Aide à mourir : la loi est promulguée, le calendrier pour le pharmacien
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août. La préparation magistrale létale est réalisée par une PUI désignée par arrêté, l'officine pouvant la délivrer au médecin ou à l'infirmier. Clause de conscience des pharmaciens issue du Conseil constitutionnel, arrêté sur les honoraires sous trois mois, décrets à venir.
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026 (NOR : SFHX2515569L), avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août. Le texte compte 19 articles et ne fixe pas de date d'entrée en vigueur : selon l'article 1er du Code civil, il s'applique le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026, sauf pour les dispositions qui nécessitent des mesures d'application. Cinq conditions cumulatives sont exigées, dont une souffrance liée à l'affection ; une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir droit à l'aide à mourir. Le médecin prescrit la substance létale selon les recommandations de la HAS et adresse la prescription à une pharmacie à usage intérieur (PUI) désignée par arrêté. La PUI réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l'infirmier, ou la transmet à la pharmacie d'officine désignée en accord avec la personne, qui la délivre alors au médecin ou à l'infirmier. La clause de conscience de la loi ne vise pas les pharmaciens : c'est une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel qui prévoit que les pharmaciens de PUI et d'officine ne sauraient être tenus de participer. Un arrêté fixera dans les trois mois suivant la promulgation les prix de cession et les honoraires. Plusieurs décrets en Conseil d'État et un arrêté désignant les PUI restent attendus.
Mise à jour du 28 octobre 2026 : précision : la clause de conscience des pharmaciens découle d'une réserve du Conseil constitutionnel, et une souffrance psychologique seule ne suffit pas pour accéder à l'aide à mourir.
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La loi sur l'aide à mourir a été promulguée le 18 août et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Voici ce que le pharmacien d'officine doit savoir, et les textes d'application à attendre.
La loi
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loi | n° 2026-794 du 18 août 2026 |
| NOR | SFHX2515569L |
| Publication | JORF n° 0192 du 19 août 2026 |
| Entrée en vigueur | Le texte ne fixe pas de date : selon l'article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026, sauf pour les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application |
| Nombre d'articles | 19 |
| Contrôle constitutionnel | Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 |
Les conditions d'accès
Cinq conditions cumulatives (article 4, art. L. 1111-12-2 du CSP) :
| Condition | Texte de la loi |
|---|---|
| Âge | Au moins 18 ans |
| Résidence | Nationalité française ou résidence stable et régulière en France |
| Affection | Grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale |
| Souffrance | Liée à l'affection, réfractaire aux traitements, ou insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir |
| Volonté | Être apte à la manifester de façon libre et éclairée |
Le médecin notifie sa décision dans un délai de 15 jours après la demande écrite. La personne peut ensuite confirmer sa demande après un délai de réflexion d'au moins deux jours (article 6).
Le circuit de la préparation magistrale létale
La substance est une préparation magistrale létale, réalisée par une PUI désignée par arrêté. L'officine peut intervenir pour la délivrance.
| Étape | Ce que prévoit la loi | Article |
|---|---|---|
| Substances | La HAS définit les substances létales utilisables et élabore des recommandations de bonnes pratiques | Art. 16 |
| Prescription | Par le médecin ayant instruit la demande, conformément aux recommandations de la HAS ; il l'adresse à l'une des PUI désignées par arrêté du ministre de la santé | Art. 6 |
| Préparation | La date d'administration une fois fixée est communiquée à la PUI, qui réalise la préparation magistrale létale | Art. 8 |
| Délivrance | La PUI la délivre au médecin ou à l'infirmier chargé d'accompagner la personne, ou la transmet à la pharmacie d'officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l'infirmier. L'officine délivre alors la préparation au médecin ou à l'infirmier | Art. 8 |
| Délai | PUI et officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l'administration à la date fixée | Art. 8 |
| Administration | Par la personne elle-même ou, si elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, par un médecin ou un infirmier | Art. 2 |
| Retour et destruction | Le médecin ou l'infirmier rapporte à l'officine ou à la PUI la préparation non utilisée ou partiellement utilisée ; elle est détruite selon l'article L. 4211-2 du CSP | Art. 9 |
Lorsque la personne est hospitalisée ou hébergée dans un établissement doté d'une PUI, cette PUI remplit le rôle de l'officine.
