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Aide à mourir : le Conseil constitutionnel étend la clause de conscience aux pharmaciens

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'aide à mourir le 14 août 2026 sous trois réserves d'interprétation. L'une concerne les pharmaciens : en PUI comme en officine, ils ne sauraient être tenus de participer à la procédure, au nom de la liberté de conscience protégée par l'article 10 de la Déclaration de 1789. La loi ne leur ouvrait pas la clause de conscience.

L
La Rédaction· Équipe éditoriale
Rédaction
En bref

Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 août 2026 sa décision n° 2026-910 DC sur la loi relative au droit à l'aide à mourir. Aucune disposition n'est censurée ; trois réserves d'interprétation sont formulées. L'une concerne directement le pharmacien. La clause de conscience prévue par la loi visait le médecin saisi de la demande, les professionnels du collège pluriprofessionnel et le médecin ou l'infirmier qui accompagne la personne, mais pas les pharmaciens. Le Conseil relève que la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien. Dès lors, sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en officine ne sauraient être tenus de participer à la procédure. Dans le circuit prévu par la loi, une PUI désignée par arrêté réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l'infirmier, ou la transmet à une officine désignée en accord avec la personne, qui la délivre au médecin ou à l'infirmier. Les deux autres réserves portent sur les majeurs protégés et sur les établissements privés. Parmi les conditions d'accès : être majeur, atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; une souffrance psychologique seule ne suffit pas. La personne confirme sa demande après un délai de réflexion d'au moins deux jours. La loi a été promulguée le 18 août 2026.

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'aide à mourir le 14 août 2026, sous trois réserves d'interprétation. L'une concerne directement le pharmacien : en PUI comme en officine, il ne saurait être tenu de participer à la procédure.

La décision

ÉlémentDétail
Décisionn° 2026-910 DC
Date14 août 2026
ObjetLoi relative au droit à l'aide à mourir
RésultatDispositions examinées déclarées conformes à la Constitution, aucune censure
Réserves3 réserves d'interprétation
SuiteLoi n° 2026-794 promulguée le 18 août 2026, publiée au JO du 19 août

Les trois réserves d'interprétation

RéserveContenu (décision n° 2026-910 DC)
Majeurs protégés (§ 121)Le médecin saisi de la demande doit prendre en compte, dans sa décision, les observations de la personne chargée de la mesure de protection
Pharmaciens (§ 166)Les pharmaciens exerçant en PUI ou en officine mentionnées à l'article L. 1111-12-6 du CSP ne sauraient être tenus de participer à la procédure
Établissements privés (§ 188)Le responsable d'un établissement privé peut refuser que la procédure se déroule dans ses locaux lorsqu'elle est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement, et seulement si d'autres établissements peuvent répondre aux besoins locaux

La clause de conscience du pharmacien

Ce que prévoyait la loi

La clause de conscience de la loi (art. L. 1111-12-12 du CSP) ne s'applique, selon le Conseil, qu'au médecin auquel la personne s'est adressée, aux professionnels de santé invités au collège pluriprofessionnel et au médecin ou à l'infirmier chargé d'accompagner la personne. Elle n'est applicable ni aux pharmaciens amenés à concourir à la procédure, ni aux psychologues.

Ce que décide le Conseil

Le Conseil relève qu'en application de l'article L. 1111-12-6 du CSP, les PUI réalisent la préparation magistrale létale et la délivrent au médecin ou à l'infirmier, ou la transmettent à l'officine désignée pour la délivrer à ce médecin ou à cet infirmier. Or, selon la décision, la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance « est toutefois susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé ».

ÉlémentDétail
FondementArticle 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses… », d'où découle la liberté de conscience
Pharmaciens concernésCeux exerçant au sein de la PUI ou de la pharmacie d'officine mentionnées à l'article L. 1111-12-6
PortéeIls « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure »
PsychologuesPas de réserve : ils ne sont pas tenus de participer au collège lorsqu'ils y sont conviés

La loi impose aux professionnels couverts par sa clause de conscience d'informer sans délai de leur refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer ; le Conseil a jugé cette obligation conforme. La décision ne précise pas si elle s'applique aux pharmaciens, dont la protection découle de la réserve.

Le circuit de la préparation létale

ÉtapeCe que prévoit la loi
PrescriptionPar le médecin qui a instruit la demande, selon les recommandations de la HAS, adressée à une PUI désignée par arrêté du ministre de la santé
PréparationPar cette PUI, une fois la date d'administration fixée
DélivranceAu médecin ou à l'infirmier chargé d'accompagner la personne, directement par la PUI ou par l'intermédiaire d'une officine désignée en accord avec la personne
AdministrationPar la personne elle-même ou, si elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, par un médecin ou un infirmier

La position de la FSPF

Dans un communiqué du 26 février 2026, après l'adoption du texte en deuxième lecture à l'Assemblée, la FSPF jugeait « totalement inadapté » le recours à une préparation magistrale réalisée en pharmacie hospitalière puis transmise à une officine : allongement des délais, hausse des coûts, inégalité territoriale d'accès, circuit de distribution à créer. Elle plaidait pour des spécialités pharmaceutiques produites industriellement et avait proposé un amendement, non retenu. Le texte promulgué a conservé la préparation magistrale.

Les conditions d'accès

ConditionTexte de la loi (art. L. 1111-12-2 du CSP)
ÂgeAu moins 18 ans
RésidenceNationalité française ou résidence stable et régulière en France
AffectionGrave et incurable, quelle qu'en soit la cause, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale
SouffranceLiée à l'affection, réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement ; une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas suffire
VolontéÊtre apte à la manifester de façon libre et éclairée
Délai de réflexionLa personne confirme sa demande au moins deux jours après la notification de la décision du médecin ; elle peut renoncer à tout moment

Au comptoir

PointSelon les textes
Clause de conscienceLe pharmacien, en PUI comme en officine, ne saurait être tenu de participer (réserve § 166)
PréparationRéalisée par une PUI désignée par arrêté, pas en officine
Rôle de l'officineDélivrer la préparation au médecin ou à l'infirmier, lorsqu'elle a été désignée en accord avec la personne
Textes attendusDécret en Conseil d'État sur la procédure, arrêté désignant les PUI, recommandations de la HAS sur les substances, arrêté sur les prix de cession et honoraires

À retenir

  • Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 : pas de censure, trois réserves d'interprétation.
  • Clause de conscience des pharmaciens : absente de la loi, reconnue par une réserve du Conseil.
  • PUI et officine : les pharmaciens qui y exercent ne sauraient être tenus de participer.
  • Fondement : liberté de conscience, article 10 de la Déclaration de 1789.
  • Préparation magistrale létale réalisée en PUI désignée ; la FSPF plaidait pour un produit industriel.
  • Délai de réflexion d'au moins deux jours avant confirmation de la demande.

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