Fiche mémo : ordonnance expirée, la dispensation exceptionnelle au comptoir
Traitement chronique, ordonnance renouvelable expirée : le pharmacien peut délivrer jusqu'à trois mois de traitement, par périodes d'un mois. Conditions, médicaments exclus, mentions à porter, facturation avec le code 99, information du médecin, cas des contraceptifs oraux (six mois) : la fiche mémo sourcée.
Lorsqu'une ordonnance renouvelable de traitement chronique est expirée, le pharmacien peut, à titre exceptionnel et pour éviter une interruption de traitement préjudiciable, délivrer la suite du traitement dans la limite de trois mois, par délivrances successives d'un mois. Le cadre est fixé par l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 19 mai 2023, et par l'article R. 5123-2-1, dans sa version issue du décret du 26 novembre 2024, en vigueur depuis le 29 novembre 2024. Trois conditions doivent être réunies : l'ordonnance permet une durée totale de traitement d'au moins trois mois, le médicament ne fait pas partie des catégories exclues, et la première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance. Sont exclus les médicaments stupéfiants ou soumis en tout ou partie à la réglementation des stupéfiants, et les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application de l'article R. 5132-21 (arrêté du 5 février 2008). Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique pour un mois, porte la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle » et informe le médecin prescripteur dès que possible, par messagerie sécurisée. Selon l'Assurance maladie, le champ renouvellement est renseigné par « 99 » à la facturation. Le dispositif vaut aussi pour les dispositifs médicaux. Pour les contraceptifs oraux, sur une prescription de moins d'un an, la durée supplémentaire est de six mois non renouvelables, sans délivrer plus de trois mois en une fois.
Un patient sous traitement chronique se présente avec une ordonnance renouvelable expirée : le pharmacien peut, à titre exceptionnel, délivrer la suite du traitement jusqu'à trois mois, mois par mois. Voici l'essentiel pour le comptoir, en une page. Chaque information vient d'un texte officiel, cité en bas de fiche.
Fiche à jour au 16 octobre 2026. Textes en vigueur : article L. 5125-23-1 et article R. 5123-2-1 du code de la santé publique.
L'essentiel en 30 secondes
- Jusqu'à 3 mois, par délivrances successives d'un mois.
- Trois conditions : traitement d'au moins 3 mois sur l'ordonnance, médicament non exclu, première délivrance dans le mois qui suit l'expiration.
- Exclus : stupéfiants et assimilés, médicaments à durée de prescription limitée.
- Mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle » et information du médecin.
- Facturation : champ renouvellement à « 99 ».
- Contraceptifs oraux : régime à part, 6 mois non renouvelables.
Les trois conditions
| Condition | Règle |
|---|---|
| Traitement chronique | L'ordonnance renouvelable est expirée et l'interruption serait préjudiciable à la santé du patient |
| Durée prescrite | L'ordonnance permet une durée totale de traitement d'au moins trois mois |
| Médicament éligible | Il ne fait pas partie des catégories exclues par arrêté |
| Délai | La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance |
Les médicaments exclus
Selon l'arrêté du 5 février 2008, sont exclus :
- les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
- les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application du second alinéa de l'article R. 5132-21 du code de la santé publique.
Ce que délivre le pharmacien
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | Un mois par délivrance, dans la limite de trois mois |
| Conditionnement | Le plus économique compatible avec un mois de traitement, selon la prescription initiale |
| Posologie | Celle initialement prévue sur l'ordonnance |
| Dispositifs médicaux | Le même mécanisme s'applique aux dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement |
Les mentions et la facturation
| Situation | Ce que fait le pharmacien |
|---|---|
| Ordonnance numérique | Il précise, pour chaque ligne, les médicaments et le nombre de boîtes délivrés, avec une intervention pharmaceutique « modification », motif « renouvellement », sous-motif « Situations particulières de renouvellement exceptionnel ou réglementaire » |
| Ordonnance papier | Il porte sur l'ordonnance les médicaments délivrés, le nombre de boîtes suivi de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle », la date de dispensation et le timbre de l'officine |
| Facturation | Selon l'Assurance maladie, le champ renouvellement est renseigné par « 99 » |
Informer le médecin
Le pharmacien informe le médecin prescripteur dès que possible, par messagerie sécurisée de santé ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.
