Médicaments anciens menacés : l'USPO écrit au Premier ministre pour sauver l'arsenal thérapeutique
Le 27 juillet 2026, l'USPO adresse une lettre ouverte au Premier ministre et à la ministre de la Santé contre le passage annoncé de 15 % à 5 % du remboursement de médicaments anciens et peu coûteux. Depuis, le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 a abaissé au 1er janvier 2027 les fourchettes de prise en charge des médicaments concernés.
Le 27 juillet 2026, l'USPO publie une lettre ouverte au Premier ministre et à la ministre de la Santé. Le syndicat y dénonce le passage annoncé de 15 % à 5 % du remboursement par l'Assurance maladie obligatoire des médicaments aujourd'hui remboursés à 15 %, et de 30 % à 15 % pour certains médicaments à service médical rendu (SMR) faible. Il cite notamment des hypnotiques, des médicaments contre la constipation et « de nombreux traitements utiles au quotidien ». Selon l'USPO, la mesure, envisagée au 1er janvier 2027, créerait un cinquième taux de remboursement et transférerait au moins 1,2 milliard d'euros vers les complémentaires santé ; avec la franchise de 1 euro par boîte, ces médicaments à bas prix deviendraient de fait non remboursables. Le syndicat oppose à cette mesure le coût des traitements les plus onéreux (moins de 1 % des patients, près de 50 % des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie) et les plus de 2,8 milliards d'euros investis en 2026 par l'industrie auprès des prescripteurs. Depuis, le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août, a modifié l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2027 : la fourchette de participation de l'assuré passe de 85-90 % à 93-97 % (soit une prise en charge de 3 à 7 %) et celle de 70-75 % à 85-95 % (soit 5 à 15 %). Le décret fixe des fourchettes, pas le taux de chaque spécialité. Les patients en ALD, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire conservent leur prise en charge intégrale, selon la notice du décret.
Le 27 juillet 2026, l'USPO publie une lettre ouverte au Premier ministre et à la ministre de la Santé. Le syndicat s'oppose à la baisse du remboursement de médicaments anciens, éprouvés et peu coûteux. Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 a depuis abaissé les fourchettes de prise en charge à compter du 1er janvier 2027.
Ce que dénonçait l'USPO
La mesure annoncée
Selon la lettre ouverte :
| Taux actuel | Taux annoncé | Médicaments cités par l'USPO |
|---|---|---|
| 15 % | 5 % | Médicaments remboursés à 15 % par l'Assurance maladie obligatoire |
| 30 % | 15 % | Certains médicaments à SMR faible remboursés à 30 % |
L'USPO cite notamment des hypnotiques, des médicaments contre la constipation et « de nombreux traitements utiles au quotidien ». La mesure était envisagée pour le 1er janvier 2027, créant selon le syndicat un cinquième taux de remboursement.
Les conséquences selon l'USPO
| Point | Ce qu'écrit l'USPO |
|---|---|
| Transfert | Au moins 1,2 milliard d'euros vers les complémentaires santé |
| Cotisations | Répercussion sur les cotisations, particulièrement pour les personnes âgées |
| Remboursement | Ces médicaments à prix très bas, souvent des génériques, deviennent de fait non remboursables par l'AMO, compte tenu de la franchise de 1 euro par boîte |
L'argument du coût de l'innovation
| Point | Chiffre cité par l'USPO |
|---|---|
| Médicaments coûteux | Moins de 1 % des patients, près de 50 % des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie |
| Médicament le plus onéreux | Près d'un milliard d'euros par an pour l'Assurance maladie |
| Industrie pharmaceutique | Plus de 2,8 milliards d'euros investis en 2026 auprès des prescripteurs, au titre de la recherche et de l'information |
Le syndicat critique aussi l'usage quasi systématique de la mention « non substituable » et demande que les efforts d'économies soient répartis entre tous les postes de dépenses.
Ce que le décret du 21 août 2026 a fixé
Le décret n° 2026-811, publié au Journal officiel du 22 août 2026, modifie l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, qui encadre la participation de l'assuré (la part non prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire). Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
| Fourchette de participation actuelle | Nouvelle fourchette | Prise en charge AMO correspondante |
|---|---|---|
| 85 à 90 % | 93 à 97 % | De 10-15 % à 3-7 % |
| 70 à 75 % | 85 à 95 % | De 25-30 % à 5-15 % |
Le décret fixe des fourchettes, pas le taux de chaque spécialité. Selon sa notice, il réduit « plus fortement » la prise en charge des médicaments à SMR faible et modifie celle des médicaments à SMR modéré pour les assurés hors affection de longue durée exonérante.
