Pharmacien agressé : l'Ordre et les URPS peuvent désormais porter plainte à votre place
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet, permet aux ordres professionnels et aux URPS de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime de violences. Consentement écrit obligatoire. Ce que ça change pour le pharmacien d'officine.
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet, fixe les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte permet aux ordres professionnels (dont l'Ordre national des pharmaciens) et aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime de violences dans le cadre de son exercice. Le dispositif repose sur un mandat écrit : le pharmacien victime donne son consentement par écrit, accompagné des pièces justificatives, et l'instance professionnelle se charge du dépôt de plainte. Le professionnel conserve la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment et doit être tenu informé de la procédure. Ce décret répond à un constat : de nombreux professionnels de santé renoncent à porter plainte après une agression, par manque de temps, par méconnaissance des démarches ou par crainte. La FSPF a relayé l'information le 23 juillet en invitant les pharmaciens d'officine à se saisir du dispositif.
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet, permet aux ordres professionnels et aux URPS de déposer plainte au nom d'un pharmacien victime de violences. Le pharmacien n'a plus besoin de faire la démarche seul.
Ce que dit le décret
Le principe
Un professionnel de santé victime de violences dans le cadre de son exercice peut mandater son ordre professionnel ou son URPS pour déposer plainte en son nom.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 |
| Loi de référence | Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 (sécurité des professionnels de santé) |
| Publication | JORF n°0168 du 21 juillet 2026 |
| Entrée en vigueur | Immédiate |
Le dispositif en pratique
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. L'agression | Le pharmacien est victime de violences, menaces ou toute autre infraction dans le cadre de son exercice |
| 2. Le mandat | Le pharmacien donne son consentement écrit à l'Ordre ou à l'URPS, accompagné des pièces justificatives |
| 3. Le dépôt de plainte | L'instance professionnelle dépose plainte au nom du pharmacien |
| 4. Le suivi | Le pharmacien est tenu informé de la procédure |
| 5. La révocation | Le pharmacien peut mettre fin au mandat à tout moment |
Qui peut déposer plainte pour le pharmacien
| Instance | Rôle |
|---|---|
| Ordre national des pharmaciens | Peut déposer plainte au nom du pharmacien mandant |
| URPS Pharmaciens | Peut déposer plainte au nom du pharmacien mandant |
Pourquoi ce décret
Le constat
De nombreux professionnels de santé renoncent à porter plainte après une agression. Les raisons :
- Manque de temps : entre la gestion de l'officine et les démarches administratives, le pharmacien repousse la plainte
- Méconnaissance : les démarches judiciaires sont perçues comme complexes
- Crainte : peur de représailles, sentiment d'isolement
- Résignation : banalisation des incivilités au comptoir
Les violences en officine
Les pharmaciens d'officine font face à une recrudescence des agressions :
- Agressions verbales et menaces lors de refus de délivrance (ordonnances suspectes, stupéfiants)
- Violences physiques lors de tentatives de vol (médicaments, caisse)
- Incivilités liées aux délais d'attente, aux ruptures de stock, aux refus de complaisance
Ce que le pharmacien doit faire
En cas d'agression
| Action | Détail |
|---|---|
| Appeler le 17 | En cas de danger immédiat |
| Faire constater les blessures | Certificat médical (même pour un choc psychologique) |
| Documenter | Photos, témoignages, vidéosurveillance si disponible |
| Contacter l'Ordre ou l'URPS | Pour mandater le dépôt de plainte |
Pour mandater l'Ordre ou l'URPS
| Condition | Détail |
|---|---|
| Consentement écrit | Le pharmacien signe un mandat autorisant le dépôt de plainte |
| Pièces justificatives | Certificat médical, témoignages, preuves matérielles |
| Révocable | Le pharmacien peut retirer son mandat à tout moment |
| Information | Le pharmacien est tenu informé de l'avancement de la procédure |
Les avantages du dispositif
- Décharge administrative : l'instance professionnelle gère la procédure
- Accompagnement juridique : l'Ordre et les URPS disposent de services juridiques
- Signal collectif : chaque plainte déposée contribue à documenter le phénomène et à renforcer la réponse judiciaire
À retenir
- Décret n° 2026-641 du 20/07/2026 (JO du 21/07) : les ordres et URPS peuvent déposer plainte au nom du pharmacien agressé.
