Violences sexistes : le pharmacien a désormais l'obligation d'agir
Le décret du 3 mars 2026 modifie le code de déontologie des pharmaciens : lorsqu'il présume qu'une personne est victime de violences, le pharmacien a désormais l'obligation d'agir par tout moyen. Convention Miprof signée le 2 juillet 2026, charte des 7 Ordres de santé. Signalement, consentement, immunité disciplinaire : ce que le pharmacien d'officine doit savoir.
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifie le code de déontologie des pharmaciens et inscrit dans l'article R4235-6 du Code de la santé publique une obligation d'agir : lorsque le pharmacien présume qu'une personne est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il doit mettre en œuvre tout moyen pour protéger la victime. Le pharmacien peut signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs, dans les conditions prévues par l'article 226-14 du Code pénal. Le consentement de la victime est requis avant tout signalement, sauf pour les mineurs et les personnes incapables de se protéger. En cas de violences conjugales (article 132-80 du Code pénal), le pharmacien doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'adulte et, à défaut, l'informer du signalement effectué. Les signalements de bonne foi bénéficient d'une immunité disciplinaire. Le 2 juillet 2026, la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences) et l'Ordre national des pharmaciens ont signé une convention renforçant la coopération en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le même jour, les 7 Ordres de santé ont signé une charte d'engagement avec l'État portant sur 8 axes : prévention, traitement des signalements, accompagnement des victimes, formation, réponse disciplinaire.
Le décret du 3 mars 2026 change la donne : le pharmacien qui présume qu'une personne est victime de violences a désormais l'obligation d'agir. Ce n'est plus une possibilité, c'est une obligation déontologique. La convention signée le 2 juillet 2026 entre la Miprof et l'Ordre des pharmaciens fournit les outils pour la mettre en pratique.
Ce qui a changé : le décret du 3 mars 2026
L'article R4235-6 du Code de la santé publique
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, en vigueur depuis le 6 mars, a réécrit l'article R4235-6 du Code de la santé publique. C'est la première refonte complète du code de déontologie des pharmaciens depuis son intégration au CSP en 1995.
| Avant | Après (6 mars 2026) |
|---|---|
| Pas de mention explicite des violences dans le code de déontologie | Obligation d'agir lorsque le pharmacien présume qu'une personne est victime de violences |
| Pas de cadre pour le signalement | Cadre juridique précis : procureur, CRIP, article 226-14 du Code pénal |
| Pas de protection disciplinaire | Immunité disciplinaire pour les signalements de bonne foi |
Le texte exact
Lorsque le pharmacien présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l'obligation d'agir par tout moyen, en choisissant en conscience les moyens qu'il met en œuvre pour protéger la victime.
La procédure de signalement
À qui signaler
| Destinataire | Cas | Base légale |
|---|---|---|
| Procureur de la République | Toute victime (adulte ou mineur) | Article 226-14 du Code pénal |
| CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) | Mineur en danger ou en risque | Article 226-14, 2° et 3° du Code pénal |
Les règles de consentement
| Situation | Consentement | Détail |
|---|---|---|
| Victime adulte (hors violences conjugales) | Requis avant le signalement | Le pharmacien doit obtenir l'accord de la personne |
| Mineur | Non requis | Le pharmacien peut signaler sans l'accord de l'enfant |
| Personne incapable de se protéger (âge, incapacité physique ou psychique) | Non requis | Même régime que les mineurs |
| Violences conjugales (art. 132-80 du Code pénal) | Le pharmacien doit s'efforcer de l'obtenir | S'il ne l'obtient pas, il doit informer la victime du signalement |
L'immunité disciplinaire
| Point | Détail |
|---|---|
| Principe | Les signalements de bonne foi ne peuvent pas donner lieu à des poursuites disciplinaires |
| Condition | Le pharmacien doit avoir agi de bonne foi |
| Base légale | Article 226-14 du Code pénal |
| Portée | Protection contre les plaintes ordinales |
Le pharmacien qui signale est protégé. Le pharmacien qui ne signale pas peut être poursuivi pour manquement déontologique.
