Vaccination : le cahier des charges exige une enceinte réfrigérée portative pour vacciner à domicile
Un arrêté du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, modifie le cahier des charges des conditions techniques de l'activité de vaccination : à l'enceinte réfrigérée avec enregistrement de la température s'ajoute une enceinte réfrigérée portative pour la vaccination à domicile. Ce que dit le texte, et ce que ça change pour l'officine.
Un arrêté du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre (NOR : SFHP2625940A), modifie l'arrêté du 8 août 2023 qui fixe le cahier des charges des conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination, ainsi que les objectifs pédagogiques de la formation. Ce cahier des charges s'applique notamment aux pharmacies d'officine qui vaccinent (article R. 5125-33-8 du code de la santé publique). Jusqu'ici, son point 4° exigeait une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins, « s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur ». Le nouveau texte supprime cette précision et ajoute une exigence : une enceinte réfrigérée portative, s'agissant de la vaccination à domicile. Le cahier des charges comprend toujours un espace de confidentialité, un équipement pour installer la personne, un point d'eau ou une solution hydro-alcoolique, le matériel d'injection et une trousse de première urgence, l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux et le matériel informatique de traçabilité. L'arrêté vise notamment l'article L. 4211-4 et l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique, qui encadrent le stockage de vaccins par les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux. Il modifie aussi, à l'article 2, une référence relative à la formation des infirmiers.
Le cahier des charges que doit respecter une pharmacie pour vacciner évolue. Un arrêté du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, y ajoute une exigence : une enceinte réfrigérée portative pour la vaccination à domicile.
Le texte
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Arrêté du 13 octobre 2026 (NOR : SFHP2625940A) |
| Publication | JO n° 0243 du 17 octobre 2026 |
| Signataire | Le directeur général de la santé, par délégation de la ministre |
| Objet | Modification de l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges de l'activité de vaccination |
| Avis préalable | Haut Conseil des professions paramédicales, 6 octobre 2026 |
Ce qui change dans le cahier des charges
Le changement porte sur le point 4° de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2023.
| Rédaction | |
|---|---|
| Avant | Une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins, « s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur » |
| Après | Une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins, « et d'une enceinte réfrigérée portative, s'agissant de la vaccination à domicile » |
Deux évolutions en découlent :
- la mention de l'enceinte réfrigérée n'est plus réservée, dans la rédaction, aux seules pharmacies d'officine, mutualistes, de secours minières et à usage intérieur ;
- une enceinte réfrigérée portative est désormais exigée pour la vaccination à domicile.
L'article 2 de l'arrêté modifie par ailleurs une référence relative à la formation des infirmiers, sans effet sur celle des pharmaciens.
Le cahier des charges complet
Pour exercer l'activité de vaccination, le cahier des charges comprend :
| N° | Exigence |
|---|---|
| 1° | Des locaux adaptés avec un espace de confidentialité pour l'entretien préalable, sans accès possible aux médicaments |
| 2° | Des équipements pour installer la personne : table ou bureau, chaise ou fauteuil |
| 3° | Un point d'eau pour le lavage des mains ou une solution hydro-alcoolique |
| 4° | Une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température, et une enceinte réfrigérée portative pour la vaccination à domicile |
| 5° | Le matériel d'injection et une trousse de première urgence |
| 6° | L'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux |
| 7° | Le matériel informatique de traçabilité, avec l'accès au dossier médical partagé et à l'espace numérique de santé |
Pour le pharmacien d'officine, le respect de ce cahier des charges conditionne le démarrage de l'activité de vaccination, dès la réception de sa déclaration au conseil de l'Ordre (article R. 5125-33-8 du code de la santé publique).
Le lien avec le stockage des vaccins par les médecins et infirmiers
L'arrêté du 13 octobre vise notamment l'article L. 4211-4 et l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique. Ce sont les textes qui permettent, depuis le 11 octobre 2026, aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux et aux centres de santé de s'approvisionner en vaccins et de les détenir, l'approvisionnement passant par les pharmacies d'officine.
Au comptoir
- Si l'officine vaccine à domicile : le cahier des charges exige désormais une enceinte réfrigérée portative.
- Vaccination à l'officine : rien ne change pour l'enceinte réfrigérée fixe, avec enregistrement et suivi de la température.
- Vérifier le cahier des charges complet : espace de confidentialité, point d'eau ou solution hydro-alcoolique, trousse de première urgence, déchets, traçabilité.
À retenir
- Arrêté du 13 octobre 2026 (JO du 17/10) : modification du cahier des charges de l'activité de vaccination.
- Nouveau : une enceinte réfrigérée portative pour la vaccination à domicile.
- L'enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température reste exigée.
- La mention de l'enceinte réfrigérée n'est plus réservée, dans la rédaction, aux seules pharmacies.
- Le texte vise les dispositions sur le stockage de vaccins par les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux.
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