Obligation vaccinale grippe des soignants : le Conseil d'État rejette le référé, mais sur l'urgence, pas sur le fond
Le Conseil d'État a rejeté, le 5 octobre 2026, le référé-suspension déposé par le Syndicat Liberté Santé contre la recommandation de la HAS sur l'obligation vaccinale antigrippale des soignants. Un rejet fondé sur l'absence d'urgence, et non sur le fond : la recommandation ne crée pas, à elle seule, d'obligation immédiate. Décryptage neutre, sources primaires.
Le Conseil d'État a statué, par une ordonnance du 5 octobre 2026 (décision n° 519964), sur le référé-suspension déposé par le Syndicat Liberté Santé contre la recommandation de la Haute Autorité de santé du 9 juillet 2026 préconisant une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les autres professionnels des établissements de santé et médico-sociaux en contact avec des personnes vulnérables, et les étudiants des filières médicales et paramédicales. Le juge des référés a rejeté la demande de suspension. Point essentiel : ce rejet est fondé sur l'absence d'urgence, et non sur la légalité au fond de la recommandation. Le Conseil d'État relève que la recommandation de la HAS ne rend pas, à elle seule, l'obligation applicable : pour les salariés des établissements, elle nécessiterait l'abrogation du décret du 14 octobre 2006 qui avait suspendu cette obligation ; pour les libéraux, un décret en Conseil d'État reste nécessaire, et la HAS préconise un déploiement progressif sur deux ans. La recommandation ne portant pas une atteinte « suffisamment grave et immédiate » aux intérêts invoqués, la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge statue sur ce seul fondement (article L. 522-3 du code de justice administrative), sans se prononcer sur la légalité de la recommandation. Pour les soignants comme pour l'officine, l'obligation n'est donc pas applicable en l'état : le débat sur le fond reste entier.
Le Conseil d'État a tranché le référé déposé par le Syndicat Liberté Santé (SLS) contre la recommandation de la HAS sur l'obligation vaccinale antigrippale des soignants. Par une ordonnance du 5 octobre 2026, il rejette la demande de suspension. Mais attention à la lecture : ce rejet est fondé sur l'absence d'urgence, pas sur le fond. Décryptage.
La décision
| Élément | Détail |
|---|---|
| Juridiction | Conseil d'État, juge des référés (décision n° 519964) |
| Date | 5 octobre 2026 |
| Demandeur | Syndicat Liberté Santé |
| Visé | Recommandation HAS du 9 juillet 2026 (obligation vaccinale grippe des soignants) |
| Nature | Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) |
| Décision | Rejet de la demande de suspension |
Pourquoi le référé est rejeté : l'absence d'urgence
Un référé-suspension suppose deux conditions : une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué. Ici, le Conseil d'État s'arrête à la première : il juge que la condition d'urgence n'est pas remplie.
Son raisonnement, par catégorie :
- Professionnels salariés en établissements : la recommandation de la HAS ne rend pas, à elle seule, l'obligation applicable. Il faudrait, pour cela, abroger le décret du 14 octobre 2006 qui avait suspendu cette obligation. En l'état, elle ne porte donc pas une atteinte « suffisamment grave et immédiate » aux intérêts invoqués.
- Professionnels libéraux : un décret en Conseil d'État reste nécessaire, et la HAS préconise un déploiement progressif sur deux ans. L'urgence ne peut donc être caractérisée.
Autrement dit : tant que les textes réglementaires d'application ne sont pas pris, la recommandation ne produit pas d'effets obligatoires immédiats.
Ce que la décision ne dit PAS
C'est le point à ne pas sur-interpréter. Le juge statue sur le seul fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, c'est-à-dire sans instruction et sans se prononcer sur la légalité de la recommandation au fond.
En clair : ce rejet n'est pas une validation de l'obligation vaccinale. Le Conseil d'État dit seulement qu'il n'y a pas d'urgence à la suspendre, parce qu'elle n'est pas encore applicable. Le débat sur le fond reste entier.
Ce que ça change (et ce que ça ne change pas)
- Rien n'est applicable dans l'immédiat : l'obligation vaccinale antigrippale des soignants n'entre pas en vigueur du simple fait de la recommandation. Il manque les décrets et arrêtés.
- Pour l'officine : la mesure vise d'abord les soignants des EHPAD et USLD, pas directement le comptoir. Mais le pharmacien, lui-même vaccinateur, est concerné par le débat de fond sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé.
