Compléments alimentaires : la DGAL inspecte les officines, le pharmacien ne peut pas refuser
La FSPF alerte le 24 juillet 2026 : la Direction générale de l'alimentation (DGAL) mène actuellement des inspections et des prélèvements de compléments alimentaires en officine. Ces contrôles, en partie délégués à des organismes privés, s'imposent au pharmacien. Ce qu'il faut savoir pour s'y préparer.
La FSPF informe le 24 juillet 2026 que des inspections et prélèvements de compléments alimentaires sont actuellement conduits en officine par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l'Agriculture. Ces contrôles sont en partie délégués à des organismes privés qui interviennent en lieu et place des agents de l'État. La FSPF précise que ces opérations, bien que contraignantes et génératrices d'une charge de travail supplémentaire, s'imposent au pharmacien d'officine : il ne peut pas s'y soustraire. Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires au sens du règlement européen (CE) n° 178/2002 et du décret n° 2006-352. À ce titre, tout point de vente, y compris l'officine, est soumis aux contrôles officiels prévus par le règlement (UE) 2017/625. Les inspecteurs vérifient la conformité des produits (étiquetage, allégations, composition, traçabilité) et peuvent procéder à des prélèvements pour analyse. Le pharmacien doit faciliter l'accès aux produits, fournir les documents de traçabilité (factures, bons de livraison) et ne pas entraver le contrôle. Le refus d'inspection est passible de sanctions pénales (article L. 511-22 du Code de la consommation).
La FSPF alerte le 24 juillet 2026 : la Direction générale de l'alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l'Agriculture, mène actuellement des inspections et des prélèvements de compléments alimentaires en officine. Le pharmacien ne peut pas refuser ces contrôles.
Ce que dit la FSPF
La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France signale que :
- Des inspections et prélèvements de compléments alimentaires sont en cours dans les officines
- Ces contrôles sont en partie délégués à des organismes privés agissant pour le compte de l'État
- Les opérations sont contraignantes et représentent une charge de travail supplémentaire
- Le pharmacien ne peut pas s'y soustraire
Pourquoi la DGAL contrôle les officines
Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils relèvent de la réglementation alimentaire :
| Texte | Ce qu'il dit |
|---|---|
| Règlement (CE) n° 178/2002 | Définit les denrées alimentaires et les obligations des exploitants |
| Directive 2002/46/CE | Encadre spécifiquement les compléments alimentaires dans l'UE |
| Décret n° 2006-352 | Transpose la directive en droit français |
L'officine est un point de vente alimentaire
Dès lors que l'officine vend des compléments alimentaires, elle est considérée comme un point de vente de denrées alimentaires au sens de la réglementation. La DGAL, autorité compétente en matière de sécurité alimentaire, a le pouvoir de contrôler tout point de vente, y compris les pharmacies.
Base juridique des contrôles
| Texte | Objet |
|---|---|
| Règlement (UE) 2017/625 | Contrôles officiels des denrées alimentaires dans l'UE |
| Code de la consommation (L. 511-3 et suivants) | Pouvoirs des agents de contrôle en France |
Ce que vérifient les inspecteurs
| Point de contrôle | Détail |
|---|---|
| Étiquetage | Conformité aux mentions obligatoires (composition, posologie, allégations) |
| Allégations de santé | Respect du règlement (CE) n° 1924/2006 (pas d'allégation thérapeutique sur un complément alimentaire) |
| Composition | Conformité aux listes de substances autorisées (vitamines, minéraux, plantes) |
| Traçabilité | Capacité à remonter la chaîne d'approvisionnement (fournisseur, lot, date) |
| Prélèvements | Échantillons prélevés pour analyse en laboratoire (conformité, contaminants) |
| Déclaration Téléicare | Vérification que les produits vendus sont bien déclarés auprès de la DGCCRF via la plateforme Téléicare |
Ce que le pharmacien doit faire
Pendant le contrôle
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Faciliter l'accès | Laisser les inspecteurs accéder aux rayons, réserves et produits |
| Fournir les documents | Factures d'achat, bons de livraison, certificats d'analyse si disponibles |
| Accepter les prélèvements | Les inspecteurs peuvent emporter des échantillons pour analyse |
| Ne pas entraver | Le refus de contrôle est une infraction pénale |
Qui peut se présenter
La FSPF précise que ces contrôles sont en partie délégués à des organismes privés. Les inspecteurs ne sont donc pas nécessairement des agents de l'État. Le pharmacien doit vérifier :
- La carte professionnelle ou le mandat de l'organisme mandaté
- L'ordre de mission précisant le périmètre du contrôle
Sanctions en cas de refus
Le refus de se soumettre à un contrôle officiel expose le pharmacien à des sanctions pénales prévues par le Code de la consommation.
