Certification périodique des pharmaciens : les référentiels sont publiés, le dispositif est opérationnel
L'arrêté du 26 février 2026 a publié les référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre, dont celui des pharmaciens. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2023 : un programme minimal d'actions sur quatre axes, sur six ans (neuf ans pour la première période des pharmaciens déjà en exercice), un compte individuel sur Ma Certif'Pro Santé et un contrôle par l'Ordre.
L'arrêté du 26 février 2026, publié au Journal officiel du 27 février, fixe les référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre, dont le référentiel des pharmaciens (annexe 5). Les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarités et téléchargeables sur le site du ministère. Instaurée par l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2023 aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Chaque professionnel doit établir, au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à actualiser ses connaissances et ses compétences, renforcer la qualité de ses pratiques, améliorer la relation avec ses patients et mieux prendre en compte sa santé personnelle. Les pharmaciens en exercice au 1er janvier 2023 disposent de neuf ans pour leur première période. Les actions de développement professionnel continu, de formation continue et d'accréditation sont prises en compte. Les actions sont retracées dans un compte individuel, sur le téléservice Ma Certif'Pro Santé. Selon le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025, l'Ordre contrôle la réalisation du programme dans les six mois suivant la fin de la période ; un manquement constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire.
Article mis à jour le 27 octobre 2026 : vérifié texte par texte sur Légifrance (ordonnance de 2021, code de la santé publique, décret du 26 décembre 2025, arrêté du 26 février 2026) ; formulations précisées et passages non sourcés retirés.
L'arrêté du 26 février 2026, publié au Journal officiel le 27 février, fixe les référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre, dont celui des pharmaciens. Le dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dispose désormais de tous ses textes. Point pratique pour les pharmaciens d'officine.
Qui est concerné
L'obligation s'applique aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues (article L. 4022-3 du code de la santé publique). Pour les pharmaciens, titulaires comme adjoints, elle s'applique depuis le 1er janvier 2023.
Elle a été instaurée par l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, prise en application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Ce qu'il faut faire : un programme minimal d'actions sur quatre axes
Selon l'article L. 4022-2, le professionnel doit établir, au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à :
| Axe | Objectif |
|---|---|
| 1 | Actualiser ses connaissances et ses compétences |
| 2 | Renforcer la qualité de ses pratiques professionnelles |
| 3 | Améliorer la relation avec ses patients |
| 4 | Mieux prendre en compte sa santé personnelle |
Chaque professionnel choisit ses actions parmi celles prévues par le référentiel de sa profession. Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu (DPC), de la formation continue et de l'accréditation sont prises en compte.
Les référentiels
L'arrêté du 26 février 2026 annexe un référentiel par profession ; celui des pharmaciens est l'annexe 5. Selon l'arrêté, les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarités et peuvent être téléchargées sur le site du ministère chargé de la santé. Le Conseil national professionnel des pharmaciens a rendu son avis le 26 novembre 2025.
Le nombre et la nature précise des actions attendues figurent dans ce référentiel.
La durée de la période
| Situation | Durée |
|---|---|
| Pharmaciens en exercice au 1er janvier 2023 | Neuf ans pour la première période, qui commence à cette date (article 3 de l'ordonnance) |
| Cas général | Six ans (article L. 4022-2) |
Le compte individuel : Ma Certif'Pro Santé
Les actions réalisées sont retracées dans un compte individuel (article L. 4022-10). Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 crée à cet effet le téléservice Ma Certif'Pro Santé, placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et de l'Agence du numérique en santé.
Le contrôle par l'Ordre
Selon le décret n° 2025-1335 :
| Étape | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Pendant la période | L'Ordre s'assure de manière continue du bon déroulement ; il peut alerter le professionnel et son employeur s'il constate un risque de non-réalisation |
| En cas de difficulté | Le professionnel peut bénéficier d'un accompagnement du Conseil national professionnel, à son initiative ou sur proposition de l'Ordre |
| À la fin de la période | Dans un délai de six mois, l'Ordre contrôle la réalisation du programme sur la base du compte individuel et du référentiel |
| Si le programme n'est pas réalisé | Le professionnel est informé, présente ses observations et est entendu ; l'Ordre peut ensuite engager une procédure disciplinaire |
Selon l'article L. 4022-9, ne pas satisfaire à l'obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire. La procédure disciplinaire n'empêche pas, le cas échéant, une suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle.
Au comptoir et au back-office
- Consulter le référentiel des pharmaciens (annexe 5 de l'arrêté du 26 février 2026).
- Choisir ses actions sur les quatre axes, parmi celles du référentiel.
- Les retracer dans son compte individuel Ma Certif'Pro Santé.
- Garder en tête l'échéance : neuf ans à compter du 1er janvier 2023 pour les pharmaciens alors en exercice.
À retenir
- Arrêté du 26 février 2026 : référentiels publiés, dont celui des pharmaciens (annexe 5).
- Obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (ordonnance du 19 juillet 2021).
- Quatre axes : connaissances et compétences, qualité des pratiques, relation avec les patients, santé personnelle.
- Six ans, et neuf ans pour la première période des pharmaciens en exercice au 1er janvier 2023.
- Compte individuel sur Ma Certif'Pro Santé ; contrôle par l'Ordre dans les six mois suivant la fin de la période.
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