Infirmiers en pratique avancée : l'accès direct testé dans six départements à partir du 1er décembre
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 et un arrêté du même jour lancent l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée exerçant en CPTS : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d'Oise et Yonne, pour cinq ans à partir du 1er décembre 2026. Les conditions, le rôle du médecin traitant et ce que l'officine doit savoir.
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre, fixe les modalités de l'expérimentation prévue par la loi du 19 mai 2023 (dite loi Rist) : les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) peuvent prendre en charge directement les patients, sans passage préalable par un médecin. Un arrêté du même jour retient six départements, sélectionnés après appel à projets : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d'Oise et Yonne. La loi limitait l'expérimentation à six départements, dont deux d'outre-mer. Elle débute le 1er décembre 2026 pour cinq ans. L'IPA déclare sa participation à l'agence régionale de santé (ARS) via une application sur son site, en justifiant de son exercice en CPTS ; l'ARS publie la liste des IPA autorisés et la transmet aux caisses locales d'assurance maladie. En cas de besoin, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou un autre médecin. Après chaque consultation, un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. Les ARS évaluent l'expérimentation, notamment le nombre de patients reçus en accès direct, les motifs de consultation, les événements indésirables et la part de patients orientés vers un médecin. Le décret ne modifie pas le champ de prescription des IPA.
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) pourront recevoir des patients sans passage préalable par un médecin dans six départements, à partir du 1er décembre 2026. Le décret n° 2026-985 et un arrêté du 23 octobre lancent l'expérimentation prévue par la loi du 19 mai 2023. Qui est concerné, comment ça fonctionne, et ce que l'officine doit savoir.
Les six départements retenus
| Département | Région |
|---|---|
| Hérault | Occitanie |
| Loiret | Centre-Val de Loire |
| Martinique | Outre-mer |
| Mayotte | Outre-mer |
| Val-d'Oise | Île-de-France |
| Yonne | Bourgogne-Franche-Comté |
Les départements ont été sélectionnés à l'issue d'un appel à projets. La loi du 19 mai 2023 limitait l'expérimentation à six départements, dont deux d'outre-mer.
Le calendrier
| Étape | Date |
|---|---|
| Loi n° 2023-379 (article 1er, IV) | 19 mai 2023 |
| Avis HAS sur le projet de décret | 2 juillet 2026 |
| Décret n° 2026-985 et arrêté des territoires | 23 octobre 2026, publiés au JO du 24 octobre |
| Début de l'expérimentation | 1er décembre 2026 |
| Durée | Cinq ans |
Comment ça fonctionne
| Point | Ce que prévoit le décret |
|---|---|
| Qui | Un IPA qui exerce dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) située dans l'un des six départements |
| Inscription | Déclaration à l'ARS via une application sur son site, avec un justificatif d'exercice en CPTS |
| Liste publique | L'ARS publie sur son site la liste des IPA autorisés dans chaque département, et la transmet aux caisses locales d'assurance maladie |
| Prise en charge | L'IPA peut prendre en charge directement les patients |
| Réorientation | En cas de besoin, vers le médecin traitant, un médecin impliqué dans la prise en charge ou exerçant dans la CPTS, ou à défaut tout autre médecin |
| Compte rendu | Adressé au médecin traitant de façon sécurisée, et reporté dans le dossier médical partagé (ou, à défaut, le dossier informatisé du patient) |
| Déclarations | Possibles jusqu'à six mois avant la fin du dispositif |
Ce que les ARS vont mesurer
Les ARS évaluent l'expérimentation sur leur territoire et centralisent chaque année, notamment :
- le nombre d'IPA participants ;
- le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation ;
- le nombre moyen de consultations par patient et le nombre d'actes ;
- le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ;
- les événements indésirables éventuels ;
- le pourcentage de patients orientés vers un médecin.
Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant le terme, qui se prononcera notamment sur une généralisation.
Ce que l'officine doit savoir
- Des patients sans consultation médicale préalable : dans les six départements, à partir du 1er décembre, un patient pourra présenter une ordonnance d'IPA sans avoir vu de médecin avant.
- Le champ de prescription ne change pas : le décret porte sur l'accès direct, pas sur ce que l'IPA peut prescrire. Ses prescriptions restent encadrées par les textes pris en application de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique.
- Vérifier la participation : la liste des IPA autorisés est publiée sur le site de l'ARS du département.
- Le parallèle avec le pharmacien : la prise en charge directe de situations cliniques par le pharmacien d'officine (OSyS) a aussi son décret depuis le 28 octobre, mais attend encore l'arrêté listant les situations cliniques.