Comment se préparer
Vérifier son stock
| Action | Détail |
|---|---|
| Étiquetage | Vérifier que tous les compléments alimentaires portent les mentions obligatoires en français |
| Allégations | Aucun complément alimentaire ne doit porter d'allégation thérapeutique (« guérit », « traite », « soigne ») |
| Traçabilité | Conserver les factures et bons de livraison pour chaque produit |
| Périmés | Retirer les produits dont la date de durabilité minimale (DDM) est dépassée |
| Provenance | S'assurer que les produits proviennent de fournisseurs identifiés et conformes |
Les erreurs fréquentes en officine
- Produits sans étiquetage français (importations directes non traduites)
- Allégations thérapeutiques sur le présentoir ou dans le conseil oral
- Absence de traçabilité pour les produits en vrac ou reconditionnés
- Produits non déclarés Téléicare vendus sans que le fabricant ait effectué la déclaration obligatoire
À retenir
- FSPF 24/07/2026 : la DGAL mène des inspections de compléments alimentaires en officine.
- Contrôles en partie délégués à des organismes privés mandatés.
- Le pharmacien ne peut pas refuser : obligation légale (règlement UE 2017/625, Code de la consommation).
- Ce qui est vérifié : étiquetage, allégations, composition, traçabilité, déclaration Téléicare.
- Au comptoir : vérifier l'étiquetage, conserver les factures, retirer les périmés, aucune allégation thérapeutique sur les compléments alimentaires.
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Depuis le 15 mai 2026, tous les produits alimentaires contenant du cannabidiol (CBD) sont interdits à la vente en France. La Direction générale de l'alimentation (DGAL) a lancé un plan national de contrôles en coordination avec la DGCCRF et les services vétérinaires départementaux. Les pharmacies, parapharmacies, boutiques spécialisées et sites de vente en ligne sont visés. Les produits concernés sont les huiles CBD sublinguales, gummies, tisanes, infusions, chocolats, gélules et tout complément alimentaire contenant du CBD. Le fondement réglementaire est le règlement européen Novel Food (UE) 2015/2283 : en l'absence d'autorisation de mise sur le marché comme nouvel aliment, ces produits ne peuvent pas être commercialisés. Les fleurs de CBD, résines, e-liquides et cosmétiques contenant du CBD (THC inférieur à 0,3 %) restent autorisés. La FSPF a alerté les officines par circulaire du 7 mai 2026. Le pharmacien doit retirer immédiatement de ses rayons tout produit alimentaire contenant du CBD et informer les patients qui en consommaient.
Aide à mourir : le Conseil constitutionnel étend la clause de conscience aux pharmaciens
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. La loi instaurant un droit à l'aide à mourir est déclarée conforme à la Constitution, sous trois réserves d'interprétation. La deuxième réserve concerne directement le pharmacien : le Conseil reconnaît que la préparation ou la dispensation de la substance létale magistrale est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien. En conséquence, les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en officine ne peuvent être contraints de participer à la procédure d'aide à mourir, au même titre que les médecins et les infirmiers. Cette clause de conscience repose sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantit la liberté de conscience. La substance létale prend la forme d'une préparation magistrale réalisée par la PUI de l'établissement de santé. L'équipe médicale peut la récupérer directement ou la transférer vers une officine désignée. Les conditions d'accès à l'aide à mourir sont strictement encadrées : personne majeure, résidente stable en France, atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, en phase avancée ou terminale, présentant une souffrance réfractaire aux traitements, et apte à manifester une volonté libre et éclairée. Un délai de rétractation de deux jours est prévu.
Jusqu'à 20 000 € pour les officines en zone sous-dense : dépôt avant le 31 juillet
La FSPF rappelle le 28 juillet 2026 que les pharmacies d'officine situées en zone sous-dense (ZIP ou ZAC) peuvent déposer une demande d'aide financière auprès de leur CPAM avant le 31 juillet 2026. Le dispositif, issu de l'avenant n° 2 à la convention nationale pharmaceutique (en vigueur depuis le 22 mai 2026), prévoit une aide maximale de 20 000 euros par officine, sur une enveloppe annuelle nationale de 20 millions d'euros. Pour être éligible, la pharmacie doit remplir cinq conditions cumulatives : être située en zone sous-dense (ZIP ou ZAC), être la seule pharmacie de la commune, être ouverte au public au moins dix mois par an, réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 1 000 000 euros en métropole (seuils plus élevés en outre-mer), et ne pas avoir de pharmacien titulaire condamné pour fraude dans l'année précédente. Le dossier doit comprendre un formulaire d'identification, un tableau d'indicateurs de suivi, les comptes financiers (janvier N-1 à juin N), un bilan des actions d'amélioration et le récapitulatif des autres aides publiques perçues.