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Aide à mourir : la loi est promulguée, le calendrier pour le pharmacien

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août. La préparation magistrale létale est réalisée par une PUI désignée par arrêté, l'officine pouvant la délivrer au médecin ou à l'infirmier. Clause de conscience des pharmaciens issue du Conseil constitutionnel, arrêté sur les honoraires sous trois mois, décrets à venir.

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La Rédaction· Équipe éditoriale
Rédaction
En bref

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026 (NOR : SFHX2515569L), avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août. Le texte compte 19 articles et ne fixe pas de date d'entrée en vigueur : selon l'article 1er du Code civil, il s'applique le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026, sauf pour les dispositions qui nécessitent des mesures d'application. Cinq conditions cumulatives sont exigées, dont une souffrance liée à l'affection ; une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir droit à l'aide à mourir. Le médecin prescrit la substance létale selon les recommandations de la HAS et adresse la prescription à une pharmacie à usage intérieur (PUI) désignée par arrêté. La PUI réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l'infirmier, ou la transmet à la pharmacie d'officine désignée en accord avec la personne, qui la délivre alors au médecin ou à l'infirmier. La clause de conscience de la loi ne vise pas les pharmaciens : c'est une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel qui prévoit que les pharmaciens de PUI et d'officine ne sauraient être tenus de participer. Un arrêté fixera dans les trois mois suivant la promulgation les prix de cession et les honoraires. Plusieurs décrets en Conseil d'État et un arrêté désignant les PUI restent attendus.

Mise à jour du 28 octobre 2026 : précision : la clause de conscience des pharmaciens découle d'une réserve du Conseil constitutionnel, et une souffrance psychologique seule ne suffit pas pour accéder à l'aide à mourir.

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La loi sur l'aide à mourir a été promulguée le 18 août et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Voici ce que le pharmacien d'officine doit savoir, et les textes d'application à attendre.

La loi

ÉlémentDétail
Loin° 2026-794 du 18 août 2026
NORSFHX2515569L
PublicationJORF n° 0192 du 19 août 2026
Entrée en vigueurLe texte ne fixe pas de date : selon l'article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026, sauf pour les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application
Nombre d'articles19
Contrôle constitutionnelDécision n° 2026-910 DC du 14 août 2026

Les conditions d'accès

Cinq conditions cumulatives (article 4, art. L. 1111-12-2 du CSP) :

ConditionTexte de la loi
ÂgeAu moins 18 ans
RésidenceNationalité française ou résidence stable et régulière en France
AffectionGrave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale
SouffranceLiée à l'affection, réfractaire aux traitements, ou insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir
VolontéÊtre apte à la manifester de façon libre et éclairée

Le médecin notifie sa décision dans un délai de 15 jours après la demande écrite. La personne peut ensuite confirmer sa demande après un délai de réflexion d'au moins deux jours (article 6).

Le circuit de la préparation magistrale létale

La substance est une préparation magistrale létale, réalisée par une PUI désignée par arrêté. L'officine peut intervenir pour la délivrance.

ÉtapeCe que prévoit la loiArticle
SubstancesLa HAS définit les substances létales utilisables et élabore des recommandations de bonnes pratiquesArt. 16
PrescriptionPar le médecin ayant instruit la demande, conformément aux recommandations de la HAS ; il l'adresse à l'une des PUI désignées par arrêté du ministre de la santéArt. 6
PréparationLa date d'administration une fois fixée est communiquée à la PUI, qui réalise la préparation magistrale létaleArt. 8
DélivranceLa PUI la délivre au médecin ou à l'infirmier chargé d'accompagner la personne, ou la transmet à la pharmacie d'officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l'infirmier. L'officine délivre alors la préparation au médecin ou à l'infirmierArt. 8
DélaiPUI et officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l'administration à la date fixéeArt. 8
AdministrationPar la personne elle-même ou, si elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, par un médecin ou un infirmierArt. 2
Retour et destructionLe médecin ou l'infirmier rapporte à l'officine ou à la PUI la préparation non utilisée ou partiellement utilisée ; elle est détruite selon l'article L. 4211-2 du CSPArt. 9

Lorsque la personne est hospitalisée ou hébergée dans un établissement doté d'une PUI, cette PUI remplit le rôle de l'officine.

