Rapport IGF sur les Ordres de santé : le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens riposte aux préconisations de suppression ou fusion

L'Inspection générale des finances (IGF) a publié le 1er juin 2026 son rapport intitulé « Mission de vérification des activités des ordres de santé », portant sur trois institutions ordinales : l'Ordre national des médecins, l'Ordre national des pharmaciens et l'Ordre national des chirurgiens-dentistes. Le rapport recommande une réforme profonde de court terme et avance deux scénarios de transformation radicale : la suppression des Ordres ou leur fusion. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), par la voix de sa présidente Carine Wolf-Thal, a répliqué le 4 juin 2026 par une déclaration détaillée. Retour sur la séquence et les arguments des deux parties.

Le rapport IGF : trois Ordres inspectés, deux scénarios radicaux

Selon la synthèse publiée par l'IGF, la mission a porté sur l'examen des « missions régulatrices et disciplinaires », de la « gouvernance » et de la « gestion » des trois Ordres concernés. La mission y identifie des dysfonctionnements et conclut que :

« Ces insuffisances traduisent la fragilité intrinsèque du modèle ordinal de régulation des professions de santé et entraînent des conséquences graves en matière de protection des patients. »

Recommandations de court terme : la mission préconise de « réformer profondément les ordres » en mettant en place une « gouvernance plus ouverte », une « gestion plus encadrée » et un « contrôle de l'administration ».

Deux scénarios de transformation profonde sont proposés en complément :

• un scénario de suppression des Ordres des professionnels de santé, « dont les missions seraient reprises par les administrations et par les juridictions administratives de droit commun » ;
• un scénario de fusion de l'ensemble des Ordres des professions de santé « en une seule entité, complété par un encadrement plus robuste de ses règles de gestion et de ses missions ».

Trois rapports détaillés (un par Ordre inspecté) et une synthèse générale sont publiés sur le site de l'IGF.

Deux déclarations Wolf-Thal : d'avril à juin 2026

Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens s'est exprimé en deux temps.

7 avril 2026 — première réaction sur le contrôle de gestion

À l'occasion de la communication des conclusions opérationnelles du contrôle (avant publication officielle), la présidente Carine Wolf-Thal avait publié une première déclaration au ton mesuré :

« L'Ordre des pharmaciens a fait l'objet d'un contrôle de l'IGF portant sur la qualité de la gestion administrative et financière ainsi que sur l'exercice des missions de l'ordre. Il a favorablement accueilli le constat d'une gestion globalement satisfaisante et prendra en compte toute recommandation qui permettrait d'améliorer sa gestion et de mettre fin aux éventuelles irrégularités relevées. »

Elle exprimait néanmoins déjà une réserve : « l'Ordre des pharmaciens déplore que son intégrité puisse être mise en cause ». La déclaration soulignait également la disponibilité de la profession « en cas de crise sanitaire majeure ».

4 juin 2026 — riposte détaillée après publication

Trois jours après la publication officielle des rapports, le CNOP a publié une déclaration beaucoup plus longue et combative. Elle reprend point par point les constats et préconisations IGF.

Sur la tonalité du rapport :

« Les constats dressés y sont sévères et volontairement à charge. En l'occurrence il est préconisé la suppression pure et simple des ordres ou à tout le moins leur réforme intégrale, avec une volonté marquée de négliger toute démarche qui prendrait en considération les aspects positifs existant nécessairement. »

Ce que le CNOP retient comme positif dans le rapport

Le CNOP relève d'abord les points positifs reconnus par l'IGF :

• sa gestion administrative et financière est jugée satisfaisante par la mission, « sans défaillances majeures » ;
• les propositions formulées par l'IGF ont été en grande majorité accueillies favorablement par l'Ordre, certaines étant déjà en cours de réalisation à la date du contrôle, notamment :
  • la simplification de la grille tarifaire de la cotisation ordinale,
  • l'amélioration du pilotage et du suivi des mouvements du tableau.

Ce que le CNOP conteste, point par point

Le cœur de la riposte porte sur les « manquements » identifiés par l'IGF, que le CNOP attribue largement à des « retards ou lacunes de la part de l'État » :

Constat IGF	Réponse du CNOP
Défaillances dans le contrôle du développement professionnel continu (DPC)	« Textes tardifs et longtemps incomplets dans le cadre du DPC »
Contrôle insuffisant des conventions (loi d'encadrement des avantages)	« Pas d'interconnexion avec la base Transparence pour le contrôle des avantages »
Manque d'analyse des conflits d'intérêts	« Absence de textes réglementaires sur la prévention des conflits d'intérêts »
Réponse disciplinaire insuffisante dans l'affaire URGO	« Organisation territoriale complexe et assez obscure pour la gestion du contentieux URGO qui ont retardé l'Ordre dans ses actions »

Sur l'affaire URGO spécifiquement, le CNOP rappelle l'ampleur du dossier : il « met en cause plus de 8 000 pharmaciens (si l'on se réfère aux éléments communiqués par la DGCCRF) ». Il précise que « dès lors qu'il est informé de l'existence de poursuites pénales en cours, le Conseil national se constitue systématiquement partie civile » et qu'« à date, il a manifesté sa volonté de se constituer ainsi dans près de 2 000 dossiers ».

