PLFSS 2027 : tiers payant, délai d'un an pour être payé et logiciels agréés, ce que prévoit l'article 32
L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) vise à « sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie ». Pour les professionnels qui appliquent le tiers payant, comme les pharmacies, la caisse pourra exiger la restitution de tout ou partie des sommes versées si les factures ne sont pas transmises dans les délais et conditions prévus, et la garantie de paiement sera subordonnée au respect de ces délais. Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029. Le texte crée aussi un délai de prescription d'un an pour l'action en paiement en tiers payant, à compter de la délivrance, prolongeable d'un an en cas d'événement empêchant durablement la transmission. Il instaure enfin un agrément des logiciels de facturation par le directeur général de l'Assurance maladie : les éditeurs devront mettre à jour leurs logiciels dans les délais, sous peine d'une pénalité financière ou d'un retrait d'agrément. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est de conditionner à terme la facturation à l'usage de SESAM-Vitale à jour, de la transmission dématérialisée des pièces justificatives et de la vérification en ligne des droits, tout en faisant peser la sanction des retards de mise à jour sur les éditeurs et non sur les soignants. Il s'agit d'un projet de loi, encore modifiable.
