Pharmacies saccagées en marge des manifestations : les mesures réclamées par l'USPO, et les démarches à faire
Après les dégradations d'officines en marge des manifestations du week-end, l'USPO, reçue en urgence par le ministre Serge Papin le 19 octobre, réclame un délai de déclaration allongé, des indemnisations rapides, des avances de la CPAM et un allègement des charges. Plainte via l'Ordre ou l'URPS, déclaration à l'Ordre, aides : les démarches pour les titulaires touchés.
Des officines ont été dégradées lors des événements du samedi 17 octobre 2026, en marge de manifestations organisées partout en France. Réunie en urgence le lundi 19 octobre par Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, l'USPO a formulé cinq demandes pour les officines sinistrées : un délai de déclaration de sinistre allongé, l'instruction et le règlement le plus rapide possible des sinistres par les assurances, des avances de la CPAM lorsque les assurances ne paieraient pas, des médiateurs ou référents dans chaque département, et un allègement des charges sociales pour les officines qui n'ont pas pu ouvrir pendant plusieurs jours. Le syndicat demande aussi une protection particulière des officines, qui détiennent des produits de santé à risque, indique avoir pris contact avec la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour des aménagements de cotisations et poursuit ses échanges avec la Direction générale des entreprises. Côté démarches, depuis le décret du 20 juillet 2026, un pharmacien libéral victime peut mandater par écrit l'Ordre ou son union régionale de professionnels de santé (URPS) pour déposer plainte à sa place, y compris pour des faits de destruction ou de dégradation de biens. L'Ordre invite par ailleurs les pharmaciens victimes à déclarer l'agression sur l'espace pharmaciens de son site.
Des officines ont été dégradées lors des événements du samedi 17 octobre, en marge de manifestations organisées partout en France. Reçue en urgence le lundi 19 octobre par Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, l'USPO a présenté ses demandes pour les pharmacies sinistrées. Ce qu'elle réclame, et les démarches à faire pour un titulaire touché.
Les cinq demandes urgentes de l'USPO
| Demande | Détail |
|---|---|
| Déclaration de sinistre | Un délai de déclaration rallongé pour les confrères sinistrés |
| Assurances | Que les compagnies instruisent et règlent le plus rapidement possible les sinistres |
| Assurance maladie | Que les CPAM réalisent des avances lorsque les assurances ne paieraient pas |
| Accompagnement | Des médiateurs ou référents dans chaque département pour faciliter la résolution des dossiers |
| Charges sociales | Un allègement pour les officines qui n'ont pas pu ouvrir pendant plusieurs jours |
Les demandes pour la suite
- Protéger les officines : pour l'USPO, l'officine « n'est pas un commerce comme les autres », puisqu'elle détient des produits de santé à risque.
- Pas d'impunité pour les auteurs des dégradations.
- CAVP : l'USPO indique avoir pris contact avec la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens pour des aménagements de cotisations.
- Bercy : le syndicat poursuit ses échanges avec le ministère de l'Économie et la Direction générale des entreprises.
Côté gouvernement, une note aux rédactions du ministère de l'Économie annonçait pour le 19 octobre un déplacement de Jean-Pierre Farandou et Serge Papin auprès de commerçants parisiens touchés, à la suite des violences du week-end. Aucune mesure spécifique aux officines n'a été annoncée à ce stade.
Les démarches pour un titulaire touché
Porter plainte, éventuellement par l'Ordre ou l'URPS
Depuis le décret du 20 juillet 2026, un pharmacien exerçant à titre libéral victime d'une infraction à l'occasion de son exercice peut confier le dépôt de plainte à l'Ordre ou à son union régionale de professionnels de santé (URPS).
