Compléments alimentaires : la DGAL inspecte les officines, le pharmacien ne peut pas refuser
La FSPF alerte le 24 juillet 2026 : la Direction générale de l'alimentation (DGAL) mène actuellement des inspections et des prélèvements de compléments alimentaires en officine. Ces contrôles, en partie délégués à des organismes privés, s'imposent au pharmacien. Ce qu'il faut savoir pour s'y préparer.
La FSPF informe le 24 juillet 2026 que des inspections et prélèvements de compléments alimentaires sont actuellement conduits en officine par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l'Agriculture. Ces contrôles sont en partie délégués à des organismes privés qui interviennent en lieu et place des agents de l'État. La FSPF précise que ces opérations, bien que contraignantes et génératrices d'une charge de travail supplémentaire, s'imposent au pharmacien d'officine : il ne peut pas s'y soustraire. Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires au sens du règlement européen (CE) n° 178/2002 et du décret n° 2006-352. À ce titre, tout point de vente, y compris l'officine, est soumis aux contrôles officiels prévus par le règlement (UE) 2017/625. Les inspecteurs vérifient la conformité des produits (étiquetage, allégations, composition, traçabilité) et peuvent procéder à des prélèvements pour analyse. Le pharmacien doit faciliter l'accès aux produits, fournir les documents de traçabilité (factures, bons de livraison) et ne pas entraver le contrôle. Le refus d'inspection est passible de sanctions pénales (article L. 511-22 du Code de la consommation).
La FSPF alerte le 24 juillet 2026 : la Direction générale de l'alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l'Agriculture, mène actuellement des inspections et des prélèvements de compléments alimentaires en officine. Le pharmacien ne peut pas refuser ces contrôles.
Ce que dit la FSPF
La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France signale que :
- Des inspections et prélèvements de compléments alimentaires sont en cours dans les officines
- Ces contrôles sont en partie délégués à des organismes privés agissant pour le compte de l'État
- Les opérations sont contraignantes et représentent une charge de travail supplémentaire
- Le pharmacien ne peut pas s'y soustraire
Pourquoi la DGAL contrôle les officines
Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires
Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils relèvent de la réglementation alimentaire :
| Texte | Ce qu'il dit |
|---|---|
| Règlement (CE) n° 178/2002 | Définit les denrées alimentaires et les obligations des exploitants |
| Directive 2002/46/CE | Encadre spécifiquement les compléments alimentaires dans l'UE |
| Décret n° 2006-352 | Transpose la directive en droit français |
L'officine est un point de vente alimentaire
Dès lors que l'officine vend des compléments alimentaires, elle est considérée comme un point de vente de denrées alimentaires au sens de la réglementation. La DGAL, autorité compétente en matière de sécurité alimentaire, a le pouvoir de contrôler tout point de vente, y compris les pharmacies.
Base juridique des contrôles
| Texte | Objet |
|---|---|
| Règlement (UE) 2017/625 | Contrôles officiels des denrées alimentaires dans l'UE |
| Code de la consommation (L. 511-3 et suivants) | Pouvoirs des agents de contrôle en France |
Ce que vérifient les inspecteurs
| Point de contrôle | Détail |
|---|---|
| Étiquetage | Conformité aux mentions obligatoires (composition, posologie, allégations) |
| Allégations de santé | Respect du règlement (CE) n° 1924/2006 (pas d'allégation thérapeutique sur un complément alimentaire) |
| Composition | Conformité aux listes de substances autorisées (vitamines, minéraux, plantes) |
| Traçabilité | Capacité à remonter la chaîne d'approvisionnement (fournisseur, lot, date) |
| Prélèvements | Échantillons prélevés pour analyse en laboratoire (conformité, contaminants) |
| Déclaration Téléicare | Vérification que les produits vendus sont bien déclarés auprès de la DGCCRF via la plateforme Téléicare |
Ce que le pharmacien doit faire
Pendant le contrôle
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Faciliter l'accès | Laisser les inspecteurs accéder aux rayons, réserves et produits |
| Fournir les documents | Factures d'achat, bons de livraison, certificats d'analyse si disponibles |
| Accepter les prélèvements | Les inspecteurs peuvent emporter des échantillons pour analyse |
| Ne pas entraver | Le refus de contrôle est une infraction pénale |
Qui peut se présenter
La FSPF précise que ces contrôles sont en partie délégués à des organismes privés. Les inspecteurs ne sont donc pas nécessairement des agents de l'État. Le pharmacien doit vérifier :
- La carte professionnelle ou le mandat de l'organisme mandaté
- L'ordre de mission précisant le périmètre du contrôle
Sanctions en cas de refus
Le refus de se soumettre à un contrôle officiel expose le pharmacien à des sanctions pénales prévues par le Code de la consommation.
Comment se préparer
Vérifier son stock
| Action | Détail |
|---|---|
| Étiquetage | Vérifier que tous les compléments alimentaires portent les mentions obligatoires en français |
| Allégations | Aucun complément alimentaire ne doit porter d'allégation thérapeutique (« guérit », « traite », « soigne ») |
| Traçabilité | Conserver les factures et bons de livraison pour chaque produit |
| Périmés | Retirer les produits dont la date de durabilité minimale (DDM) est dépassée |
| Provenance | S'assurer que les produits proviennent de fournisseurs identifiés et conformes |
Les erreurs fréquentes en officine
- Produits sans étiquetage français (importations directes non traduites)
- Allégations thérapeutiques sur le présentoir ou dans le conseil oral
- Absence de traçabilité pour les produits en vrac ou reconditionnés
- Produits non déclarés Téléicare vendus sans que le fabricant ait effectué la déclaration obligatoire
À retenir
- FSPF 24/07/2026 : la DGAL mène des inspections de compléments alimentaires en officine.
- Contrôles en partie délégués à des organismes privés mandatés.
- Le pharmacien ne peut pas refuser : obligation légale (règlement UE 2017/625, Code de la consommation).
- Ce qui est vérifié : étiquetage, allégations, composition, traçabilité, déclaration Téléicare.
- Au comptoir : vérifier l'étiquetage, conserver les factures, retirer les périmés, aucune allégation thérapeutique sur les compléments alimentaires.
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