La notice précise aussi :
- la prise en charge intégrale est préservée pour les patients en ALD, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- le niveau de remboursement est maintenu pour les près de 4 000 médicaments les plus efficaces, remboursés à 65 % voire 100 % ;
- l'Assurance maladie consacrera en 2027 près de 16 milliards d'euros aux médicaments innovants.
Au comptoir
- Les nouvelles fourchettes s'appliquent aux dispensations à partir du 1er janvier 2027 ; d'ici là, les taux actuels restent en vigueur.
- Les patients en ALD, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la C2S ne sont pas concernés par la hausse de la participation, selon la notice du décret.
À retenir
- USPO, 27/07/2026 : lettre ouverte contre le passage de 15 % à 5 % du remboursement de médicaments anciens et peu coûteux.
- Selon l'USPO : transfert d'au moins 1,2 milliard d'euros vers les complémentaires et un cinquième taux de remboursement.
- Décret n° 2026-811 du 21/08/2026 : au 1er janvier 2027, prise en charge ramenée dans des fourchettes de 3 à 7 % et de 5 à 15 %.
- Le décret fixe des fourchettes, pas le taux exact de chaque médicament.
- ALD, grossesse, C2S : prise en charge intégrale préservée.
À lire aussi sur Pharmactu :
À lire aussi
ALD : les médicaments à SMR faible ne sont plus remboursés à 100 % depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le 17 avril, supprime l'exonération de participation des assurés en affection de longue durée (ALD) pour les médicaments à service médical rendu (SMR) faible. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Ces médicaments, remboursés à 15 %, ne sont plus pris en charge à 100 % au titre de l'ALD. Selon l'Assurance maladie, le principe de prise en charge à 100 % des autres soins liés à l'ALD n'est pas remis en cause. Le même décret réserve par ailleurs l'exonération de participation aux titulaires de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, à l'exclusion de leurs ayants droit. Pour l'officine, la règle est intégrée à l'avenant 49 du cahier des charges Sesam-Vitale et doit être appliquée pour éviter les rejets. L'Assurance maladie demande d'informer les patients dont la complémentaire santé ne couvre pas le ticket modérateur des traitements remboursés à 15 %, et de les orienter si besoin vers leur médecin traitant en cas de difficulté pour la continuité des soins. Pour savoir si un médicament est concerné, il faut vérifier son taux de remboursement : 15 % correspond au SMR faible.
Franchises médicales : le plafond passe de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires de 50 à 70 euros chacun, pour les assurés qui n'en sont pas exonérés. Le total maximal passe ainsi de 100 à 140 euros par an. La mesure s'applique depuis le 1er octobre 2026. Selon le décret, ce rehaussement tient compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026, et les plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation, à partir du 1er janvier 2028. Les montants unitaires ne changent pas : selon l'Assurance maladie, 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire pour la franchise, et 2 euros par consultation pour la participation forfaitaire. Ne paient pas ces sommes notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, et les victimes d'un acte de terrorisme pour les soins en rapport. Les patients en ALD ne sont pas exonérés. Les contrats de complémentaire santé dits responsables ne couvrent pas les franchises ni les participations forfaitaires (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale).
PLFSS 2027 : tout ce que le projet de budget de la Sécu change pour l'officine
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3211). Il fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 278,7 milliards d'euros, soit +2,0 % par rapport à 2026, dont 118,3 milliards pour les soins de ville, avec 5,1 milliards d'euros de nouvelles économies, notamment des baisses de prix et des mesures de bon usage des produits de santé. Plusieurs articles concernent directement l'officine. L'article 10 crée un statut des groupements de pharmacies d'officine, une contribution de 15 % sur les sommes qu'ils perçoivent des laboratoires et reporte la convention pharmaceutique au 9 mai 2028. L'article 32 durcit les règles de facturation en tiers payant et impose un agrément des logiciels. L'article 28 crée un statut du médicament antibiotique et permet de rendre leur délivrance à l'unité obligatoire. L'article 27 élargit la détention de stocks de vaccins à de nouveaux acteurs. L'article 30 prévoit une réévaluation annuelle de médicaments remboursés et une procédure permettant à l'ANSM d'engager le passage de médicaments en accès sans ordonnance. Il s'agit d'un projet de loi, encore modifiable par le Parlement.