À retenir
- Accès direct aux IPA exerçant en CPTS, à titre expérimental, à partir du 1er décembre 2026, pour cinq ans.
- Six départements : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d'Oise, Yonne.
- Déclaration à l'ARS, liste des IPA autorisés publiée sur son site.
- Compte rendu au médecin traitant et dans le DMP après chaque consultation.
- Pas de changement du champ de prescription des IPA.
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Le délistage fait passer un médicament de la prescription médicale obligatoire (PMO) à la prescription médicale facultative (PMF). Le 1er octobre 2025, le groupe de travail PMF du comité d'interface entre l'ANSM et les organisations professionnelles des industries du médicament (Gemme, Leem, NèreS) s'est réuni sur le sujet. Selon son compte-rendu, publié par l'ANSM, une étude menée par NèreS entre juin et août 2025 dans huit pays européens recense 134 molécules (combinaisons principe actif et voie d'administration) disponibles en PMF dans au moins un de ces pays mais pas en France. Le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Pologne délistent le plus ; les pays qui délistent par spécialité, comme le Royaume-Uni ou la Pologne, enregistrent davantage de délistages, et les délais sont inférieurs à 18 mois dans les pays offrant un avis scientifique préalable. Les industriels demandent un avis aux demandeurs, une liste des molécules délistées et délistables, un avis scientifique préalable, un référent à l'ANSM et la consultation d'experts de terrain, dont des pharmaciens d'officine. L'ANSM prévoit un avis aux demandeurs en 2026, étudie une liste consolidée des substances vénéneuses et de leurs exonérations, mais n'envisage pas à ce jour de mettre à jour le texte de 2005 sur les situations cliniques éligibles. Une décision de délistage entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Vaccination : le cahier des charges exige une enceinte réfrigérée portative pour vacciner à domicile
Un arrêté du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre (NOR : SFHP2625940A), modifie l'arrêté du 8 août 2023 qui fixe le cahier des charges des conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination, ainsi que les objectifs pédagogiques de la formation. Ce cahier des charges s'applique notamment aux pharmacies d'officine qui vaccinent (article R. 5125-33-8 du code de la santé publique). Jusqu'ici, son point 4° exigeait une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins, « s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur ». Le nouveau texte supprime cette précision et ajoute une exigence : une enceinte réfrigérée portative, s'agissant de la vaccination à domicile. Le cahier des charges comprend toujours un espace de confidentialité, un équipement pour installer la personne, un point d'eau ou une solution hydro-alcoolique, le matériel d'injection et une trousse de première urgence, l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux et le matériel informatique de traçabilité. L'arrêté vise notamment l'article L. 4211-4 et l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique, qui encadrent le stockage de vaccins par les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux. Il modifie aussi, à l'article 2, une référence relative à la formation des infirmiers.
Vaccins grippe et Covid : le décret autorise médecins, infirmiers et sages-femmes à constituer des stocks dès le 11 octobre
Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 10 octobre, pris en application de l'article L. 4211-4 du Code de la santé publique (issu de l'article 55 de la LFSS 2026), autorise les médecins, les infirmiers et les sages-femmes exerçant en libéral, ainsi que les centres de santé, à s'approvisionner et à détenir des vaccins pour les administrer aux personnes ciblées par le calendrier vaccinal. Le dispositif entre en vigueur le 11 octobre 2026 et se limite, pour l'instant, aux vaccins contre la grippe saisonnière et le Covid-19. Point central pour l'officine : l'approvisionnement de ces professionnels continue de passer par les pharmacies d'officine. En revanche, dès la livraison, le transport, la conservation et le stockage des doses relèvent de la responsabilité du professionnel ou du centre qui les détient. Dans un communiqué du 3 juillet 2026, antérieur au décret, l'USPO réclamait que ces nouveaux acteurs soient soumis aux mêmes obligations que l'officine (réfrigérateur qualifié avec sonde et relevé de température, traçabilité, gestion des retraits de lots) et alertait sur le calendrier : les commandes de vaccins grippe avaient déjà été passées par le réseau officinal sans tenir compte des besoins de ces professionnels, et le syndicat jugeait que « la précipitation pour la sécurité des patients n'est pas la bonne méthode ». Le décret impose aux détenteurs les conditions techniques prévues pour la vaccination à l'officine et l'inscription de la vaccination au carnet de santé, au carnet de vaccination et au dossier médical partagé, avec information du médecin traitant.