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Obligation vaccinale grippe des soignants : un recours devant le Conseil d'État, sur fond d'experts HAS majoritairement contre

L'obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels, recommandée par la HAS le 9 juillet 2026, a été contestée devant le Conseil d'État par le Syndicat Liberté Santé. Le rapport de la HAS montre que 11 de ses 13 experts y étaient défavorables. Le 5 octobre, le juge des référés a rejeté la demande de suspension, faute d'urgence.

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La Rédaction· Équipe éditoriale
Rédaction
En bref

Le 9 juillet 2026, le collège de la Haute Autorité de santé a adopté une recommandation préconisant une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé, salariés comme libéraux, pour les autres professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées en contact avec des personnes à risque, et pour les élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales, avec un déploiement prioritaire en EHPAD et en USLD puis progressif sur deux ans. Le Syndicat Liberté Santé (SLS) a déposé devant le Conseil d'État un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension. Le rapport de la HAS montre que son groupe de travail était majoritairement opposé à la mesure : 11 experts sur 13 défavorables à une obligation pour les professionnels, 12 sur 13 pour les personnes âgées en collectivité, tout en réaffirmant unanimement l'importance de la vaccination. Par une ordonnance du 5 octobre 2026 (n° 519964), le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension pour défaut d'urgence, sans se prononcer sur la légalité : la recommandation ne rend pas, par elle-même, l'obligation applicable. Pour les salariés des établissements, il faudrait notamment abroger le décret du 14 octobre 2006 qui l'a suspendue ; pour les libéraux, dont les pharmaciens d'officine, un décret en Conseil d'État doit déterminer les professions et lieux d'exercice concernés.

L'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels, recommandée par la HAS en juillet 2026, a été contestée devant le Conseil d'État par le Syndicat Liberté Santé (SLS). Le rapport de la HAS montre que les experts de son propre groupe de travail étaient très majoritairement opposés à cette obligation. Le 5 octobre 2026, le juge des référés a rejeté la demande de suspension, faute d'urgence.

La recommandation contestée

Le 9 juillet 2026, le collège de la HAS a adopté une recommandation intitulée « Grippe saisonnière : évaluation de la pertinence d'une obligation vaccinale ». Selon l'ordonnance du Conseil d'État, qui la cite, la HAS y recommande une obligation vaccinale annuelle contre la grippe, sauf contre-indication médicale, pour :

  • « l'ensemble des professionnels de santé (salariés et/ou libéraux) » ;
  • les autres professionnels des établissements de santé, et ceux des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en contact avec des personnes à risque de forme sévère ;
  • « par cohérence », l'ensemble des élèves et étudiants des filières médicales et paramédicales.

Le déploiement est recommandé en priorité dans les EHPAD et les USLD, puis de façon progressive dans les autres lieux, dont les structures d'exercice libéral, sur deux ans renouvelables un an. En revanche, la HAS ne recommande pas d'obligation pour les personnes de 65 ans et plus résidant en collectivité.

Ce que dit le rapport de la HAS

Dans la section 4.3 de son argumentaire (« Conclusion des experts du groupe de travail »), la HAS rapporte des positions très majoritairement défavorables à l'obligation.

Public concernéPosition des experts (rapport HAS, section 4.3)
Professionnels11 experts sur 13 défavorables à une obligation vaccinale
Personnes âgées de 65 ans et plus en collectivité12 experts sur 13 opposés

Pour les professionnels, les deux autres experts estiment que l'obligation « pourrait être envisagée uniquement sur le plan théorique mais non pertinente dans la situation actuelle ». Les experts réaffirment unanimement l'importance de la vaccination antigrippale, mais invoquent notamment une efficacité vaccinale jugée insuffisante pour justifier l'obligation, les tensions en ressources humaines et les difficultés pratiques de mise en œuvre.

Le collège de la HAS a néanmoins recommandé l'obligation pour les professionnels.

Les arguments du Syndicat Liberté Santé

Dans son communiqué du 26 septembre 2026, le SLS indique avoir déposé un recours pour excès de pouvoir (annulation) et un référé-suspension. Il avance quatre constats :

  • au printemps 2026, le président de la HAS et son collège ont publiquement dénoncé des pressions exercées par certains acteurs industriels sur l'institution ;
  • 11 des 13 experts consultés se déclarent défavorables à l'obligation pour les professionnels ;
  • la HAS écarte l'obligation pour les résidents d'EHPAD, au nom notamment du consentement, mais la recommande pour les professionnels qui les accompagnent ;
  • la LFSS 2026 subordonne l'obligation à cette recommandation, et les établissements anticiperaient déjà sa mise en œuvre.

L'issue du référé : rejet pour défaut d'urgence

Par une ordonnance du 5 octobre 2026 (n° 519964), le juge des référés du Conseil d'État, saisi le 19 septembre, a rejeté la demande de suspension, sans instruction ni audience, au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie. Il ne se prononce pas sur la légalité de la recommandation.

