Franchises médicales : le plafond passe de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026
Le gouvernement relève le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026. Le projet de décret a été transmis le 21 août à l'Assurance maladie. 1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation, 4 euros par transport. Les mutuelles ne peuvent pas compenser. Ce que le pharmacien doit savoir pour répondre aux patients.
Le gouvernement a transmis le 21 août 2026 un projet de décret relevant le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros, applicable au 1er octobre 2026. Le plafond des franchises médicales passe de 50 à 70 euros par an, celui des participations forfaitaires de 50 à 70 euros. Les montants unitaires ne changent pas : 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire, 2 euros par consultation médicale. Les franchises sont prélevées directement sur le remboursement de l'Assurance maladie. Les mutuelles responsables ne peuvent pas les compenser (exclusion légale). Les personnes exonérées restent les mineurs, les femmes enceintes à partir du 6e mois, les bénéficiaires de la C2S et de l'AME. À partir du 1er janvier 2028, les plafonds seront réévalués chaque année en fonction de l'inflation. Le décret n'est pas encore publié au Journal officiel. Le pharmacien d'officine est le premier professionnel de santé confronté aux questions des patients sur les franchises médicales.
Le gouvernement relève le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026. Le projet de décret a été transmis le 21 août à l'Assurance maladie. Les montants par boîte ne changent pas, mais les patients paieront davantage avant d'atteindre le plafond.
Ce qui change
| Élément | Avant | Au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Plafond franchises médicales | 50 € / an | 70 € / an |
| Plafond participations forfaitaires | 50 € / an | 70 € / an |
| Total maximum par personne | 100 € / an | 140 € / an |
La hausse est de 40 %.
Ce qui ne change pas
| Poste | Montant |
|---|---|
| Boîte de médicament | 1 € par boîte |
| Acte paramédical (infirmier, kiné) | 1 € par acte |
| Transport sanitaire | 4 € par trajet |
| Consultation médicale | 2 € par consultation |
Les montants unitaires restent identiques. C'est le plafond annuel qui augmente : un patient qui atteint aujourd'hui le plafond à 100 euros paiera désormais jusqu'à 140 euros par an avant d'être exonéré.
Comment ça fonctionne
| Mécanisme | Détail |
|---|---|
| Prélèvement | Les franchises sont déduites directement du remboursement de l'Assurance maladie |
| Visibilité | Le patient voit une différence entre le montant remboursable et le montant réellement viré |
| Mutuelles | Les contrats responsables ne peuvent pas compenser les franchises (exclusion légale) |
| Cumul | Chaque boîte dispensée, chaque consultation, chaque transport ajoute au compteur annuel |
Qui est exonéré
| Catégorie | Exonération |
|---|---|
| Mineurs (moins de 18 ans) | Oui |
| Femmes enceintes | À partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement |
| Bénéficiaires C2S (ex-CMU-C) | Oui |
| Bénéficiaires AME | Oui |
| Victimes d'actes de terrorisme | Pour les soins en lien uniquement |
| Patients en ALD | Non : les patients en ALD paient les franchises |
Historique
| Date | Mesure |
|---|---|
| 2005 | Création des franchises médicales : 0,50 € par boîte, plafond 50 € |
| 2024 | Doublement des montants unitaires : 1 € par boîte, 4 € par transport. Plafond doublé à 100 € |
| 1er octobre 2026 | Plafond relevé de 100 à 140 € (projet de décret du 21/08/2026) |
| 1er janvier 2028 | Réévaluation annuelle automatique des plafonds en fonction de l'inflation |
Au comptoir : ce que le patient va demander
| Question | Réponse |
|---|---|
| "Pourquoi je suis moins remboursé ?" | Le plafond annuel des franchises a augmenté de 100 à 140 €. La franchise par boîte reste à 1 € |
| "Ma mutuelle couvre ?" | Non. Les contrats responsables ne peuvent pas compenser les franchises médicales |
| "Je suis en ALD, je paie aussi ?" | Oui. Les patients en ALD ne sont pas exonérés des franchises |
| "Mon enfant est concerné ?" | Non. Les mineurs sont exonérés |
| "Comment je sais où j'en suis ?" | Sur le compte ameli.fr, rubrique "Mes paiements" |
Statut du texte
Le projet de décret a été transmis le 21 août 2026 aux instances consultatives de l'Assurance maladie. Il n'est pas encore publié au Journal officiel. La date d'effet prévue est le 1er octobre 2026. Cet article sera mis à jour à la publication du décret définitif.
À retenir
- Plafond annuel des franchises : 100 → 140 euros au 1er octobre 2026.
- Montants unitaires inchangés : 1 € par boîte, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport, 2 € par consultation.
- Les mutuelles ne compensent pas les franchises (exclusion légale des contrats responsables).
- Patients en ALD non exonérés : ils continueront à payer.
- Exonérés : mineurs, femmes enceintes (6e mois+), bénéficiaires C2S et AME.
- Texte non encore publié au JO : article mis à jour dès publication.
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