Pharmacien agressé : l'Ordre et les URPS peuvent désormais porter plainte à votre place
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet, permet aux ordres professionnels et aux URPS de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime de violences. Consentement écrit obligatoire. Ce que ça change pour le pharmacien d'officine.
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet, fixe les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte permet aux ordres professionnels (dont l'Ordre national des pharmaciens) et aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime de violences dans le cadre de son exercice. Le dispositif repose sur un mandat écrit : le pharmacien victime donne son consentement par écrit, accompagné des pièces justificatives, et l'instance professionnelle se charge du dépôt de plainte. Le professionnel conserve la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment et doit être tenu informé de la procédure. Ce décret répond à un constat : de nombreux professionnels de santé renoncent à porter plainte après une agression, par manque de temps, par méconnaissance des démarches ou par crainte. La FSPF a relayé l'information le 23 juillet en invitant les pharmaciens d'officine à se saisir du dispositif.
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet, permet aux ordres professionnels et aux URPS de déposer plainte au nom d'un pharmacien victime de violences. Le pharmacien n'a plus besoin de faire la démarche seul.
Ce que dit le décret
Le principe
Un professionnel de santé victime de violences dans le cadre de son exercice peut mandater son ordre professionnel ou son URPS pour déposer plainte en son nom.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 |
| Loi de référence | Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 (sécurité des professionnels de santé) |
| Publication | JORF n°0168 du 21 juillet 2026 |
| Entrée en vigueur | Immédiate |
Le dispositif en pratique
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. L'agression | Le pharmacien est victime de violences, menaces ou toute autre infraction dans le cadre de son exercice |
| 2. Le mandat | Le pharmacien donne son consentement écrit à l'Ordre ou à l'URPS, accompagné des pièces justificatives |
| 3. Le dépôt de plainte | L'instance professionnelle dépose plainte au nom du pharmacien |
| 4. Le suivi | Le pharmacien est tenu informé de la procédure |
| 5. La révocation | Le pharmacien peut mettre fin au mandat à tout moment |
Qui peut déposer plainte pour le pharmacien
| Instance | Rôle |
|---|---|
| Ordre national des pharmaciens | Peut déposer plainte au nom du pharmacien mandant |
| URPS Pharmaciens | Peut déposer plainte au nom du pharmacien mandant |
Pourquoi ce décret
Le constat
De nombreux professionnels de santé renoncent à porter plainte après une agression. Les raisons :
- Manque de temps : entre la gestion de l'officine et les démarches administratives, le pharmacien repousse la plainte
- Méconnaissance : les démarches judiciaires sont perçues comme complexes
- Crainte : peur de représailles, sentiment d'isolement
- Résignation : banalisation des incivilités au comptoir
Les violences en officine
Les pharmaciens d'officine font face à une recrudescence des agressions :
- Agressions verbales et menaces lors de refus de délivrance (ordonnances suspectes, stupéfiants)
- Violences physiques lors de tentatives de vol (médicaments, caisse)
- Incivilités liées aux délais d'attente, aux ruptures de stock, aux refus de complaisance
Ce que le pharmacien doit faire
En cas d'agression
| Action | Détail |
|---|---|
| Appeler le 17 | En cas de danger immédiat |
| Faire constater les blessures | Certificat médical (même pour un choc psychologique) |
| Documenter | Photos, témoignages, vidéosurveillance si disponible |
| Contacter l'Ordre ou l'URPS | Pour mandater le dépôt de plainte |
Pour mandater l'Ordre ou l'URPS
| Condition | Détail |
|---|---|
| Consentement écrit | Le pharmacien signe un mandat autorisant le dépôt de plainte |
| Pièces justificatives | Certificat médical, témoignages, preuves matérielles |
| Révocable | Le pharmacien peut retirer son mandat à tout moment |
| Information | Le pharmacien est tenu informé de l'avancement de la procédure |
Les avantages du dispositif
- Décharge administrative : l'instance professionnelle gère la procédure
- Accompagnement juridique : l'Ordre et les URPS disposent de services juridiques
- Signal collectif : chaque plainte déposée contribue à documenter le phénomène et à renforcer la réponse judiciaire
À retenir
- Décret n° 2026-641 du 20/07/2026 (JO du 21/07) : les ordres et URPS peuvent déposer plainte au nom du pharmacien agressé.
- Consentement écrit obligatoire : mandat + pièces justificatives.
- Révocable à tout moment, pharmacien informé de la procédure.
- Pourquoi : trop de pharmaciens renoncent à porter plainte après une agression.
- Au comptoir : documenter toute agression (photos, certificat médical, vidéosurveillance), contacter l'Ordre ou l'URPS pour mandater le dépôt de plainte.
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Franchises et participations forfaitaires : le décret officialise le plafond à 140 € au 1er octobre
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés qui n'en sont pas exonérés, afin de tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Chacun de ces deux plafonds passe de 50 euros par an à 70 euros, soit un reste à charge annuel maximal porté de 100 à 140 euros au total quand on cumule les deux dispositifs. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation. Point essentiel : le montant unitaire des franchises et des participations forfaitaires, applicable notamment aux boîtes de médicament, aux consultations ou aux transports sanitaires, reste inchangé. Seul le plafond annuel augmente. Le décret préserve la prise en charge de près de 18 millions de Français non concernés par ces dispositifs : les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception, et les victimes d'un acte de terrorisme. Les nouveaux plafonds entrent en vigueur le 1er octobre 2026, avec une seconde étape prévue au 1er janvier 2028.
Violences sexistes : le pharmacien a désormais l'obligation d'agir
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifie le code de déontologie des pharmaciens et inscrit dans l'article R4235-6 du Code de la santé publique une obligation d'agir : lorsque le pharmacien présume qu'une personne est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il doit mettre en œuvre tout moyen pour protéger la victime. Le pharmacien peut signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs, dans les conditions prévues par l'article 226-14 du Code pénal. Le consentement de la victime est requis avant tout signalement, sauf pour les mineurs et les personnes incapables de se protéger. En cas de violences conjugales (article 132-80 du Code pénal), le pharmacien doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'adulte et, à défaut, l'informer du signalement effectué. Les signalements de bonne foi bénéficient d'une immunité disciplinaire. Le 2 juillet 2026, la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences) et l'Ordre national des pharmaciens ont signé une convention renforçant la coopération en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le même jour, les 7 Ordres de santé ont signé une charte d'engagement avec l'État portant sur 8 axes : prévention, traitement des signalements, accompagnement des victimes, formation, réponse disciplinaire.