| Point | Règle |
|---|---|
| Infractions concernées | Notamment les violences, les menaces et la destruction ou dégradation de biens (articles 322-1 et 322-3 du code pénal, visés par l'article 15-3-4 du code de procédure pénale) |
| Mandat | Consentement écrit du pharmacien, sous la forme d'un mandat, avec sa pièce d'identité |
| Qui dépose | Le conseil départemental ou interdépartemental de l'Ordre, à défaut le conseil régional ; le conseil national peut aussi déposer plainte |
| Information | L'organisme qui dépose plainte reçoit les actes de procédure et informe le pharmacien sans délai de son évolution |
| Retrait | Le pharmacien peut mettre fin au mandat à tout moment |
Les réflexes rappelés par l'Ordre
Lors des violences urbaines de 2023, l'Ordre avait publié des consignes qui restent utiles :
- prévenir la police ou la gendarmerie et conserver les preuves sur place ;
- déposer plainte ;
- déclarer l'agression à l'Ordre sur l'espace pharmaciens de son site (« Vos démarches et formulaires », puis « Déclarer une agression ») ;
- déclarer le sinistre à son assureur et vérifier les clauses du contrat ;
- s'appuyer sur le réseau de conseillers ordinaux « référents sécurité », dont la liste figure sur l'espace pharmaciens.
En 2023, l'Ordre rappelait aussi la possibilité de saisir sa commission d'entraide et de solidarité en cas de difficultés financières, et la CAVP avait examiné en procédure d'urgence les dossiers des pharmaciens victimes de dégradations.
À retenir
- Des officines dégradées le 17 octobre, en marge de manifestations.
- L'USPO, reçue par Serge Papin le 19 octobre, demande : délai de déclaration allongé, indemnisation rapide, avances de la CPAM, médiateurs départementaux, allègement des charges sociales.
- Contact pris avec la CAVP pour des aménagements de cotisations.
- Plainte : le titulaire peut mandater l'Ordre ou l'URPS, y compris pour des dégradations de biens (décret du 20 juillet 2026).
- Déclarer l'agression à l'Ordre et le sinistre à l'assureur.
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Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet, fixe les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte permet aux ordres professionnels (dont l'Ordre national des pharmaciens) et aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime de violences dans le cadre de son exercice. Le dispositif repose sur un mandat écrit : le pharmacien victime donne son consentement par écrit, accompagné des pièces justificatives, et l'instance professionnelle se charge du dépôt de plainte. Le professionnel conserve la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment et doit être tenu informé de la procédure. Ce décret répond à un constat : de nombreux professionnels de santé renoncent à porter plainte après une agression, par manque de temps, par méconnaissance des démarches ou par crainte. La FSPF a relayé l'information le 23 juillet en invitant les pharmaciens d'officine à se saisir du dispositif.
Télédéclaration du chiffre d'affaires et des adjoints à l'Ordre des pharmaciens : date limite au 30 juin 2026
La déclaration annuelle du chiffre d'affaires de l'officine et du nombre d'adjoints à l'Ordre national des pharmaciens est ouverte du 7 avril au 30 juin 2026. Elle est obligatoire, dématérialisée et s'effectue via l'espace pharmacien du site ordre.pharmacien.fr. Elle conditionne le calcul de la cotisation ordinale annuelle. À effectuer impérativement avant le 30 juin 2026 pour éviter toute relance et garantir le bon ajustement de la cotisation due par l'officine.
Financiarisation : un tiers des officines ont contracté un emprunt obligataire, le plan du gouvernement en 10 mesures
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Serge Papin, ministre chargé des PME et du Commerce, ont présenté le 13 octobre 2026 un plan d'action pour préserver l'indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation. Le document officiel du gouvernement chiffre le phénomène : 33 % des officines ont contracté un emprunt obligataire, 62 % des sites de prélèvement de biologie médicale sont exploités par les six principaux groupes, 30 à 35 % des centres d'imagerie seraient détenus par des groupes financiarisés, et plus de 4 milliards d'euros ont été investis dans la santé par les fonds de capital-investissement entre 2020 et 2024. Le gouvernement assume une approche fondée moins sur un nouveau cadre juridique contraignant que sur des outils, et précise qu'il ne s'agit pas d'être pour ou contre la financiarisation. Le plan compte dix mesures en trois axes. Pour l'officine, les principales sont une doctrine d'usage sur la gouvernance des sociétés d'exercice libéral, un décret pour renforcer le contrôle des ordres à la création et à chaque modification des conditions d'exercice, un dispositif national d'alerte, et un registre déclaratif des participations tenu par l'Assurance maladie, avec un identifiant permettant de rattacher les actes remboursés au groupe ou au groupement. Le plan prévoit aussi un accompagnement à la gestion et au financement, un réseau de mentorat pour les primo-installations et un observatoire de la financiarisation. Les échéances s'étalent du quatrième trimestre 2026 à 2027.