Obligation vaccinale grippe des soignants : un recours devant le Conseil d'État, sur fond d'experts HAS majoritairement contre
L'obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les soignants, recommandée par la HAS le 9 juillet 2026, est contestée devant le Conseil d'État par le Syndicat Liberté Santé. Fait vérifié dans le rapport de la HAS : 11 de ses 13 experts étaient défavorables à cette obligation pour les professionnels. Le point, sourcé et neutre.
L'obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, recommandée par la Haute Autorité de santé le 9 juillet 2026 et rendue publique le 20 juillet, est désormais contestée en justice. Le Syndicat Liberté Santé (SLS) a déposé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir, visant l'annulation de la recommandation, ainsi qu'un référé-suspension, qui demande sa suspension dans l'attente du jugement au fond. Le point le plus notable, vérifié directement dans le rapport de la HAS, est que le groupe de travail de l'institution était lui-même majoritairement opposé à cette mesure : 11 experts sur 13 se sont déclarés défavorables à une obligation pour les professionnels, et 12 sur 13 pour les personnes âgées en collectivité. Les experts réaffirment l'importance de la vaccination antigrippale, mais expriment des réserves sur son caractère obligatoire. La HAS a néanmoins recommandé l'obligation pour les professionnels, en commençant par les EHPAD et les unités de soins de longue durée. Pour le pharmacien d'officine, la mesure n'est pas directement visée, mais le débat sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé concerne l'ensemble de la profession.
L'obligation vaccinale contre la grippe pour les soignants, recommandée par la HAS en juillet 2026, est désormais contestée devant la justice. Le Syndicat Liberté Santé (SLS) a déposé devant le Conseil d'État un recours en annulation et un référé-suspension. Fait notable, que nous avons vérifié dans le rapport de la HAS : les experts de son propre groupe de travail étaient, dans leur grande majorité, opposés à cette obligation.
La recommandation contestée
Le 9 juillet 2026, la HAS a rendu une recommandation (publiée le 20 juillet) préconisant une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, en commençant par les EHPAD et les unités de soins de longue durée (USLD). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 subordonne cette obligation à ladite recommandation, qui produit donc déjà des effets.
Ce que dit le rapport de la HAS
C'est le cœur du dossier, et c'est vérifiable. Dans la section 4.3 de son rapport (« Conclusion des experts du groupe de travail »), la HAS rapporte des positions très majoritairement défavorables à l'obligation.
| Public concerné | Position des experts (rapport HAS, section 4.3) |
|---|---|
| Professionnels | 11 experts sur 13 défavorables à une obligation vaccinale |
| Personnes âgées de 65 ans et plus en collectivité | 12 experts sur 13 opposés |
Les deux autres experts estiment que l'obligation « pourrait être envisagée uniquement sur le plan théorique mais non pertinente dans la situation actuelle ». Les experts réaffirment unanimement l'importance de la vaccination antigrippale, mais expriment des réserves sur son caractère obligatoire, invoquant notamment une efficacité vaccinale jugée insuffisante et un risque de démissions dans un contexte de pénurie de personnel.
Autrement dit, la HAS a recommandé l'obligation pour les professionnels alors que son propre groupe de travail y était largement opposé. C'est précisément ce que conteste le recours.
Les arguments du Syndicat Liberté Santé
Le SLS, à l'origine de la saisine, avance quatre constats à l'appui de sa démarche :
- au printemps 2026, le président de la HAS et son Collège ont eux-mêmes dénoncé publiquement des pressions exercées par certains acteurs industriels sur l'institution ;
- 11 des 13 experts consultés se déclarent défavorables à l'obligation pour les professionnels ;
- la HAS écarte l'obligation pour les résidents d'EHPAD, au nom des enjeux éthiques liés au consentement, mais la recommande pour les professionnels qui les accompagnent, une incohérence selon le syndicat ;
- la LFSS 2026 conditionne l'obligation à cette recommandation, qui produit déjà des effets.
Le référé-suspension vise à obtenir une suspension rapide de la recommandation, dans l'attente du jugement sur le fond.
Ce que ça change (pour l'instant)
- Rien dans l'immédiat : la recommandation reste en vigueur tant que le Conseil d'État ne l'a pas suspendue ou annulée.
- Le référé peut toutefois aboutir à une suspension rapide, à surveiller dans les prochaines semaines.
- Pour le pharmacien d'officine : la mesure vise d'abord les soignants d'EHPAD et d'USLD, pas directement le comptoir. Mais le débat sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé concerne la profession dans son ensemble, à l'heure où le pharmacien est lui-même vaccinateur.
À retenir
- Le Syndicat Liberté Santé a saisi le Conseil d'État (recours en annulation + référé-suspension) contre la recommandation HAS du 9 juillet 2026 sur l'obligation vaccinale grippe des soignants.
- Vérifié dans le rapport HAS : 11 experts sur 13 défavorables à l'obligation pour les professionnels, 12 sur 13 pour les résidents âgés.
- Les experts soutiennent la vaccination, mais pas son caractère obligatoire.
- La recommandation reste en vigueur dans l'attente de la décision du Conseil d'État.
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Grippe : la HAS recommande la vaccination obligatoire des soignants
La Haute Autorité de santé (HAS) a publié le 20 juillet 2026 un avis recommandant l'obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé (salariés et libéraux), les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux en contact avec des personnes à risque, ainsi que les étudiants des filières médicales et paramédicales. Le taux de couverture vaccinale des professionnels en établissement de santé est de 20 % (saison 2024-2025), celui des professionnels en Ehpad de 21 %. L'objectif est d'atteindre 90 % et plus, comme observé dans les pays ayant instauré l'obligation (Finlande, États-Unis). Le déploiement serait prioritaire en Ehpad et USLD, puis progressif sur 2 ans renouvelables 1 an dans les autres établissements. La HAS justifie sa recommandation par le fardeau sanitaire de la grippe (92 000 hospitalisations et environ 17 000 décès lors de la saison 2024-2025, 9 décès sur 10 chez les 65 ans et plus) et par l'efficacité réduite du vaccin chez les personnes âgées (immunosénescence). Pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant en collectivité, la HAS ne recommande pas l'obligation, le taux de couverture étant déjà de 82,7 %. Cet avis est une recommandation : l'obligation doit encore être inscrite dans la loi par le gouvernement.
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