Franchises médicales : le plafond passe de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026
Le gouvernement relève le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026. Le projet de décret a été transmis le 21 août à l'Assurance maladie. 1 euro par boîte de médicament, 2 euros par consultation, 4 euros par transport. Les mutuelles ne peuvent pas compenser. Ce que le pharmacien doit savoir pour répondre aux patients.
Le gouvernement a transmis le 21 août 2026 un projet de décret relevant le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros, applicable au 1er octobre 2026. Le plafond des franchises médicales passe de 50 à 70 euros par an, celui des participations forfaitaires de 50 à 70 euros. Les montants unitaires ne changent pas : 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire, 2 euros par consultation médicale. Les franchises sont prélevées directement sur le remboursement de l'Assurance maladie. Les mutuelles responsables ne peuvent pas les compenser (exclusion légale). Les personnes exonérées restent les mineurs, les femmes enceintes à partir du 6e mois, les bénéficiaires de la C2S et de l'AME. À partir du 1er janvier 2028, les plafonds seront réévalués chaque année en fonction de l'inflation. Le décret n'est pas encore publié au Journal officiel. Le pharmacien d'officine est le premier professionnel de santé confronté aux questions des patients sur les franchises médicales.
Le gouvernement relève le plafond annuel des franchises médicales de 100 à 140 euros au 1er octobre 2026. Le projet de décret a été transmis le 21 août à l'Assurance maladie. Les montants par boîte ne changent pas, mais les patients paieront davantage avant d'atteindre le plafond.
Ce qui change
| Élément | Avant | Au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Plafond franchises médicales | 50 € / an | 70 € / an |
| Plafond participations forfaitaires | 50 € / an | 70 € / an |
| Total maximum par personne | 100 € / an | 140 € / an |
La hausse est de 40 %.
Ce qui ne change pas
| Poste | Montant |
|---|---|
| Boîte de médicament | 1 € par boîte |
| Acte paramédical (infirmier, kiné) | 1 € par acte |
| Transport sanitaire | 4 € par trajet |
| Consultation médicale | 2 € par consultation |
Les montants unitaires restent identiques. C'est le plafond annuel qui augmente : un patient qui atteint aujourd'hui le plafond à 100 euros paiera désormais jusqu'à 140 euros par an avant d'être exonéré.
Comment ça fonctionne
| Mécanisme | Détail |
|---|---|
| Prélèvement | Les franchises sont déduites directement du remboursement de l'Assurance maladie |
| Visibilité | Le patient voit une différence entre le montant remboursable et le montant réellement viré |
| Mutuelles | Les contrats responsables ne peuvent pas compenser les franchises (exclusion légale) |
| Cumul | Chaque boîte dispensée, chaque consultation, chaque transport ajoute au compteur annuel |
Qui est exonéré
| Catégorie | Exonération |
|---|---|
| Mineurs (moins de 18 ans) | Oui |
| Femmes enceintes | À partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement |
| Bénéficiaires C2S (ex-CMU-C) | Oui |
| Bénéficiaires AME | Oui |
| Victimes d'actes de terrorisme | Pour les soins en lien uniquement |
| Patients en ALD | Non : les patients en ALD paient les franchises |
Historique
| Date | Mesure |
|---|---|
| 2005 | Création des franchises médicales : 0,50 € par boîte, plafond 50 € |
| 2024 | Doublement des montants unitaires : 1 € par boîte, 4 € par transport. Plafond doublé à 100 € |
| 1er octobre 2026 | Plafond relevé de 100 à 140 € (projet de décret du 21/08/2026) |
| 1er janvier 2028 | Réévaluation annuelle automatique des plafonds en fonction de l'inflation |
Au comptoir : ce que le patient va demander
| Question | Réponse |
|---|---|
| "Pourquoi je suis moins remboursé ?" | Le plafond annuel des franchises a augmenté de 100 à 140 €. La franchise par boîte reste à 1 € |
| "Ma mutuelle couvre ?" | Non. Les contrats responsables ne peuvent pas compenser les franchises médicales |
| "Je suis en ALD, je paie aussi ?" | Oui. Les patients en ALD ne sont pas exonérés des franchises |
| "Mon enfant est concerné ?" | Non. Les mineurs sont exonérés |
| "Comment je sais où j'en suis ?" | Sur le compte ameli.fr, rubrique "Mes paiements" |
Statut du texte
Le projet de décret a été transmis le 21 août 2026 aux instances consultatives de l'Assurance maladie. Il n'est pas encore publié au Journal officiel. La date d'effet prévue est le 1er octobre 2026. Cet article sera mis à jour à la publication du décret définitif.
