Franchises et participations forfaitaires : le décret officialise le plafond à 140 € au 1er octobre
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 porte les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires de 50 à 70 euros chacun, soit 140 euros au total, à compter du 1er octobre 2026. Le montant unitaire ne change pas, 18 millions de personnes restent exonérées. Ce que le pharmacien doit répondre au comptoir.
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés qui n'en sont pas exonérés, afin de tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Chacun de ces deux plafonds passe de 50 euros par an à 70 euros, soit un reste à charge annuel maximal porté de 100 à 140 euros au total quand on cumule les deux dispositifs. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation. Point essentiel : le montant unitaire des franchises et des participations forfaitaires, applicable notamment aux boîtes de médicament, aux consultations ou aux transports sanitaires, reste inchangé. Seul le plafond annuel augmente. Le décret préserve la prise en charge de près de 18 millions de Français non concernés par ces dispositifs : les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception, et les victimes d'un acte de terrorisme. Les nouveaux plafonds entrent en vigueur le 1er octobre 2026, avec une seconde étape prévue au 1er janvier 2028.
C'est officiel. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires : chacun passe de 50 à 70 euros, soit un reste à charge maximal porté de 100 à 140 euros au total, à compter du 1er octobre 2026. Le pharmacien va recevoir des questions au comptoir.
Ce que change le décret
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 |
| Base légale | Article L. 160-13 du code de la sécurité sociale |
| Mesure | Rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires |
| Motif | Tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026 |
| Entrée en vigueur | 1er octobre 2026 (une seconde étape au 1er janvier 2028) |
Les deux plafonds, chacun de 50 à 70 €
Il existe deux dispositifs distincts, chacun avec son propre plafond annuel.
| Dispositif | Concerne notamment | Plafond annuel avant | Plafond annuel après |
|---|---|---|---|
| Franchise médicale | Boîtes de médicament, actes paramédicaux, transports sanitaires | 50 € | 70 € |
| Participation forfaitaire | Consultations, actes médicaux, actes de biologie | 50 € | 70 € |
| Total cumulé | Les deux dispositifs | 100 € | 140 € |
C'est ce cumul qui donne le chiffre de 140 euros repris dans les médias : 70 € de franchises + 70 € de participations forfaitaires.
Le point à ne pas confondre : le montant unitaire ne change pas
C'est l'information clé pour répondre juste au comptoir.
| Ce qui change | Ce qui ne change pas |
|---|---|
| Le plafond annuel (de 50 à 70 € par dispositif) | Le montant unitaire prélevé par boîte de médicament, par consultation ou par transport |
Autrement dit, un patient continuera de supporter le même montant par boîte, mais il pourra en cumuler davantage sur l'année avant d'atteindre le plafond. Le décret précise explicitement que le montant unitaire reste inchangé.
Qui reste exonéré : près de 18 millions de personnes
Le décret préserve les exonérations existantes.
| Public exonéré | Détail |
|---|---|
| Moins de 18 ans | Enfants et jeunes |
| Bénéficiaires de la C2S | Complémentaire santé solidaire |
| Femmes enceintes | Du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement |
| Mineures | Pour la contraception et la contraception d'urgence, sans consentement parental |
| Victimes de terrorisme | Pour les frais de santé en rapport avec l'événement |
Au comptoir : ce que le pharmacien doit savoir
| Situation | Ce que fait le pharmacien |
|---|---|
| "On m'a dit que ça augmente au 1er octobre" | Expliquer que c'est le plafond annuel qui monte (de 100 à 140 € en cumulé), pas le montant prélevé par boîte |
| Franchise sur les médicaments | Elle reste prélevée sur les remboursements de l'Assurance maladie, non encaissée directement au comptoir |
| Patient exonéré | Rassurer : mineurs, C2S, femmes enceintes concernées restent exonérés |
| Patient chronique | Ce sont les patients à forte consommation de soins qui atteindront plus vite le nouveau plafond de 140 € |
| Question sur le calendrier | Nouveaux plafonds au 1er octobre 2026, avec une revalorisation annuelle sur l'inflation ensuite |
À retenir
- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 : plafonds annuels des franchises et des participations forfaitaires portés de 50 à 70 € chacun, soit 140 € au total cumulé.
- Entrée en vigueur le 1er octobre 2026, seconde étape au 1er janvier 2028, puis revalorisation annuelle sur l'inflation.
- Le montant unitaire ne change pas : seul le plafond annuel augmente.
- Près de 18 millions de personnes restent exonérées (moins de 18 ans, C2S, femmes enceintes, mineures pour contraception, victimes de terrorisme).
- Ce sont les patients à forte consommation de soins qui atteindront plus vite le nouveau plafond.
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Franchises médicales : le plafond passe de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026
Le gouvernement a transmis le 21 août 2026 un projet de décret relevant le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros, applicable au 1er octobre 2026. Le plafond des franchises médicales passe de 50 à 70 euros par an, celui des participations forfaitaires de 50 à 70 euros. Les montants unitaires ne changent pas : 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire, 2 euros par consultation médicale. Les franchises sont prélevées directement sur le remboursement de l'Assurance maladie. Les mutuelles responsables ne peuvent pas les compenser (exclusion légale). Les personnes exonérées restent les mineurs, les femmes enceintes à partir du 6e mois, les bénéficiaires de la C2S et de l'AME. À partir du 1er janvier 2028, les plafonds seront réévalués chaque année en fonction de l'inflation. Le décret n'est pas encore publié au Journal officiel. Le pharmacien d'officine est le premier professionnel de santé confronté aux questions des patients sur les franchises médicales.
Carte Vitale des mineurs dès 12 ans : les modalités de délivrance sont publiées
Un arrêté du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 28 août 2026 et pris en application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale, fixe les conditions de délivrance d'une carte Vitale personnelle aux mineurs. Jusqu'à présent, la carte Vitale personnelle était délivrée à partir de 16 ans. Le texte ouvre désormais la possibilité d'une carte Vitale dès 12 ans, avec deux modalités selon l'âge. De 12 à 15 ans, le mineur peut obtenir une carte Vitale sous forme matérielle uniquement, à la demande d'un des titulaires de l'autorité parentale. À partir de 16 ans, il peut obtenir une carte Vitale sous forme matérielle ou sous forme d'application mobile (e-carte Vitale), sous réserve de l'accord d'un des titulaires de l'autorité parentale. L'accord parental reste donc requis dans tous les cas. La mesure vise à faciliter l'accès aux soins et la prise en charge des adolescents, y compris pour leurs passages en pharmacie. Elle est entrée en vigueur le 29 août 2026.
Violences sexistes : le pharmacien a désormais l'obligation d'agir
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifie le code de déontologie des pharmaciens et inscrit dans l'article R4235-6 du Code de la santé publique une obligation d'agir : lorsque le pharmacien présume qu'une personne est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il doit mettre en œuvre tout moyen pour protéger la victime. Le pharmacien peut signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs, dans les conditions prévues par l'article 226-14 du Code pénal. Le consentement de la victime est requis avant tout signalement, sauf pour les mineurs et les personnes incapables de se protéger. En cas de violences conjugales (article 132-80 du Code pénal), le pharmacien doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'adulte et, à défaut, l'informer du signalement effectué. Les signalements de bonne foi bénéficient d'une immunité disciplinaire. Le 2 juillet 2026, la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences) et l'Ordre national des pharmaciens ont signé une convention renforçant la coopération en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le même jour, les 7 Ordres de santé ont signé une charte d'engagement avec l'État portant sur 8 axes : prévention, traitement des signalements, accompagnement des victimes, formation, réponse disciplinaire.