Le cas des contraceptifs oraux
| Point | Règle |
|---|---|
| Ordonnance | Datant de moins d'un an, dont la durée de validité est expirée |
| Durée supplémentaire | Six mois, non renouvelables |
| Par délivrance | Pas plus de trois mois de traitement en une fois |
| Mention | « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux », avec la durée, sur l'original de l'ordonnance |
| Information | Prévenir la patiente du caractère non renouvelable et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme pour poursuivre |
Selon l'Assurance maladie, la dispensation supplémentaire ne doit pas dépasser six mois au total, qu'il s'agisse d'un renouvellement par une infirmière ou d'une dispensation par le pharmacien.
Au comptoir
- Vérifier la date d'expiration : la première délivrance doit avoir lieu dans le mois qui suit.
- Vérifier la durée prescrite : au moins trois mois de traitement sur l'ordonnance.
- Écarter les médicaments exclus : stupéfiants et assimilés, durée de prescription limitée.
- Délivrer un mois, au conditionnement le plus économique.
- Porter les mentions et facturer avec « 99 ».
- Prévenir le médecin par messagerie sécurisée, et inviter le patient à consulter pour une nouvelle ordonnance.
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Fiche mémo : vaccination contre la grippe 2026-2027 au comptoir
La campagne de vaccination contre la grippe 2026-2027 a démarré le 13 octobre 2026 sur l'ensemble du territoire, sauf à Mayotte (campagne lancée dès septembre) et à La Réunion (campagne alignée sur l'hémisphère sud). Le pharmacien formé peut prescrire et administrer le vaccin aux personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations ; avant 11 ans, la prescription relève du médecin ou de la sage-femme. Depuis le 10 juillet 2026, les vaccins grippaux sont sur liste I, mais le bon de prise en charge de l'Assurance Maladie vaut prescription. Le vaccin est pris en charge à 100 % pour les publics ciblés (65 ans et plus, malades chroniques, femmes enceintes, IMC d'au moins 40, résidents d'établissements, entourage des personnes à risque, aides à domicile concernées, professionnels de santé libéraux exposés) et à 65 % pour les enfants de 2 à 17 ans sans comorbidités. L'injection se facture avec le code VGP, 7,50 euros TTC (coefficient de 1,05 en outre-mer), prise en charge à 70 %, et à 100 % pour les patients en ALD et les femmes enceintes à partir du 6e mois. Efluelda et Fluad sont réservés aux 65 ans et plus ; Flucelvax, Influvac et Vaxigrip couvrent toute la population éligible. En cas de co-administration avec le vaccin contre le Covid-19, deux facturations distinctes sont obligatoires.
Rendez-vous de prévention : le pharmacien peut les réaliser et facturer 30 €
L'arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août (JORFTEXT000054596416), confirme le pharmacien d'officine comme effecteur des rendez-vous de prévention. Le pharmacien peut réaliser un entretien de prévention et le facturer sous le code RDP au tarif de 30 euros en métropole (31,50 euros en outre-mer), sans dépassement d'honoraire. Quatre tranches d'âge sont éligibles : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans. L'entretien donne lieu à un plan personnalisé de prévention remis au patient, qui peut être versé au dossier médical partagé et transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée. Le pharmacien peut compléter l'entretien par un acte unique : vaccination ou remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal. Chaque individu ne peut bénéficier que d'un seul entretien par tranche d'âge. L'arrêté abroge celui du 28 mai 2024 et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2026. Les autres effecteurs sont les médecins, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.
Franchises et participations forfaitaires : le décret officialise le plafond à 140 € au 1er octobre
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés qui n'en sont pas exonérés, afin de tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Chacun de ces deux plafonds passe de 50 euros par an à 70 euros, soit un reste à charge annuel maximal porté de 100 à 140 euros au total quand on cumule les deux dispositifs. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation. Point essentiel : le montant unitaire des franchises et des participations forfaitaires, applicable notamment aux boîtes de médicament, aux consultations ou aux transports sanitaires, reste inchangé. Seul le plafond annuel augmente. Le décret préserve la prise en charge de près de 18 millions de Français non concernés par ces dispositifs : les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception, et les victimes d'un acte de terrorisme. Les nouveaux plafonds entrent en vigueur le 1er octobre 2026, avec une seconde étape prévue au 1er janvier 2028.