À retenir
- Plafond annuel des franchises : 100 → 140 euros au 1er octobre 2026.
- Montants unitaires inchangés : 1 € par boîte, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport, 2 € par consultation.
- Les mutuelles ne compensent pas les franchises (exclusion légale des contrats responsables).
- Patients en ALD non exonérés : ils continueront à payer.
- Exonérés : mineurs, femmes enceintes (6e mois+), bénéficiaires C2S et AME.
- Texte non encore publié au JO : article mis à jour dès publication.
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ALD : 171 médicaments ne seront plus remboursés à 100 % au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le 17 avril, supprime l'exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu (SMR) faible prescrits aux patients en affection de longue durée (ALD). La mesure entre en vigueur le 1er octobre 2026. 171 médicaments sont concernés. Jusqu'à présent, un patient en ALD bénéficiait d'un remboursement à 100 % sur l'ensemble de ses médicaments, y compris ceux à SMR faible (vignette orange, remboursés à 15 % en population générale). À partir du 1er octobre, ces médicaments seront remboursés à 15 % pour tous les assurés, ALD ou non. Le reste à charge passe de 0 % à 85 % sur ces produits. Les médicaments à SMR important ou modéré restent pris en charge à 100 % dans le cadre de l'ALD. Les traitements essentiels des pathologies chroniques (insuline, antidiabétiques oraux, antihypertenseurs, anticancéreux) ne sont pas concernés. Parmi les 171 médicaments touchés : Gaviscon, Spasfon, Météospasmyl, Dexeryl, Tanakan, Bétadine, Zovirax, Aciclovir crème, Valium. La liste complète est disponible sur ameli.fr. Le pharmacien sera le premier interlocuteur des patients confrontés à ce changement au comptoir.
Tiers payant : extension aux hybrides et biosimilaires au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, le dispositif tiers payant contre génériques est étendu aux médicaments hybrides et aux médicaments biosimilaires substituables. Le mécanisme est le même que pour les génériques : le pharmacien accorde le tiers payant uniquement si le patient accepte la substitution, ou si le prescripteur a apposé une mention non substituable justifiée sur l'ordonnance. En cas de refus de substitution, le patient avance l'intégralité du prix du médicament et son remboursement peut être minoré, calculé sur la base du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe. Deux exceptions maintiennent le tiers payant sans substitution : la mention non substituable médicalement justifiée du prescripteur, et le cas où le médicament d'origine coûte moins cher que le substitut. Pour les hybrides, deux motifs de non-substitution sont autorisés : la contre-indication formelle à un excipient (NS CIF) et la forme galénique inadaptée à un enfant de moins de 6 ans (NS EFG). Pour les biosimilaires, aucun formalisme particulier n'est imposé : le prescripteur motive librement la mention. Au 1er septembre 2026, 31 groupes hybrides et 11 molécules biosimilaires sont substituables en officine. Le texte fondateur est l'article L.162-16-7 du Code de la sécurité sociale, modifié par la LFSS 2026.
VRS : Beyfortus et Abrysvo remboursés à 65 % avant la campagne de septembre
Deux avis publiés au Journal officiel du 21 août 2026 relèvent le taux de remboursement des deux produits de prévention du VRS chez le nourrisson. Beyfortus (nirsévimab, Sanofi) passe de 30 % à 65 % au 31 août 2026. Abrysvo (vaccin VRS bivalent recombinant, Pfizer) passe de 30 % à 65 % au 1er septembre 2026. Ce relèvement fait suite à la réévaluation par la HAS du service médical rendu (SMR) de Beyfortus, passé de "modéré" à "important" dans son avis publié le 15 juillet 2026. Le prix de Beyfortus est de 401,80 euros, celui d'Abrysvo de 196,10 euros. Le reste à charge des familles diminue significativement avant le lancement de la campagne VRS 2026-2027, prévue le 14 septembre en métropole et le 31 août en Martinique. Le pharmacien d'officine dispense Beyfortus mais ne peut pas l'administrer (nourrissons de moins de 11 ans). Abrysvo est un vaccin maternel administré à la femme enceinte entre 32 et 36 semaines d'aménorrhée. Enflonsia (clesrovimab, MSD), le deuxième anticorps anti-VRS disponible cette saison, dispose d'un circuit de remboursement distinct.