Antibiotiques : le PLFSS 2027 ouvre la voie à la délivrance à l'unité obligatoire
L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) vise à « préserver l'efficacité des médicaments antibiotiques et sécuriser leur disponibilité ». Il crée une définition légale du médicament antibiotique dans le code de la santé publique. Il permet à un arrêté des ministres de rendre obligatoire, pour certains antibiotiques, la délivrance à l'unité. Il soumet l'ensemble des antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation, et prévoit pour ceux qui présentent un risque particulier de mésusage ou de résistance, dont la liste sera fixée par arrêté, l'application du mécanisme de l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale : la prise en charge peut être subordonnée à un document établi par le prescripteur, et à défaut, le pharmacien recueille l'accord du patient pour une délivrance sans remboursement. Un arrêté pourra aussi encadrer la prescription de certains antibiotiques en télémédecine. Côté industriels, le texte crée un mécanisme de compensation financière pour sécuriser la disponibilité de certains antibiotiques, assorti de remises et de pénalités. Rien ne s'applique tant que la loi n'est pas adoptée et que les arrêtés et le décret ne sont pas publiés.