Sur l'activité disciplinaire, le CNOP souligne qu'elle est « soumise au contrôle du Conseil d'État et de la Mission d'Inspection des Juridictions administratives » et n'a fait l'objet « d'aucune remarque concernant l'application des principes d'indépendance et d'impartialité » dans le rapport IGF.

Les points « oubliés » par le rapport selon le CNOP

La déclaration du 4 juin pointe plusieurs éléments positifs constatés lors du contrôle mais, selon le CNOP, « non cités dans les communications » de l'IGF :

• la conformité parfaite de l'organisation des élections ordinales ;
• la mise en place d'un collège de déontologie ordinale ;
• la gestion du répertoire sur la transparence de la vie publique.

Le CNOP s'étonne par ailleurs que certaines missions légales menées en faveur des patients n'aient pas été examinées :

• le Dossier pharmaceutique (DP) ;
• la participation aux côtés du ministère de la Santé à la gestion d'un système de lutte contre les ruptures de médicaments.

Le CNOP relève également une erreur factuelle dans la synthèse du rapport : « l'IGF comptabilise étrangement 24 conseils régionaux et non 12 » dans l'organigramme ordinal.

L'enjeu institutionnel et politique

Le CNOP conclut sa déclaration sur le paradoxe institutionnel :

« Il est donc hautement dommageable que sur la base d'un tel rapport, il soit remis en cause le rôle et l'intérêt de l'Ordre des pharmaciens, tourné vers la protection des patients et de la santé publique. Il est relevé cette incohérence à l'heure où l'État confie de plus en plus de missions aux Ordres, comme dernièrement le projet en cours de contrôle de l'honorabilité des professionnels de santé. »

Et sur les scénarios IGF :

« Les propositions radicales de l'IGF ne mesurent pas, quoi qu'il en soit, l'efficacité qu'elles pourraient apporter au système de santé. L'Ordre des pharmaciens est déterminé à continuer à faire entendre sa voix auprès des pouvoirs publics pour lutter contre ce discrédit et entend poursuivre l'amélioration de ses pratiques, en prenant en compte les remarques et propositions de ce rapport qui lui paraissent pertinentes. »

Et concrètement pour le pharmacien d'officine ?

Le rapport IGF n'a pas, à ce stade, de portée juridique directe : il s'agit de préconisations susceptibles d'être reprises ou non par le pouvoir exécutif et législatif. Pour le pharmacien d'officine, les enjeux pratiques tiennent à ce que pilote actuellement le CNOP :

• l'inscription au tableau (condition d'exercice de la profession) ;
• le contrôle déontologique et l'instance disciplinaire des sections concernées ;
• la gestion du Dossier pharmaceutique ;
• la participation au dispositif national de lutte contre les ruptures de médicaments ;
• l'accompagnement des pharmaciens victimes d'agressions (cf. notre article sur le bilan sécurité 2025) ;
• le contrôle de l'honorabilité des professionnels de santé (projet en cours).

Le devenir de ces missions dépendrait, dans le scénario IGF de suppression, des « administrations et juridictions administratives de droit commun » qui les reprendraient ; dans le scénario de fusion, d'une nouvelle entité ordinale unique. Aucun calendrier législatif n'a été annoncé à ce jour.

À retenir

• Rapport IGF « Mission de vérification des activités des ordres de santé » publié le 1er juin 2026, portant sur les Ordres des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.
• Recommandations IGF : réforme profonde de court terme + deux scénarios de transformation (suppression ou fusion des Ordres).
• Déclaration CNOP du 7 avril 2026 (Carine Wolf-Thal) : accueil favorable du constat de gestion satisfaisante, regret sur la mise en cause de l'intégrité.
• Déclaration CNOP du 4 juin 2026 : riposte détaillée, qualification des constats de « sévères et volontairement à charge », rejet des « propositions radicales ».
• Points contestés : DPC, contrôle conventions, conflits d'intérêts, affaire URGO — attribués à des retards de l'État.
• Sur l'affaire URGO : CNOP constitué partie civile dans près de 2 000 dossiers sur plus de 8 000 pharmaciens mis en cause (DGCCRF).
• Points positifs ignorés selon le CNOP : élections ordinales, collège de déontologie, transparence vie publique, Dossier pharmaceutique, gestion des ruptures de médicaments.
• Aucune traduction législative annoncée à ce jour.

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