal officiel du 10 septembre, permet aux collectivités territoriales d'être autorisées à fonctionner comme centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027. Ce texte est pris en application d'une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les communes, départements et autres collectivités pourront ainsi opérer des centres de vaccination autorisés, alors que ce statut était jusqu'ici réservé à d'autres structures. Le décret allonge par ailleurs la durée de l'autorisation, portée de trois à cinq ans, et élargit les missions de ces centres : vérification du statut vaccinal des personnes accueillies, proposition systématique des vaccins prévus par le calendrier vaccinal, participation aux campagnes de vaccination périodiques ou exceptionnelles organisées par les autorités sanitaires, et actions d'aller-vers les populations éloignées du système de santé. Le décret élargit aussi les missions de ces centres et, en modifiant l'article D. 3111-23 du code de la santé publique, ouvre le rôle de professionnel de santé référent, jusqu'ici réservé au médecin, à tout professionnel habilité à prescrire et administrer des vaccins, ce qui inclut le pharmacien. Pour l'officine, le décret ne modifie pas les compétences vaccinales existantes, mais il renforce un réseau territorial de vaccination avec lequel le pharmacien va coexister, et dans lequel il peut désormais occuper une place.

Flacon de solution injectable et seringue sur un plan de travail médical, ambiance sobre
Réglementation·5 min

Fer injectable : l'EMA ouvre une revue sur le risque d'hypophosphatémie

Le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) de l'Agence européenne des médicaments a annoncé le 4 septembre 2026 l'ouverture d'une revue européenne portant sur l'ensemble des médicaments à base de fer administrés par voie injectable. La revue porte sur le risque d'hypophosphatémie, un taux anormalement bas de phosphate sanguin, et sur les complications osseuses associées, notamment l'ostéomalacie hypophosphatémique, un ramollissement osseux qui se traduit par des douleurs osseuses et peut conduire à des fractures. Pour le carboxymaltose ferrique, l'hypophosphatémie est déjà répertoriée comme un effet indésirable fréquent, pouvant toucher jusqu'à un patient sur dix ; en revanche, la fréquence de l'ostéomalacie hypophosphatémique est inconnue, faute de données permettant de l'estimer. L'information produit prévoit déjà des mesures de réduction du risque, dont une surveillance de la phosphatémie chez les patients recevant de fortes doses, en traitement prolongé ou présentant des facteurs de risque connus. La revue a été déclenchée par des signalements mettant en doute l'efficacité de ces mesures : des cas graves d'hypophosphatémie, dont certains ont abouti à une ostéomalacie, sont survenus chez des patients n'ayant reçu qu'une ou deux doses de carboxymaltose ferrique et sans facteur de risque reconnu, avec parfois des retards de diagnostic. Le PRAC va réévaluer le rapport bénéfice-risque et déterminer si les autorisations de mise sur le marché doivent être modifiées.

Validé pharmacien
Document officiel sur bureau sobre, ambiance réglementaire
Réglementation·4 min

Sept dérivés de tryptamine classés stupéfiants par l'ANSM depuis le 10 juin 2026

Par décision du 12 mai 2026, publiée le 9 juin et entrée en vigueur le 10 juin 2026, l'ANSM a classé sept nouveaux produits de synthèse (NPS) dérivés de la tryptamine sur la liste des stupéfiants. Les substances concernées sont : AMT (alpha-méthyltryptamine), 4-AcO-DMT (4-acétoxy-diméthyltryptamine), 4-HO-MET (4-hydroxy-N-méthyl-N-éthyltryptamine), 4-HO-MiPT (4-hydroxy-N-méthyl-N-isopropyltryptamine), 5-MeO-DMT (5-méthoxy-N,N-diméthyltryptamine), 5-MeO-MiPT (5-méthoxy-N-méthyl-N-isopropyltryptamine) et 5-MeO-DiPT (5-méthoxy-N,N-diisopropyltryptamine). Cette décision fait suite à un rapport national d'addictovigilance du réseau des CEIP-A couvrant la période janvier 2020 à décembre 2024. Sur cette période, 27 notifications spontanées ont été recueillies, avec 59 % de cas présentant des critères de gravité et un décès impliquant la 5-MeO-DMT en association avec d'autres substances. Les effets indésirables documentés incluent des troubles neurologiques, psychiatriques, cardiovasculaires et un syndrome sérotoninergique. Ces substances, achetées majoritairement sur Internet et parfois présentées sous forme de confiseries, touchent un public jeune (âge moyen 25 ans, majoritairement masculin). Leur production, vente et usage sont désormais interdits. Le pharmacien d'officine est concerné au titre de sa mission d'addictovigilance et de conseil au comptoir.

Validé pharmacien
Robot social interagissant avec une personne âgée dans un EHPAD lumineux
Réglementation·4 min

Robots « sociaux » : la HAS analyse les conditions d'un déploiement utile, éthique et maîtrisé

Le 19 mai 2026, la HAS a remis au Gouvernement et au Parlement son analyse prospective 2026 consacrée aux robots dits sociaux auprès des personnes âgées ou en situation de handicap. Trois scénarios à 10-15 ans, des bénéfices ponctuels, des évaluations hétérogènes et des conditions : complément de la présence humaine, RGPD, consentement, formation, suivi des usages.

Entrepôt logistique pharmaceutique avec drapeaux européens
Réglementation·3 min

Critical Medicines Act : l'Europe s'attaque enfin aux ruptures de stock

Le 12 mai 2026, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont conclu un accord provisoire sur le Critical Medicines Act (règlement sur les médicaments critiques), proposé par la Commission européenne en mars 2025. Il s'agit d'un règlement : une fois adopté, il s'appliquera directement dans les États membres, sans transposition. Le texte prévoit des règles de marchés publics favorisant la diversification des sources et, en cas de forte dépendance à des pays tiers, la production dans l'UE ; des projets stratégiques industriels avec un accès facilité aux financements ; des achats collaboratifs, que la Commission devra lancer à la demande d'au moins cinq États membres ; et un encadrement des stocks d'urgence nationaux pour ne pas pénaliser l'approvisionnement des autres pays. L'EMA y voit un rôle pour son groupe de pilotage sur les pénuries (MSSG), chargé d'évaluer les vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement. L'accord doit encore être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil : la commission compétente du Parlement l'a approuvé le 14 juillet 2026, et le vote en plénière était indiqué pour le 23 novembre 2026 lors de notre dernière vérification.

Façade institutionnelle française
Réglementation·3 min

La HAS monte au créneau pour défendre son indépendance face aux laboratoires

Dans une lettre ouverte publiée le lundi 13 avril 2026 et mise en ligne sur son site le 17 avril, le Collège de la Haute Autorité de santé, présidé par le Pr Lionel Collet, indique que la HAS est depuis plusieurs mois la cible de pressions sur des évaluations en cours, notamment de médicaments, orchestrées par certains industriels. Selon le Collège, ces acteurs imposent un récit fondé sur l'émotion plutôt que sur les preuves, instrumentalisent la voix de familles et de patients, s'appuient parfois sur des professionnels de santé aux frontières du conflit d'intérêts, et agissent via les médias, des relais d'opinion, l'exécutif ou la menace de retrait de médicaments du marché. Le Collège rappelle que la HAS évalue l'utilité clinique des produits de santé, et que les pouvoirs publics décident ensuite du remboursement et négocient le prix. Il cite les dispositifs d'accès accéléré existants (accès précoce, forfait innovation, RIHN 2.0, prises en charge anticipées) et conclut que l'institution restera hermétique à toute pression. La lettre ne nomme aucun laboratoire ni aucun dossier.