- À surveiller : la publication éventuelle des textes d'application (qui, elle, rendrait l'obligation opposable) et la suite donnée au recours au fond.
À retenir
- Le Conseil d'État rejette (5 octobre 2026) le référé du SLS contre la recommandation HAS sur l'obligation vaccinale grippe des soignants.
- Rejet fondé sur l'absence d'urgence, pas sur le fond : la recommandation ne crée pas d'obligation immédiate sans décrets d'application.
- Pour les salariés, il faudrait abroger le décret de 2006 ; pour les libéraux, un décret en Conseil d'État et un déploiement sur 2 ans.
- Le juge ne se prononce pas sur la légalité : le débat de fond reste ouvert.
- Rien n'est applicable en l'état ; l'obligation attend ses textes.
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Obligation vaccinale grippe des soignants : un recours devant le Conseil d'État, sur fond d'experts HAS majoritairement contre
L'obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, recommandée par la Haute Autorité de santé le 9 juillet 2026 et rendue publique le 20 juillet, est désormais contestée en justice. Le Syndicat Liberté Santé (SLS) a déposé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir, visant l'annulation de la recommandation, ainsi qu'un référé-suspension, qui demande sa suspension dans l'attente du jugement au fond. Le point le plus notable, vérifié directement dans le rapport de la HAS, est que le groupe de travail de l'institution était lui-même majoritairement opposé à cette mesure : 11 experts sur 13 se sont déclarés défavorables à une obligation pour les professionnels, et 12 sur 13 pour les personnes âgées en collectivité. Les experts réaffirment l'importance de la vaccination antigrippale, mais expriment des réserves sur son caractère obligatoire. La HAS a néanmoins recommandé l'obligation pour les professionnels, en commençant par les EHPAD et les unités de soins de longue durée. Pour le pharmacien d'officine, la mesure n'est pas directement visée, mais le débat sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé concerne l'ensemble de la profession.
Grippe : la HAS recommande la vaccination obligatoire des soignants
La Haute Autorité de santé (HAS) a publié le 20 juillet 2026 un avis recommandant l'obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé (salariés et libéraux), les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux en contact avec des personnes à risque, ainsi que les étudiants des filières médicales et paramédicales. Le taux de couverture vaccinale des professionnels en établissement de santé est de 20 % (saison 2024-2025), celui des professionnels en Ehpad de 21 %. L'objectif est d'atteindre 90 % et plus, comme observé dans les pays ayant instauré l'obligation (Finlande, États-Unis). Le déploiement serait prioritaire en Ehpad et USLD, puis progressif sur 2 ans renouvelables 1 an dans les autres établissements. La HAS justifie sa recommandation par le fardeau sanitaire de la grippe (92 000 hospitalisations et environ 17 000 décès lors de la saison 2024-2025, 9 décès sur 10 chez les 65 ans et plus) et par l'efficacité réduite du vaccin chez les personnes âgées (immunosénescence). Pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant en collectivité, la HAS ne recommande pas l'obligation, le taux de couverture étant déjà de 82,7 %. Cet avis est une recommandation : l'obligation doit encore être inscrite dans la loi par le gouvernement.
Vaccination grippe et Covid-19 : la campagne démarre le 13 octobre, avec des seringues à la charge des pharmaciens
La campagne de vaccination conjointe contre la grippe saisonnière et la Covid-19 débute le 13 octobre 2026 en métropole et aux Antilles-Guyane, comme l'a annoncé un DGS-Urgent du 22 septembre relayé par l'Ordre des pharmaciens. Les personnes éligibles peuvent recevoir les deux vaccins lors d'une même séance, sur deux points d'injection distincts. Côté grippe, plusieurs vaccins sont disponibles (Efluelda, Fluad, Flucelvax, Influvac, Vaxigrip), avec Efluelda et Fluad recommandés en priorité chez les 65 ans et plus. Côté Covid, deux vaccins sont en stock d'État (Comirnaty XFG adulte et pédiatrique), à commander via le portail de Santé publique France lors de sessions hebdomadaires. Cette campagne 2026-2027 constitue la première année de déploiement de l'obligation vaccinale antigrippale des professionnels de santé, dont le cadre pleinement opposable n'entrera toutefois en vigueur qu'après des travaux réglementaires attendus d'ici la fin du premier trimestre 2027. Enfin, un point de friction agace les officines : les seringues et aiguilles nécessaires à l'administration des vaccins Covid ne sont plus fournies par Santé publique France et restent à la charge des pharmaciens, avec des difficultés d'approvisionnement déjà signalées.