Aide à mourir : le Conseil constitutionnel étend la clause de conscience aux pharmaciens
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'aide à mourir le 14 août 2026 sous trois réserves d'interprétation. L'une concerne les pharmaciens : en PUI comme en officine, ils ne sauraient être tenus de participer à la procédure, au nom de la liberté de conscience protégée par l'article 10 de la Déclaration de 1789. La loi ne leur ouvrait pas la clause de conscience.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 août 2026 sa décision n° 2026-910 DC sur la loi relative au droit à l'aide à mourir. Aucune disposition n'est censurée ; trois réserves d'interprétation sont formulées. L'une concerne directement le pharmacien. La clause de conscience prévue par la loi visait le médecin saisi de la demande, les professionnels du collège pluriprofessionnel et le médecin ou l'infirmier qui accompagne la personne, mais pas les pharmaciens. Le Conseil relève que la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien. Dès lors, sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en officine ne sauraient être tenus de participer à la procédure. Dans le circuit prévu par la loi, une PUI désignée par arrêté réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l'infirmier, ou la transmet à une officine désignée en accord avec la personne, qui la délivre au médecin ou à l'infirmier. Les deux autres réserves portent sur les majeurs protégés et sur les établissements privés. Parmi les conditions d'accès : être majeur, atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; une souffrance psychologique seule ne suffit pas. La personne confirme sa demande après un délai de réflexion d'au moins deux jours. La loi a été promulguée le 18 août 2026.
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'aide à mourir le 14 août 2026, sous trois réserves d'interprétation. L'une concerne directement le pharmacien : en PUI comme en officine, il ne saurait être tenu de participer à la procédure.
La décision
| Élément | Détail |
|---|---|
| Décision | n° 2026-910 DC |
| Date | 14 août 2026 |
| Objet | Loi relative au droit à l'aide à mourir |
| Résultat | Dispositions examinées déclarées conformes à la Constitution, aucune censure |
| Réserves | 3 réserves d'interprétation |
| Suite | Loi n° 2026-794 promulguée le 18 août 2026, publiée au JO du 19 août |
Les trois réserves d'interprétation
| Réserve | Contenu (décision n° 2026-910 DC) |
|---|---|
| Majeurs protégés (§ 121) | Le médecin saisi de la demande doit prendre en compte, dans sa décision, les observations de la personne chargée de la mesure de protection |
| Pharmaciens (§ 166) | Les pharmaciens exerçant en PUI ou en officine mentionnées à l'article L. 1111-12-6 du CSP ne sauraient être tenus de participer à la procédure |
| Établissements privés (§ 188) | Le responsable d'un établissement privé peut refuser que la procédure se déroule dans ses locaux lorsqu'elle est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement, et seulement si d'autres établissements peuvent répondre aux besoins locaux |
La clause de conscience du pharmacien
Ce que prévoyait la loi
La clause de conscience de la loi (art. L. 1111-12-12 du CSP) ne s'applique, selon le Conseil, qu'au médecin auquel la personne s'est adressée, aux professionnels de santé invités au collège pluriprofessionnel et au médecin ou à l'infirmier chargé d'accompagner la personne. Elle n'est applicable ni aux pharmaciens amenés à concourir à la procédure, ni aux psychologues.
Ce que décide le Conseil
Le Conseil relève qu'en application de l'article L. 1111-12-6 du CSP, les PUI réalisent la préparation magistrale létale et la délivrent au médecin ou à l'infirmier, ou la transmettent à l'officine désignée pour la délivrer à ce médecin ou à cet infirmier. Or, selon la décision, la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance « est toutefois susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé ».
| Élément | Détail |
|---|---|
| Fondement | Article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses… », d'où découle la liberté de conscience |
| Pharmaciens concernés | Ceux exerçant au sein de la PUI ou de la pharmacie d'officine mentionnées à l'article L. 1111-12-6 |
| Portée | Ils « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure » |
| Psychologues | Pas de réserve : ils ne sont pas tenus de participer au collège lorsqu'ils y sont conviés |
La loi impose aux professionnels couverts par sa clause de conscience d'informer sans délai de leur refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer ; le Conseil a jugé cette obligation conforme. La décision ne précise pas si elle s'applique aux pharmaciens, dont la protection découle de la réserve.
Le circuit de la préparation létale
| Étape | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Prescription | Par le médecin qui a instruit la demande, selon les recommandations de la HAS, adressée à une PUI désignée par arrêté du ministre de la santé |
| Préparation | Par cette PUI, une fois la date d'administration fixée |
| Délivrance | Au médecin ou à l'infirmier chargé d'accompagner la personne, directement par la PUI ou par l'intermédiaire d'une officine désignée en accord avec la personne |
| Administration | Par la personne elle-même ou, si elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, par un médecin ou un infirmier |
La position de la FSPF
Dans un communiqué du 26 février 2026, après l'adoption du texte en deuxième lecture à l'Assemblée, la FSPF jugeait « totalement inadapté » le recours à une préparation magistrale réalisée en pharmacie hospitalière puis transmise à une officine : allongement des délais, hausse des coûts, inégalité territoriale d'accès, circuit de distribution à créer. Elle plaidait pour des spécialités pharmaceutiques produites industriellement et avait proposé un amendement, non retenu. Le texte promulgué a conservé la préparation magistrale.
