Arrêts de travail plafonnés : 31 jours en première prescription, 62 jours en prolongation à compter du 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières : 31 jours maximum pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation. Applicable au 1er septembre 2026 pour les prescriptions établies à cette date. Le point pour le pharmacien d'officine.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin, plafonne la durée des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale. La première prescription est limitée à 31 jours maximum. La prolongation est limitée à 62 jours maximum. Ces plafonds s'appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Les prescripteurs concernés sont les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Les assurés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles et certains professionnels indépendants sont concernés. Le dispositif ne s'applique pas à Mayotte. Ce décret est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour le pharmacien, la mesure est à connaître pour répondre aux questions des patients au comptoir et anticiper les éventuels impacts sur les demandes d'arrêts maladie à la rentrée.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, introduit des plafonds de durée pour les arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Cette mesure, prise en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Les plafonds fixés par le décret
Le nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale fixe deux plafonds :
| Type de prescription | Durée maximale |
|---|---|
| Première prescription d'arrêt de travail | 31 jours |
| Prolongation d'un arrêt existant | 62 jours |
Ces plafonds s'appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts en cours à cette date ne sont pas concernés rétroactivement.
Prescripteurs concernés
Les plafonds s'imposent aux professionnels de santé habilités à prescrire un arrêt de travail :
| Professionnel | Concerné |
|---|---|
| Médecins | Oui |
| Chirurgiens-dentistes | Oui |
| Sages-femmes | Oui |
Bénéficiaires visés
Le décret s'applique aux assurés sociaux relevant de :
- Le régime général de la sécurité sociale ;
- Le régime des salariés agricoles ;
- Certains professionnels indépendants : non-salariés agricoles, professionnels de santé libéraux conventionnés.
Dérogation territoriale
Le décret prévoit une exception pour Mayotte (article 2, alinéa II) : les plafonds ne s'appliquent pas aux prescriptions établies dans ce département.
Contexte : la LFSS 2026
Ce décret est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. La mesure s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses d'indemnités journalières, dont le montant global a fortement progressé ces dernières années.
Le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer les durées maximales par décret, ce qui permet un ajustement ultérieur sans repasser par la loi.
Ce que cela change concrètement
Pour le médecin prescripteur
Un médecin ne pourra plus prescrire un premier arrêt de travail de plus de 31 jours en une seule fois. Si l'état de santé du patient le justifie au-delà de cette durée, une prolongation sera nécessaire, elle-même plafonnée à 62 jours.
En pratique, un arrêt de travail pourra durer bien au-delà de 62 jours, mais par prolongations successives, chacune plafonnée à 62 jours.
Pour le patient
Les patients pourront s'interroger sur l'impact de ces plafonds sur la prise en charge de leurs arrêts. Le décret ne supprime pas le droit à l'arrêt maladie : il encadre la durée de chaque prescription individuelle, pas la durée totale d'un arrêt.
Pour le pharmacien
Le pharmacien n'est pas prescripteur d'arrêts de travail, mais il est un interlocuteur de proximité fréquemment sollicité par les patients sur ce sujet. Cette mesure est à connaître pour :
- Répondre aux questions des patients au comptoir, notamment à la rentrée ;
- Orienter correctement un patient qui s'inquiéterait de la durée de son arrêt ;
- Contextualiser l'information : le plafond concerne chaque prescription individuelle, pas la durée cumulée de l'arrêt.
Questions fréquentes anticipées
« Mon arrêt actuel est-il concerné ? » Non. Le décret s'applique aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt prescrit avant cette date n'est pas affecté.
« Mon médecin ne pourra plus me prescrire plus de 31 jours ? » Pour un premier arrêt, oui : 31 jours maximum. Mais si l'état de santé le justifie, le médecin peut prescrire une prolongation (jusqu'à 62 jours), puis d'autres prolongations successives.
