Pharmacies rurales : une proposition de loi pour rouvrir une officine dans les communes qui ont perdu la leur
La proposition de loi n° 3309, examinée à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2026, permettrait de créer une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants qui a perdu sa dernière pharmacie, si elle desservait 2 500 habitants ou si la commune a une maison ou un centre de santé. Verrou de dix ans, préavis de six mois pour le dernier titulaire : ce que prévoit le texte.
La proposition de loi n° 3309 « visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales », déposée le 13 octobre 2026 par la députée Josiane Corneloup et 54 autres députés, est inscrite en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 26 novembre 2026. Son article unique crée un régime de réouverture dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé, quel qu'en soit le motif, ou a été transférée ou regroupée ailleurs. L'ouverture y deviendrait possible par voie de création, et non plus seulement par transfert ou regroupement, si l'officine fermée desservait au moins 2 500 habitants, en comptant les communes voisines sans pharmacie dont les habitants y obtenaient plus de la moitié de leurs délivrances remboursées, ou si la commune accueille une maison ou un centre de santé où exerce au moins un médecin. L'officine ainsi ouverte ne pourrait pas être transférée ou regroupée hors de la commune pendant dix ans, sauf force majeure, mais resterait librement cessible. Le titulaire de la seule officine d'une commune sous le seuil devrait prévenir l'ARS six mois avant de céder ou de cesser son activité, sous peine de sanctions disciplinaires, et l'ARS rendrait l'information publique. Le remplacement d'un titulaire pourrait aussi être renouvelé pour ne pas compromettre l'approvisionnement de la population. Selon l'exposé des motifs, une mesure proche, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Aujourd'hui, l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ne permet la réinstallation dans une telle commune que par transfert ou regroupement.
Une commune perd sa dernière pharmacie : peut-elle en retrouver une ? Aujourd'hui, presque jamais, sauf si un pharmacien déjà installé ailleurs accepte d'y déplacer son officine. La proposition de loi n° 3309, examinée à l'Assemblée nationale le jeudi 26 novembre 2026, veut autoriser la création d'une officine dans ces communes.
Ce que dit le droit aujourd'hui
| Situation | Règle actuelle (code de la santé publique) |
|---|---|
| Commune d'au moins 2 500 habitants | Ouverture possible par transfert ou regroupement, puis une de plus par tranche de 4 500 habitants (L. 5125-4). Seuil de 3 500 en Guyane, en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin |
| Commune de moins de 2 500 habitants qui a perdu sa dernière officine | Réinstallation possible si l'officine fermée desservait au moins 2 500 habitants, mais seulement par transfert ou regroupement (L. 5125-4) |
| Création d'une officine nouvelle | Réservée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones France ruralités revitalisation, sous conditions (L. 5125-3) |
| Territoires fragiles | L'ARS peut regrouper des communes contiguës sans officine, dont l'une compte au moins 2 000 habitants, pour atteindre le seuil (L. 5125-6-1) |
L'exposé des motifs résume le blocage : seul un pharmacien déjà installé peut venir, ce qui revient « bien souvent à déplacer le problème d'un village à l'autre ». La dérogation actuelle ne vise pas non plus la commune dont l'officine est partie par transfert ou regroupement.
Ce que prévoit la proposition de loi
L'article unique crée un nouvel article L. 5125-4-1 dans le code de la santé publique.
| Mesure | Contenu |
|---|---|
| Qui est concerné | Une commune sous le seuil de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé son activité, quel qu'en soit le motif, ou a été transférée ou regroupée hors de la commune |
| Comment rouvrir | Par création, transfert ou regroupement |
| Condition 1 | L'officine fermée desservait au moins 2 500 habitants, en comptant les communes voisines sans pharmacie dont les habitants y obtenaient plus de la moitié de leurs délivrances remboursées la dernière année complète. L'Assurance maladie fournirait à l'ARS ces données, agrégées par commune |
| Condition 2 (alternative) | La commune accueille une maison de santé ou un centre de santé où exerce au moins un médecin |
| Verrou | Pas de transfert ou de regroupement hors de la commune pendant dix ans, sauf force majeure constatée par l'ARS. La cession reste libre |
| Procédure | Demande possible dès l'annonce de la fermeture, mais l'ARS ne statue qu'une fois la fermeture effective, après avis du maire |
Ce qui change pour le dernier titulaire d'une petite commune
- Il devrait prévenir l'ARS six mois avant de céder son officine ou de cesser son activité.
- Le délai tombe en cas de décès, d'état de santé, de force majeure, de procédure collective ou de cession à un pharmacien qui reste dans la commune : l'information est alors donnée sans délai.
- Le non-respect serait passible de sanctions disciplinaires.
- L'ARS informerait le maire, l'Ordre et les syndicats, et rendrait publique la fermeture envisagée, pour susciter un repreneur.
Le texte permettrait aussi de renouveler le remplacement d'un titulaire lorsque c'est nécessaire pour ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population.
Pourquoi ce texte maintenant
Selon l'exposé des motifs :
- la France compte 19 990 officines selon l'Ordre, et 245 ont fermé en 2025 ;
- 110 communes ont perdu leur unique pharmacie depuis 2020 ;
- une mesure proche, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025, parce qu'elle n'avait pas sa place dans ce type de loi, et non pour des raisons de fond ;
- le Sénat avait adopté en avril 2024 un texte sur l'accès aux pharmacies dans les communes rurales, jamais inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Où en est le texte
La proposition de loi est renvoyée à la commission des affaires sociales et inscrite en séance publique le 26 novembre 2026. Elle n'est pas adoptée : elle devra ensuite passer au Sénat, et ses conditions d'application seraient fixées par décret en Conseil d'État.
À retenir
- Proposition de loi n° 3309, examinée à l'Assemblée le 26 novembre 2026.
- Création d'officine possible dans une commune de moins de 2 500 habitants qui a perdu sa dernière pharmacie.
- Conditions : 2 500 habitants desservis, ou maison ou centre de santé avec un médecin.
- Dix ans sans transfert hors de la commune ; cession libre.
- Préavis de six mois à l'ARS pour le dernier titulaire d'une petite commune.
Où se trouvent ces communes ? Notre carte recense, commune par commune, celles qui ont perdu leur pharmacie depuis 2015, avec la pharmacie la plus proche : Ouvrir une pharmacie : où s'installer en 2026.
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