La clause de conscience du pharmacien
L'article 14 de la loi (art. L. 1111-12-12 du CSP) prévoit une clause de conscience pour le médecin qui reçoit la demande, les professionnels du collège pluriprofessionnel et le médecin ou l'infirmier qui accompagne la personne. Il ne mentionne pas les pharmaciens.
C'est le Conseil constitutionnel qui a comblé ce manque par une réserve d'interprétation (décision n° 2026-910 DC, § 166). Il relève que la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance « est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien ». Dès lors, sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant en PUI ou en officine mentionnées à l'article L. 1111-12-6 « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure ».
| Élément | Source |
|---|---|
| Droit de refus du pharmacien | Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (§ 166) |
| Obligation d'informer et de communiquer des noms | Prévue par la loi pour les professionnels visés à l'article L. 1111-12-12 ; la décision ne précise pas si elle s'applique aux pharmaciens |
| Registre des volontaires | Les professionnels disposés à participer se déclarent à la commission de contrôle et d'évaluation, qui tient un registre accessible aux seuls professionnels de santé |
Les honoraires et la prise en charge
L'article 17 prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation (soit au plus tard le 18 novembre 2026), fixe :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Prix de cession | Des préparations magistrales létales, couvrant les frais de réalisation, d'acheminement et de délivrance |
| Honoraires | Honoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour leurs missions dans la procédure |
Le même article prévoit la prise en charge des frais par l'assurance maladie, sans participation de l'assuré ni franchise, des actes inscrits avec un code spécifique, et l'interdiction de toute autre rémunération que les prix de cession et honoraires fixés par l'arrêté.
Les textes d'application attendus
| Texte attendu | Objet | Article | Échéance |
|---|---|---|---|
| Décret en Conseil d'État | Information de la personne, forme et contenu de la demande et de sa confirmation, vérification des conditions, accès au registre des mesures de protection | Art. 13 | Non fixée |
| Arrêté du ministre de la santé | Désignation des PUI autorisées à réaliser la préparation | Art. 16 | Non fixée |
| Recommandations HAS | Substances létales et conditions d'utilisation | Art. 16 | Non fixée |
| Décrets en Conseil d'État | Composition et fonctionnement de la commission de contrôle et d'évaluation ; système d'information et registre des professionnels volontaires (après avis de la CNIL) | Art. 15 | Non fixée |
| Arrêté conjoint | Prix de cession et honoraires | Art. 17 | 3 mois après la promulgation |
| Décret | Date de l'obligation de consulter le registre des mesures de protection juridique | Art. 5 | 31 décembre 2028 au plus tard |
| Ordonnances | Extension et adaptation outre-mer | Art. 19 | 1 an après la promulgation |
Sans l'arrêté désignant les PUI et les recommandations de la HAS sur les substances, aucune préparation létale ne peut être réalisée.
Au comptoir
| Point | Selon les textes |
|---|---|
| Rôle de l'officine | Délivrer la préparation, reçue de la PUI, au médecin ou à l'infirmier chargé d'accompagner la personne, lorsqu'elle a été désignée en accord avec la personne |
| Préparation | Réalisée par une PUI désignée par arrêté, pas par l'officine |
| Clause de conscience | Le pharmacien d'officine ne saurait être tenu de participer (réserve du Conseil constitutionnel) |
| Retours | L'officine reçoit du médecin ou de l'infirmier la préparation non utilisée, détruite selon l'article L. 4211-2 |
| Honoraires | Fixés par un arrêté conjoint attendu au plus tard le 18 novembre 2026 |
À retenir
- Loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au JO du 19 août ; entrée en vigueur le lendemain, sauf dispositions nécessitant des mesures d'application.