PublicRaisonnement du juge
Professionnels des établissements (art. L. 3111-4, I du CSP)La recommandation ne rend pas, par elle-même, l'obligation à nouveau applicable : il appartient au Gouvernement d'en tirer les suites, notamment en abrogeant le décret du 14 octobre 2006 qui a suspendu l'obligation vaccinale antigrippale
Professionnels libéraux (art. L. 3111-4, II, issu de la LFSS 2026)La recommandation remplit la condition posée par la loi, mais un décret en Conseil d'État, pris après avis de la HAS, doit encore déterminer les professions concernées et leurs lieux d'exercice ; la HAS recommande d'ailleurs un déploiement progressif

Le juge relève aussi que le syndicat n'apporte aucun élément probant montrant que la recommandation aurait, à elle seule, conduit des établissements à prendre des mesures allant au-delà de l'incitation que permet déjà la recommandation vaccinale du calendrier. Notre décryptage complet de l'ordonnance : Obligation vaccinale grippe des soignants : le Conseil d'État rejette le référé, mais sur l'urgence, pas sur le fond.

Ce que ça change pour le pharmacien d'officine

  • La recommandation de la HAS vise l'ensemble des professionnels de santé, libéraux compris : le pharmacien d'officine entre dans son champ.
  • Pour les libéraux, l'obligation suppose un décret en Conseil d'État fixant les professions et lieux d'exercice concernés (art. L. 3111-4, II du CSP).
  • En l'état, selon l'ordonnance du 5 octobre, la recommandation ne rend pas à elle seule l'obligation applicable.

À retenir

  • Recommandation HAS du 9 juillet 2026 : obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé, salariés et libéraux, déploiement prioritaire en EHPAD et USLD.
  • Rapport HAS : 11 experts sur 13 défavorables à l'obligation pour les professionnels, 12 sur 13 pour les résidents âgés.
  • Le SLS a saisi le Conseil d'État (recours en annulation et référé-suspension).
  • 5 octobre 2026 : référé rejeté pour défaut d'urgence, sans examen de la légalité.
  • Pour l'officine : obligation subordonnée à un décret en Conseil d'État pour les libéraux.

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La Haute Autorité de santé (HAS) a publié le 20 juillet 2026 un avis recommandant l'obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé (salariés et libéraux), les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux en contact avec des personnes à risque, ainsi que les étudiants des filières médicales et paramédicales. Le taux de couverture vaccinale des professionnels en établissement de santé est de 20 % (saison 2024-2025), celui des professionnels en Ehpad de 21 %. L'objectif est d'atteindre 90 % et plus, comme observé dans les pays ayant instauré l'obligation (Finlande, États-Unis). Le déploiement serait prioritaire en Ehpad et USLD, puis progressif sur 2 ans renouvelables 1 an dans les autres établissements. La HAS justifie sa recommandation par le fardeau sanitaire de la grippe (92 000 hospitalisations et environ 17 000 décès lors de la saison 2024-2025, 9 décès sur 10 chez les 65 ans et plus) et par l'efficacité réduite du vaccin chez les personnes âgées (immunosénescence). Pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant en collectivité, la HAS ne recommande pas l'obligation, le taux de couverture étant déjà de 82,7 %. Cet avis est une recommandation : l'obligation doit encore être inscrite dans la loi par le gouvernement.

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Vaccination grippe et Covid-19 : la campagne démarre le 13 octobre, avec des seringues à la charge des pharmaciens

La campagne de vaccination conjointe contre la grippe saisonnière et la Covid-19 débute le 13 octobre 2026 en métropole et aux Antilles-Guyane, comme l'a annoncé un DGS-Urgent du 22 septembre relayé par l'Ordre des pharmaciens. Les personnes éligibles peuvent recevoir les deux vaccins lors d'une même séance, sur deux points d'injection distincts. Côté grippe, plusieurs vaccins sont disponibles (Efluelda, Fluad, Flucelvax, Influvac, Vaxigrip), avec Efluelda et Fluad recommandés en priorité chez les 65 ans et plus. Côté Covid, deux vaccins sont en stock d'État (Comirnaty XFG adulte et pédiatrique), à commander via le portail de Santé publique France lors de sessions hebdomadaires. Cette campagne 2026-2027 constitue la première année de déploiement de l'obligation vaccinale antigrippale des professionnels de santé, dont le cadre pleinement opposable n'entrera toutefois en vigueur qu'après des travaux réglementaires attendus d'ici la fin du premier trimestre 2027. Enfin, un point de friction agace les officines : les seringues et aiguilles nécessaires à l'administration des vaccins Covid ne sont plus fournies par Santé publique France et restent à la charge des pharmaciens, avec des difficultés d'approvisionnement déjà signalées.