Aide à mourir : la loi est promulguée, le calendrier pour le pharmacien
La loi n° 2026-794 relative au droit à l'aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le 19 août. Elle entre en vigueur immédiatement. Le pharmacien est concerné par la préparation en PUI, la dispensation en officine, la clause de conscience avec obligation de rediriger, et un arrêté fixant les honoraires sous trois mois. Tout le calendrier des décrets à venir.
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026 (NOR : SFHX2515569L). Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Le texte comporte 19 articles. La substance létale est une préparation magistrale réalisée par les pharmacies à usage intérieur (PUI) désignées par arrêté ministériel (article 13). La dispensation peut passer par une officine en accord avec la personne. Le pharmacien bénéficie de la clause de conscience (article 14) mais il est tenu d'informer le patient et de communiquer les noms de confrères disposés à participer. Un arrêté conjoint fixera le prix de cession des préparations et les honoraires des professionnels de santé dans un délai de trois mois (article 17). Plusieurs décrets d'application restent à publier : un décret en Conseil d'État définira les modalités de la procédure (article 11), un arrêté désignera les PUI autorisées (article 13), et un décret organisera la commission de contrôle et d'évaluation (article 15). La consultation du registre de protection juridique n'entrera en vigueur qu'au 31 décembre 2028 au plus tard.
La loi sur l'aide à mourir est promulguée. Le texte a été publié au Journal officiel du 19 août 2026. Il entre en vigueur immédiatement. Voici ce que le pharmacien d'officine doit savoir, et le calendrier des décrets à attendre.
La loi
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loi | n° 2026-794 du 18 août 2026 |
| NOR | SFHX2515569L |
| Publication | JO n° 0192 du 19 août 2026 |
| Entrée en vigueur | 19 août 2026 (jour de publication) |
| Nombre d'articles | 19 |
Les conditions d'accès
Cinq critères cumulatifs pour demander l'aide à mourir (article 4) :
| Critère | Détail |
|---|---|
| Âge | 18 ans minimum |
| Résidence | Nationalité française ou résidence stable et régulière en France |
| Affection | Grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale |
| Souffrance | Réfractaire aux traitements ou insupportable, y compris psychologique |
| Volonté | Libre et éclairée, manifestée de manière explicite |
Le circuit de la substance létale
La substance est une préparation magistrale, pas un médicament industriel. Le circuit passe par la PUI, et potentiellement par l'officine.
| Étape | Détail | Article |
|---|---|---|
| Prescription | Par le médecin ayant validé la procédure, selon les recommandations de la HAS | Art. 6 |
| Préparation | Par une PUI désignée par arrêté ministériel | Art. 13 |
| Dispensation | Transmission à l'établissement de santé ou à une officine en accord avec la personne | Art. 2, 6, 16 |
| Administration | Par la personne elle-même ou, si elle ne le peut pas, par un professionnel de santé | Art. 6 |
| Destruction | Les résidus non utilisés sont détruits selon l'article L. 4211-2 du CSP | Art. 16 |
La clause de conscience du pharmacien
L'article 14 confirme la clause de conscience, mais elle s'accompagne d'une obligation de redirection.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Droit de refus | Le pharmacien n'est pas tenu de participer à la procédure |
| Obligation | Informer le patient de son refus |
| Redirection | Communiquer les noms de confrères disposés à participer |
| Fondement | Renforcé par la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2026-910 DC du 14/08) |
Le Conseil constitutionnel avait étendu cette clause aux pharmaciens par réserve d'interprétation, estimant que la préparation de la substance létale est "susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien". La loi promulguée intègre cette protection.
Les honoraires du pharmacien
L'article 17 prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre de la Sécurité sociale fixera :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Prix de cession | Des préparations magistrales létales |
| Honoraires | Des professionnels de santé participant à la procédure |
| Délai | 3 mois à compter de la promulgation (soit avant le 18 novembre 2026) |
Le pharmacien de PUI préparant la substance et le pharmacien d'officine la dispensant seront donc rémunérés. Les montants ne sont pas encore fixés.
Le calendrier des décrets
| Texte attendu | Objet | Article | Échéance |
|---|---|---|---|
| Décret en Conseil d'État | Modalités d'information, forme de la demande, procédure de vérification des conditions | Art. 11 | Non fixée |
| Arrêté ministériel | Désignation des PUI autorisées à préparer la substance | Art. 13 | Non fixée |
| Décret | Commission de contrôle et d'évaluation (composition, fonctionnement) | Art. 15 | Non fixée |
| Arrêté conjoint | Prix de cession et honoraires | Art. 17 | 18 novembre 2026 |
| Décret | Consultation du registre de protection juridique des majeurs | Art. 5 | 31 décembre 2028 au plus tard |
Tant que le décret en Conseil d'État (article 11) et l'arrêté désignant les PUI (article 13) ne sont pas publiés, la procédure ne peut pas être mise en oeuvre concrètement.