Les conditions d'accès
| Condition | Texte de la loi (art. L. 1111-12-2 du CSP) |
|---|---|
| Âge | Au moins 18 ans |
| Résidence | Nationalité française ou résidence stable et régulière en France |
| Affection | Grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale |
| Souffrance | Liée à l'affection, réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement ; une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas suffire |
| Volonté | Être apte à la manifester de façon libre et éclairée |
| Délai de réflexion | La personne confirme sa demande au moins deux jours après la notification de la décision du médecin ; elle peut renoncer à tout moment |
Au comptoir
| Point | Selon les textes |
|---|---|
| Clause de conscience | Le pharmacien, en PUI comme en officine, ne saurait être tenu de participer (réserve § 166) |
| Préparation | Réalisée par une PUI désignée par arrêté, pas en officine |
| Rôle de l'officine | Délivrer la préparation au médecin ou à l'infirmier, lorsqu'elle a été désignée en accord avec la personne |
| Textes attendus | Décret en Conseil d'État sur la procédure, arrêté désignant les PUI, recommandations de la HAS sur les substances, arrêté sur les prix de cession et honoraires |
À retenir
- Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 : pas de censure, trois réserves d'interprétation.
- Clause de conscience des pharmaciens : absente de la loi, reconnue par une réserve du Conseil.
- PUI et officine : les pharmaciens qui y exercent ne sauraient être tenus de participer.
- Fondement : liberté de conscience, article 10 de la Déclaration de 1789.
- Préparation magistrale létale réalisée en PUI désignée ; la FSPF plaidait pour un produit industriel.
- Délai de réflexion d'au moins deux jours avant confirmation de la demande.
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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026 (NOR : SFHX2515569L), avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août. Le texte compte 19 articles et ne fixe pas de date d'entrée en vigueur : selon l'article 1er du Code civil, il s'applique le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026, sauf pour les dispositions qui nécessitent des mesures d'application. Cinq conditions cumulatives sont exigées, dont une souffrance liée à l'affection ; une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir droit à l'aide à mourir. Le médecin prescrit la substance létale selon les recommandations de la HAS et adresse la prescription à une pharmacie à usage intérieur (PUI) désignée par arrêté. La PUI réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l'infirmier, ou la transmet à la pharmacie d'officine désignée en accord avec la personne, qui la délivre alors au médecin ou à l'infirmier. La clause de conscience de la loi ne vise pas les pharmaciens : c'est une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel qui prévoit que les pharmaciens de PUI et d'officine ne sauraient être tenus de participer. Un arrêté fixera dans les trois mois suivant la promulgation les prix de cession et les honoraires. Plusieurs décrets en Conseil d'État et un arrêté désignant les PUI restent attendus.
Primes CQP en officine : toutes à 40 points, une prime pour le nouveau CQP phyto-aroma, avenant étendu à toutes les pharmacies
L'avenant du 30 mars 2026 portant révision de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) modifie l'article 8 « Salaires ». Il crée une prime pour les préparateurs et pharmaciens adjoints titulaires du nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) « phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine », délivré par la CPNEFP, égale à 40 fois la valeur du point conventionnel par mois, à condition d'accomplir au moins trois des quatre tâches prévues : conseil et vente de produits à base de plantes, approvisionnement et gestion du stock, organisation et animation du rayon, réalisation de préparations. Il porte aussi à 40 points la prime du CQP « dermo-cosmétique pharmaceutique » (30 points auparavant) et celle du CQP « produits cosmétiques et d'hygiène » (20 points auparavant). Toutes les primes CQP sont ainsi alignées sur 40 points, comme celle du CQP « dispensation de matériel médical à l'officine ». Avec un point à 5,278 € (accord du 19 janvier 2026), la prime atteint 211,12 € brut par mois. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et ne modifie pas le coefficient. Signé côté employeurs par la seule FSPF, l'avenant s'applique depuis le 1er mai 2026 à ses adhérents. Un arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 19 novembre, l'étend à toutes les officines à compter de cette publication.
Fiche mémo : vaccination contre le Covid-19 2026-2027 au comptoir
La campagne de vaccination contre le Covid-19 2026-2027 a démarré le 13 octobre 2026, en même temps que celle contre la grippe. Le pharmacien formé peut prescrire et administrer le vaccin à toute personne de 5 ans et plus, ciblée ou non par les recommandations, et la vaccination est gratuite même hors cible. Deux vaccins sont disponibles en stock d'État : Comirnaty XFG adulte (couvercle gris) à partir de 12 ans et Comirnaty XFG pédiatrique (couvercle bleu) de 6 mois à 11 ans, en flacons de 6 doses. Les commandes passent par l'outil de Santé publique France, chaque lundi et mardi, avec une livraison le jeudi ou le vendredi de la semaine suivante ; une officine peut commander jusqu'à 30 flacons adultes par session. Le portail est fermé du 21 décembre 2026 au 3 janvier 2027. Les seringues et aiguilles ne sont plus fournies par l'État et doivent être achetées par l'officine. L'injection se facture avec le code INJ, 7,50 euros TTC, avec un coefficient de 1,05 en outre-mer. En cas de co-administration avec le vaccin contre la grippe, deux facturations distinctes sont obligatoires.