- Consentement écrit obligatoire : mandat + pièces justificatives.
- Révocable à tout moment, pharmacien informé de la procédure.
- Pourquoi : trop de pharmaciens renoncent à porter plainte après une agression.
- Au comptoir : documenter toute agression (photos, certificat médical, vidéosurveillance), contacter l'Ordre ou l'URPS pour mandater le dépôt de plainte.
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Violences sexistes : le pharmacien a désormais l'obligation d'agir
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifie le code de déontologie des pharmaciens et inscrit dans l'article R4235-6 du Code de la santé publique une obligation d'agir : lorsque le pharmacien présume qu'une personne est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il doit mettre en œuvre tout moyen pour protéger la victime. Le pharmacien peut signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs, dans les conditions prévues par l'article 226-14 du Code pénal. Le consentement de la victime est requis avant tout signalement, sauf pour les mineurs et les personnes incapables de se protéger. En cas de violences conjugales (article 132-80 du Code pénal), le pharmacien doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'adulte et, à défaut, l'informer du signalement effectué. Les signalements de bonne foi bénéficient d'une immunité disciplinaire. Le 2 juillet 2026, la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences) et l'Ordre national des pharmaciens ont signé une convention renforçant la coopération en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le même jour, les 7 Ordres de santé ont signé une charte d'engagement avec l'État portant sur 8 axes : prévention, traitement des signalements, accompagnement des victimes, formation, réponse disciplinaire.
Siklos 100 mg et 1000 mg : l'ANSM alerte sur les confusions à la délivrance
L'ANSM alerte sur des erreurs médicamenteuses répétées lors de la délivrance de Siklos (hydroxycarbamide, laboratoire Addmedica). Des confusions entre Siklos 100 mg et Siklos 1000 mg ont été signalées en pharmacie, certaines ayant entraîné des effets indésirables graves. Le facteur d'erreur est de 10 sur la dose. Siklos est indiqué dans la prévention des crises vaso-occlusives douloureuses chez les patients drépanocytaires de 2 ans et plus. La prescription initiale est hospitalière, réservée aux pédiatres, internistes et hématologues. Les deux dosages se distinguent par la couleur de la boîte (dorée pour 100 mg, rouge pour 1000 mg) et le marquage du comprimé (lettre H pour hundred sur le 100 mg, lettre T pour thousand sur le 1000 mg). L'ANSM demande aux pharmaciens d'exercer une vigilance renforcée à la délivrance, de vérifier systématiquement le dosage prescrit, et de contacter le prescripteur en cas de doute. Des documents de réduction des risques (guides médecin et patient, fiche d'aide à la prescription) sont disponibles sur le site de l'ANSM.
Aide à mourir : la loi est promulguée, le calendrier pour le pharmacien
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026 (NOR : SFHX2515569L). Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Le texte comporte 19 articles. La substance létale est une préparation magistrale réalisée par les pharmacies à usage intérieur (PUI) désignées par arrêté ministériel (article 13). La dispensation peut passer par une officine en accord avec la personne. Le pharmacien bénéficie de la clause de conscience (article 14) mais il est tenu d'informer le patient et de communiquer les noms de confrères disposés à participer. Un arrêté conjoint fixera le prix de cession des préparations et les honoraires des professionnels de santé dans un délai de trois mois (article 17). Plusieurs décrets d'application restent à publier : un décret en Conseil d'État définira les modalités de la procédure (article 11), un arrêté désignera les PUI autorisées (article 13), et un décret organisera la commission de contrôle et d'évaluation (article 15). La consultation du registre de protection juridique n'entrera en vigueur qu'au 31 décembre 2028 au plus tard.