Franchises médicales : le plafond passe de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève au 1er octobre 2026 les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires de 50 à 70 euros chacun, soit 140 euros au total. Les montants unitaires ne changent pas : 1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation, 4 euros par transport. Ce que le pharmacien doit savoir pour répondre aux patients.
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires de 50 à 70 euros chacun, pour les assurés qui n'en sont pas exonérés. Le total maximal passe ainsi de 100 à 140 euros par an. La mesure s'applique depuis le 1er octobre 2026. Selon le décret, ce rehaussement tient compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026, et les plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation, à partir du 1er janvier 2028. Les montants unitaires ne changent pas : selon l'Assurance maladie, 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire pour la franchise, et 2 euros par consultation pour la participation forfaitaire. Ne paient pas ces sommes notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, et les victimes d'un acte de terrorisme pour les soins en rapport. Les patients en ALD ne sont pas exonérés. Les contrats de complémentaire santé dits responsables ne couvrent pas les franchises ni les participations forfaitaires (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale).
Article mis à jour le 27 octobre 2026 : le décret est paru au Journal officiel le 12 septembre et s'applique depuis le 1er octobre ; liste des personnes exonérées reprise de l'Assurance maladie ; sources officielles à la place des articles de presse.
Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires passe de 100 à 140 euros au total. Les montants par boîte ou par consultation ne changent pas, mais les patients paient plus longtemps avant d'atteindre le plafond.
Ce que dit le décret
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 |
| Publication | Journal officiel du 12 septembre 2026 |
| Entrée en vigueur | 1er octobre 2026 |
| Mesure | Plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires portés de 50 à 70 euros chacun |
| Pourquoi | Tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026, selon le décret |
| Ensuite | Revalorisation chaque année sur la base de l'inflation, à partir du 1er janvier 2028 |
Ce qui change
| Élément | Avant | Depuis le 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Plafond franchises médicales | 50 € / an | 70 € / an |
| Plafond participations forfaitaires | 50 € / an | 70 € / an |
| Total maximum par personne | 100 € / an | 140 € / an |
Ce qui ne change pas
Selon l'Assurance maladie :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Boîte de médicament (ou autre unité de conditionnement) | 1 € (franchise) |
| Acte paramédical | 1 € (franchise) |
| Transport sanitaire | 4 € (franchise) |
| Consultation médicale | 2 € (participation forfaitaire) |
Des plafonds journaliers existent aussi pour la franchise : pas plus de 4 € par jour pour les actes paramédicaux et 8 € par jour pour les transports sanitaires. La franchise ne s'applique pas aux médicaments et actes paramédicaux délivrés au cours d'une hospitalisation, ni aux transports d'urgence.
Comment c'est prélevé
| Situation | Selon l'Assurance maladie |
|---|---|
| Le patient règle ses soins | La franchise est déduite de ses remboursements |
| Le patient est en tiers payant | La franchise est déduite plus tard, sur un prochain remboursement, ou réclamée par courrier si aucun remboursement n'intervient |
| Complémentaire santé | Les contrats dits responsables ne couvrent ni la franchise ni la participation forfaitaire (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale) |
Qui ne paie pas
Selon l'Assurance maladie, la franchise ne s'applique pas :
- aux enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
- aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État ;
- aux femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
- aux mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental ;
- aux victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.
Selon le décret, ces exemptions préservent la prise en charge de près de 18 millions de Français.
Les patients en ALD ne sont pas exonérés.
Au comptoir : ce que le patient va demander
| Question | Réponse |
|---|---|
| « Pourquoi je suis moins remboursé ? » | Le plafond annuel est passé de 100 à 140 € au 1er octobre. La franchise par boîte reste à 1 € |
| « Ma mutuelle va payer ? » | Non, si c'est un contrat responsable : ces contrats ne couvrent pas les franchises |
| « Je suis en ALD, je paie aussi ? » | Oui, les patients en ALD ne sont pas exonérés |
| « Mon enfant est concerné ? » | Non, les moins de 18 ans sont exonérés |
| « Comment je sais où j'en suis ? » | Les franchises prélevées figurent sur les relevés de remboursement et dans le compte ameli |
À retenir
- Décret n° 2026-858 : plafonds des franchises et des participations forfaitaires portés de 50 à 70 € chacun, soit 140 € au total.
