Facturation électronique : les pharmacies restent concernées, malgré le vote de l'Assemblée
Le mardi 3 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'amendement n° I-3426. Il prévoyait que les obligations de facturation électronique et de transmission de données (e-reporting) ne s'appliquent pas aux micro-entreprises, aux PME et aux exploitants agricoles, sans limite de durée. Mais le 4 novembre, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi (0 voix pour, 458 contre) : en application de son règlement, le texte est considéré comme rejeté en première lecture, et les amendements adoptés tombent avec lui. Le projet de loi est transmis au Sénat. À ce jour, le calendrier de la réforme reste donc celui rappelé par la DGFiP : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ; au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures à destination des professionnels sous forme électronique. Selon la DGFiP, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne sont pas appliquées aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, mais l'obligation n'est ni reportée ni suspendue. Cette réforme fiscale est distincte des nouvelles règles de facturation à l'Assurance maladie prévues par le PLFSS 2027.