La convention Miprof du 2 juillet 2026
Le 2 juillet 2026, la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences) et l'Ordre national des pharmaciens ont signé une convention renforçant leur coopération.
| Engagement | Détail |
|---|---|
| Formation | Modules de formation pour les pharmaciens |
| Guides pratiques | Outils de repérage et d'orientation |
| Prévention | Actions de sensibilisation en officine |
| Accompagnement | Soutien aux victimes orientées par les pharmaciens |
La charte des 7 Ordres de santé
Le même jour, les 7 Ordres de santé (pharmaciens, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) ont signé avec l'État une charte d'engagement portant sur 8 axes.
| Axe | Contenu |
|---|---|
| 1. Prévention | Sensibiliser les professionnels et le public |
| 2. Signalements | Améliorer le traitement des signalements reçus par les Ordres |
| 3. Victimes | Accompagner les victimes (patients et professionnels) |
| 4. Vigilance | Développer une culture partagée de vigilance |
| 5. Discipline | Assurer une réponse disciplinaire adaptée quand les faits sont établis |
| 6. Formation | Former les professionnels au repérage et à l'orientation |
| 7. Outils | La DGOS et la Miprof fournissent les supports |
| 8. Évaluation | Suivi des engagements dans le temps |
Les pharmaciens aussi sont concernés comme victimes
L'Ordre des pharmaciens a lancé une enquête nationale sur les violences sexistes et sexuelles subies par les pharmaciens et les docteurs juniors en pharmacie dans le cadre professionnel.
| Donnée | Chiffre |
|---|---|
| Agressions déclarées en 2025 | 468 (rapport ONP) |
| Loi sécurité professionnels de santé | Promulguée en 2026 |
| Plainte ordinale | L'Ordre peut porter plainte au nom du pharmacien agressé |
Le pharmacien est à la fois acteur du repérage et potentiellement victime. La charte couvre les deux dimensions.
Au comptoir : les situations concrètes
| Situation | Ce que le pharmacien doit faire |
|---|---|
| Patiente avec des marques visibles | Engager la conversation en privé. Proposer de l'aide. Si elle consent : orienter vers le 3919 ou signaler au procureur |
| Patiente qui achète régulièrement des antalgiques | Rester vigilant sur les schémas inhabituels de consommation. Questionner avec tact |
| Enfant qui présente des signes de maltraitance | Pas besoin de consentement parental. Signaler directement à la CRIP ou au procureur |
| Personne âgée dépendante accompagnée d'un proche agressif | Personne incapable de se protéger : signalement possible sans consentement |
| Collègue victime de harcèlement | Orienter vers l'Ordre des pharmaciens qui peut accompagner la démarche |
Les outils disponibles
| Outil | Accès |
|---|---|
| 3919 | Numéro national violences femmes info (24h/24, 7j/7) |
| 114 | Numéro d'urgence par SMS pour les personnes qui ne peuvent pas appeler |
| Livret pédagogique Miprof | Disponible sur arretonslesviolences.gouv.fr |
| Signalement en ligne | signalement.social-sante.gouv.fr |
| Outil d'aide au signalement ONP | Disponible sur ordre.pharmacien.fr |
Ce que le pharmacien doit faire dès maintenant
| Action | Détail |
|---|---|
| 1. Connaître ses obligations | L'article R4235-6 impose d'agir, pas seulement de compatir |
| 2. Se former | Les modules Miprof sont accessibles en ligne |
| 3. Afficher | Le 3919 et les numéros d'aide doivent être visibles en officine |
| 4. Aménager | Un espace de confidentialité pour les échanges sensibles |
| 5. Documenter | Tout signalement doit être tracé (date, faits observés, démarches) |
| 6. Informer l'équipe | Préparer l'ensemble de l'équipe officinale au repérage |
À retenir
- Décret du 3 mars 2026 : le pharmacien a l'obligation d'agir quand il présume qu'une personne est victime de violences.
- Signalement : au procureur de la République ou à la CRIP pour les mineurs.
- Consentement requis sauf pour les mineurs et les personnes incapables de se protéger.
- Violences conjugales : s'efforcer d'obtenir le consentement, informer la victime du signalement à défaut.
- Immunité disciplinaire pour les signalements de bonne foi.
- Convention Miprof × Ordre signée le 2 juillet 2026 : formation, outils, accompagnement.
- Charte des 7 Ordres : 8 engagements avec l'État contre les violences sexistes et sexuelles.
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