La clause de conscience du pharmacien

L'article 14 de la loi (art. L. 1111-12-12 du CSP) prévoit une clause de conscience pour le médecin qui reçoit la demande, les professionnels du collège pluriprofessionnel et le médecin ou l'infirmier qui accompagne la personne. Il ne mentionne pas les pharmaciens.

C'est le Conseil constitutionnel qui a comblé ce manque par une réserve d'interprétation (décision n° 2026-910 DC, § 166). Il relève que la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance « est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien ». Dès lors, sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant en PUI ou en officine mentionnées à l'article L. 1111-12-6 « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure ».

ÉlémentSource
Droit de refus du pharmacienRéserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (§ 166)
Obligation d'informer et de communiquer des nomsPrévue par la loi pour les professionnels visés à l'article L. 1111-12-12 ; la décision ne précise pas si elle s'applique aux pharmaciens
Registre des volontairesLes professionnels disposés à participer se déclarent à la commission de contrôle et d'évaluation, qui tient un registre accessible aux seuls professionnels de santé

Les honoraires et la prise en charge

L'article 17 prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation (soit au plus tard le 18 novembre 2026), fixe :

ÉlémentDétail
Prix de cessionDes préparations magistrales létales, couvrant les frais de réalisation, d'acheminement et de délivrance
HonorairesHonoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour leurs missions dans la procédure

Le même article prévoit la prise en charge des frais par l'assurance maladie, sans participation de l'assuré ni franchise, des actes inscrits avec un code spécifique, et l'interdiction de toute autre rémunération que les prix de cession et honoraires fixés par l'arrêté.

Les textes d'application attendus

Texte attenduObjetArticleÉchéance
Décret en Conseil d'ÉtatInformation de la personne, forme et contenu de la demande et de sa confirmation, vérification des conditions, accès au registre des mesures de protectionArt. 13Non fixée
Arrêté du ministre de la santéDésignation des PUI autorisées à réaliser la préparationArt. 16Non fixée
Recommandations HASSubstances létales et conditions d'utilisationArt. 16Non fixée
Décrets en Conseil d'ÉtatComposition et fonctionnement de la commission de contrôle et d'évaluation ; système d'information et registre des professionnels volontaires (après avis de la CNIL)Art. 15Non fixée
Arrêté conjointPrix de cession et honorairesArt. 173 mois après la promulgation
DécretDate de l'obligation de consulter le registre des mesures de protection juridiqueArt. 531 décembre 2028 au plus tard
OrdonnancesExtension et adaptation outre-merArt. 191 an après la promulgation

Sans l'arrêté désignant les PUI et les recommandations de la HAS sur les substances, aucune préparation létale ne peut être réalisée.

Au comptoir

PointSelon les textes
Rôle de l'officineDélivrer la préparation, reçue de la PUI, au médecin ou à l'infirmier chargé d'accompagner la personne, lorsqu'elle a été désignée en accord avec la personne
PréparationRéalisée par une PUI désignée par arrêté, pas par l'officine
Clause de conscienceLe pharmacien d'officine ne saurait être tenu de participer (réserve du Conseil constitutionnel)
RetoursL'officine reçoit du médecin ou de l'infirmier la préparation non utilisée, détruite selon l'article L. 4211-2
HonorairesFixés par un arrêté conjoint attendu au plus tard le 18 novembre 2026

À retenir

  • Loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au JO du 19 août ; entrée en vigueur le lendemain, sauf dispositions nécessitant des mesures d'application.
  • Cinq conditions cumulatives ; une souffrance psychologique seule ne suffit pas.
  • Préparation magistrale létale réalisée par une PUI désignée par arrêté ; l'officine peut la délivrer au médecin ou à l'infirmier.
  • Clause de conscience des pharmaciens : issue d'une réserve du Conseil constitutionnel, pas du texte de l'article 14.
  • Prix de cession et honoraires : arrêté conjoint dans les trois mois suivant la promulgation.
  • Mise en œuvre suspendue aux décrets, à l'arrêté désignant les PUI et aux recommandations de la HAS.

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