Au comptoir : ce qui change aujourd'hui
| Point | Détail |
|---|---|
| La loi est en vigueur | Depuis le 19 août 2026 |
| Rien ne change immédiatement | Les décrets d'application manquent encore |
| Clause de conscience | Le pharmacien peut refuser mais doit rediriger |
| Honoraires | Seront fixés avant le 18 novembre 2026 |
| PUI | Seules celles désignées par arrêté prépareront la substance |
| Officine | Peut être impliquée dans la dispensation, en accord avec la personne |
| Anticipation | Aucune action à entreprendre pour le moment. Suivre la publication des décrets |
À retenir
- Loi n° 2026-794 promulguée le 18 août 2026, publiée au JO le 19 août, en vigueur immédiatement.
- 19 articles, cinq conditions cumulatives d'accès.
- Substance létale = préparation magistrale en PUI désignée par arrêté, dispensation possible en officine.
- Clause de conscience : le pharmacien peut refuser mais doit informer et rediriger.
- Honoraires fixés sous 3 mois (arrêté avant le 18 novembre 2026).
- Mise en oeuvre effective : suspendue aux décrets d'application (procédure, PUI autorisées, commission de contrôle).
- Aucune action immédiate au comptoir. Suivre les décrets.
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Aide à mourir : le Conseil constitutionnel étend la clause de conscience aux pharmaciens
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. La loi instaurant un droit à l'aide à mourir est déclarée conforme à la Constitution, sous trois réserves d'interprétation. La deuxième réserve concerne directement le pharmacien : le Conseil reconnaît que la préparation ou la dispensation de la substance létale magistrale est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien. En conséquence, les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en officine ne peuvent être contraints de participer à la procédure d'aide à mourir, au même titre que les médecins et les infirmiers. Cette clause de conscience repose sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantit la liberté de conscience. La substance létale prend la forme d'une préparation magistrale réalisée par la PUI de l'établissement de santé. L'équipe médicale peut la récupérer directement ou la transférer vers une officine désignée. Les conditions d'accès à l'aide à mourir sont strictement encadrées : personne majeure, résidente stable en France, atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance réfractaire aux traitements, et apte à manifester une volonté libre et éclairée. Un délai de rétractation de deux jours est prévu.
Pharmacien agressé : l'Ordre et les URPS peuvent désormais porter plainte à votre place
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet, fixe les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte permet aux ordres professionnels (dont l'Ordre national des pharmaciens) et aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime de violences dans le cadre de son exercice. Le dispositif repose sur un mandat écrit : le pharmacien victime donne son consentement par écrit, accompagné des pièces justificatives, et l'instance professionnelle se charge du dépôt de plainte. Le professionnel conserve la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment et doit être tenu informé de la procédure. Ce décret répond à un constat : de nombreux professionnels de santé renoncent à porter plainte après une agression, par manque de temps, par méconnaissance des démarches ou par crainte. La FSPF a relayé l'information le 23 juillet en invitant les pharmaciens d'officine à se saisir du dispositif.
VRS : Beyfortus et Abrysvo remboursés à 65 % avant la campagne de septembre
Deux avis publiés au Journal officiel du 21 août 2026 relèvent le taux de remboursement des deux produits de prévention du VRS chez le nourrisson. Beyfortus (nirsévimab, Sanofi) passe de 30 % à 65 % au 31 août 2026. Abrysvo (vaccin VRS bivalent recombinant, Pfizer) passe de 30 % à 65 % au 1er septembre 2026. Ce relèvement fait suite à la réévaluation par la HAS du service médical rendu (SMR) de Beyfortus, passé de "modéré" à "important" dans son avis publié le 15 juillet 2026. Le prix de Beyfortus est de 401,80 euros, celui d'Abrysvo de 196,10 euros. Le reste à charge des familles diminue significativement avant le lancement de la campagne VRS 2026-2027, prévue le 14 septembre en métropole et le 31 août en Martinique. Le pharmacien d'officine dispense Beyfortus et peut l'administrer. Abrysvo est un vaccin maternel administré à la femme enceinte entre 32 et 36 semaines d'aménorrhée. Enflonsia (clesrovimab, MSD), le deuxième anticorps anti-VRS disponible cette saison, dispose d'un circuit de remboursement distinct.