- Cinq conditions cumulatives ; une souffrance psychologique seule ne suffit pas.
- Préparation magistrale létale réalisée par une PUI désignée par arrêté ; l'officine peut la délivrer au médecin ou à l'infirmier.
- Clause de conscience des pharmaciens : issue d'une réserve du Conseil constitutionnel, pas du texte de l'article 14.
- Prix de cession et honoraires : arrêté conjoint dans les trois mois suivant la promulgation.
- Mise en œuvre suspendue aux décrets, à l'arrêté désignant les PUI et aux recommandations de la HAS.
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Aide à mourir : le Conseil constitutionnel étend la clause de conscience aux pharmaciens
Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 août 2026 sa décision n° 2026-910 DC sur la loi relative au droit à l'aide à mourir. Aucune disposition n'est censurée ; trois réserves d'interprétation sont formulées. L'une concerne directement le pharmacien. La clause de conscience prévue par la loi visait le médecin saisi de la demande, les professionnels du collège pluriprofessionnel et le médecin ou l'infirmier qui accompagne la personne, mais pas les pharmaciens. Le Conseil relève que la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien. Dès lors, sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en officine ne sauraient être tenus de participer à la procédure. Dans le circuit prévu par la loi, une PUI désignée par arrêté réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l'infirmier, ou la transmet à une officine désignée en accord avec la personne, qui la délivre au médecin ou à l'infirmier. Les deux autres réserves portent sur les majeurs protégés et sur les établissements privés. Parmi les conditions d'accès : être majeur, atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; une souffrance psychologique seule ne suffit pas. La personne confirme sa demande après un délai de réflexion d'au moins deux jours. La loi a été promulguée le 18 août 2026.
Violences sexistes : le pharmacien a désormais l'obligation d'agir
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 5 mars et entré en vigueur le lendemain, réécrit le code de déontologie des pharmaciens. Son article R. 4235-6 du Code de la santé publique prévoit que, lorsque le pharmacien présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l'obligation d'agir par tout moyen, en choisissant en conscience les moyens de protéger la victime. Il peut notamment signaler les faits au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs, dans les conditions de l'article 226-14 du Code pénal. Il recueille le consentement de la personne, sauf s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne hors d'état de se protéger. Pour les violences au sein du couple, il s'efforce d'obtenir l'accord de la personne majeure et, à défaut, l'informe du signalement. Un signalement fait dans ces conditions ne peut engager sa responsabilité disciplinaire, sauf mauvaise foi établie. Le 2 juillet 2026, l'État et les sept Ordres de santé ont signé une charte contre les violences sexistes et sexuelles (référents nationaux, formation, données anonymisées), et l'Ordre des pharmaciens a signé avec la Miprof une convention articulée autour de deux axes : repérage et orientation des victimes, prévention des violences subies ou commises par les pharmaciens.
Pharmacien agressé : l'Ordre et les URPS peuvent désormais porter plainte à votre place
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet et entré en vigueur le lendemain, fixe les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il crée l'article D. 1-12-1 A du code de procédure pénale. Lorsqu'un professionnel de santé exerçant à titre libéral et inscrit au tableau de son ordre, dont les pharmaciens, est victime de l'une des infractions visées à l'article 15-3-4 du code de procédure pénale à l'occasion de son exercice ou en raison de ses fonctions, l'ordre ou l'union régionale de professionnels de santé (URPS) de rattachement peut déposer plainte pour son compte. Il faut le consentement écrit de la victime, sous la forme d'un mandat accompagné de sa pièce d'identité. La victime peut mettre fin au mandat à tout moment ; l'organisme qui porte plainte reçoit les actes de procédure et doit l'informer sans délai de toute évolution. La FSPF a relayé l'information le 23 juillet.