- En vigueur depuis le 1er octobre 2026 ; revalorisation annuelle selon l'inflation à partir de 2028.
- Montants unitaires inchangés : 1 € par boîte, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport, 2 € par consultation.
- Contrats responsables : pas de prise en charge des franchises.
- ALD : pas d'exonération.
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ALD : les médicaments à SMR faible ne sont plus remboursés à 100 % depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le 17 avril, supprime l'exonération de participation des assurés en affection de longue durée (ALD) pour les médicaments à service médical rendu (SMR) faible. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Ces médicaments, remboursés à 15 %, ne sont plus pris en charge à 100 % au titre de l'ALD. Selon l'Assurance maladie, le principe de prise en charge à 100 % des autres soins liés à l'ALD n'est pas remis en cause. Le même décret réserve par ailleurs l'exonération de participation aux titulaires de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, à l'exclusion de leurs ayants droit. Pour l'officine, la règle est intégrée à l'avenant 49 du cahier des charges Sesam-Vitale et doit être appliquée pour éviter les rejets. L'Assurance maladie demande d'informer les patients dont la complémentaire santé ne couvre pas le ticket modérateur des traitements remboursés à 15 %, et de les orienter si besoin vers leur médecin traitant en cas de difficulté pour la continuité des soins. Pour savoir si un médicament est concerné, il faut vérifier son taux de remboursement : 15 % correspond au SMR faible.
Tiers payant : extension aux hybrides et biosimilaires au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, le dispositif tiers payant contre génériques est étendu aux médicaments hybrides et aux médicaments biosimilaires substituables. Le mécanisme est le même que pour les génériques : le pharmacien accorde le tiers payant uniquement si le patient accepte la substitution, ou si le prescripteur a apposé une mention non substituable justifiée sur l'ordonnance. En cas de refus de substitution, le patient avance les frais et le remboursement peut se faire, dans certains cas, sur la base du prix du médicament hybride ou biosimilaire le plus élevé du groupe. Deux exceptions maintiennent le tiers payant sans substitution : la mention non substituable médicalement justifiée du prescripteur, et le cas où le médicament d'origine coûte moins cher que le substitut. Pour les hybrides, deux motifs de non-substitution sont autorisés : la contre-indication formelle à un excipient (NS CIF) et la forme galénique inadaptée à un enfant de moins de 6 ans (NS EFG). Pour les biosimilaires, aucun formalisme particulier n'est imposé : le prescripteur motive librement la mention. Au 1er septembre 2026, la liste des groupes biologiques similaires substituables comptait 11 molécules (arrêté du 10 avril 2026) ; depuis l'arrêté du 22 octobre 2026, elle compte 14 groupes, avec le dénosumab et l'omalizumab. Le texte fondateur est l'article L.162-16-7 du Code de la sécurité sociale, modifié par la LFSS 2026.
VRS : Beyfortus et Abrysvo remboursés à 65 % avant la campagne de septembre
Par deux décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 août 2026, publiées au Journal officiel du 21 août, le taux de participation de l'assuré pour Beyfortus (nirsévimab, toutes présentations 50 mg et 100 mg) et pour Abrysvo (vaccin VRS de Pfizer) passe de 70 % à 35 % à compter du 31 août 2026 : ils sont donc remboursés à 65 % au lieu de 30 %. Pour Beyfortus, la HAS avait rendu le 15 juillet 2026 un avis de réévaluation qui retient un service médical rendu important. Enflonsia (clesrovimab, MSD), nouvel anticorps de la saison, est inscrit au remboursement à 65 % depuis un arrêté et un avis publiés au Journal officiel du 8 août 2026. La campagne VRS débute le 14 septembre 2026 en métropole. Le pharmacien dispense Beyfortus et Enflonsia mais ne les administre pas ; il peut prescrire et administrer Abrysvo, vaccin du calendrier vaccinal, à la femme enceinte.