« Les arrêts longue maladie sont-ils concernés ? » Le décret ne prévoit pas de dérogation explicite pour les affections de longue durée (ALD). En revanche, la durée totale de l'arrêt n'est pas plafonnée : seule chaque prescription individuelle l'est.
À retenir
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 : plafonnement des arrêts de travail ouvrant droit aux IJ.
- 31 jours maximum pour une première prescription.
- 62 jours maximum pour une prolongation.
- Applicable au 1er septembre 2026 pour les prescriptions établies à cette date.
- Prescripteurs concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes.
- Pas de plafond sur la durée totale de l'arrêt : seule chaque prescription individuelle est limitée.
- Exception : Mayotte.
- Pour le pharmacien : à connaître pour répondre aux questions patients à la rentrée.
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Vaccination : les collectivités pourront ouvrir leurs propres centres dès 2027
Le décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026, publié au Journal officiel du 10 septembre, permet aux collectivités territoriales d'être autorisées à fonctionner comme centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027. Ce texte est pris en application d'une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les communes, départements et autres collectivités pourront ainsi opérer des centres de vaccination autorisés, alors que ce statut était jusqu'ici réservé à d'autres structures. Le décret allonge par ailleurs la durée de l'autorisation, portée de trois à cinq ans, et élargit les missions de ces centres : vérification du statut vaccinal des personnes accueillies, proposition systématique des vaccins prévus par le calendrier vaccinal, participation aux campagnes de vaccination périodiques ou exceptionnelles organisées par les autorités sanitaires, et actions d'aller-vers les populations éloignées du système de santé. Le décret élargit aussi les missions de ces centres et, en modifiant l'article D. 3111-23 du code de la santé publique, ouvre le rôle de professionnel de santé référent, jusqu'ici réservé au médecin, à tout professionnel habilité à prescrire et administrer des vaccins, ce qui inclut le pharmacien. Pour l'officine, le décret ne modifie pas les compétences vaccinales existantes, mais il renforce un réseau territorial de vaccination avec lequel le pharmacien va coexister, et dans lequel il peut désormais occuper une place.
Franchises et participations forfaitaires : le décret officialise le plafond à 140 € au 1er octobre
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés qui n'en sont pas exonérés, afin de tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Chacun de ces deux plafonds passe de 50 euros par an à 70 euros, soit un reste à charge annuel maximal porté de 100 à 140 euros au total quand on cumule les deux dispositifs. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation. Point essentiel : le montant unitaire des franchises et des participations forfaitaires, applicable notamment aux boîtes de médicament, aux consultations ou aux transports sanitaires, reste inchangé. Seul le plafond annuel augmente. Le décret préserve la prise en charge de près de 18 millions de Français non concernés par ces dispositifs : les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception, et les victimes d'un acte de terrorisme. Les nouveaux plafonds entrent en vigueur le 1er octobre 2026, avec une seconde étape prévue au 1er janvier 2028.
Violences sexistes : le pharmacien a désormais l'obligation d'agir
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifie le code de déontologie des pharmaciens et inscrit dans l'article R4235-6 du Code de la santé publique une obligation d'agir : lorsque le pharmacien présume qu'une personne est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il doit mettre en œuvre tout moyen pour protéger la victime. Le pharmacien peut signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs, dans les conditions prévues par l'article 226-14 du Code pénal. Le consentement de la victime est requis avant tout signalement, sauf pour les mineurs et les personnes incapables de se protéger. En cas de violences conjugales (article 132-80 du Code pénal), le pharmacien doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'adulte et, à défaut, l'informer du signalement effectué. Les signalements de bonne foi bénéficient d'une immunité disciplinaire. Le 2 juillet 2026, la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences) et l'Ordre national des pharmaciens ont signé une convention renforçant la coopération en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le même jour, les 7 Ordres de santé ont signé une charte d'engagement avec l'État portant sur 8 axes : prévention, traitement des signalements, accompagnement des victimes, formation, réponse disciplinaire.