Pharmacies rurales : une proposition de loi pour rouvrir une officine dans les communes qui ont perdu la leur
La proposition de loi n° 3309 « visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales », déposée le 13 octobre 2026 par la députée Josiane Corneloup et 54 autres députés, est inscrite en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 26 novembre 2026. Son article unique crée un régime de réouverture dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé, quel qu'en soit le motif, ou a été transférée ou regroupée ailleurs. L'ouverture y deviendrait possible par voie de création, et non plus seulement par transfert ou regroupement, si l'officine fermée desservait au moins 2 500 habitants, en comptant les communes voisines sans pharmacie dont les habitants y obtenaient plus de la moitié de leurs délivrances remboursées, ou si la commune accueille une maison ou un centre de santé où exerce au moins un médecin. L'officine ainsi ouverte ne pourrait pas être transférée ou regroupée hors de la commune pendant dix ans, sauf force majeure, mais resterait librement cessible. Le titulaire de la seule officine d'une commune sous le seuil devrait prévenir l'ARS six mois avant de céder ou de cesser son activité, sous peine de sanctions disciplinaires, et l'ARS rendrait l'information publique. Le remplacement d'un titulaire pourrait aussi être renouvelé pour ne pas compromettre l'approvisionnement de la population. Selon l'exposé des motifs, une mesure proche, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Aujourd'hui, l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ne permet la réinstallation dans une telle commune que par transfert ou regroupement.
