Culottes et coupes menstruelles remboursées en pharmacie dès le 1er octobre 2026
L'arrêté du 6 août 2026, publié au JO du 7 août, inscrit les culottes menstruelles (19 € TTC) et les coupes menstruelles (15,80 € TTC) sur la liste des produits remboursables. Distribution exclusive en pharmacie. Bénéficiaires : moins de 26 ans et bénéficiaires de la C2S. Entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Ce que ça change au comptoir.
L'arrêté du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août (JORFTEXT000054632785), inscrit les culottes menstruelles et les coupes menstruelles sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Le prix public TTC est fixé à 19 euros pour une culotte menstruelle (code LPP 1724852) et 15,80 euros pour une coupe menstruelle (code LPP 1719621). Les bénéficiaires sont les femmes de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d'âge. Le remboursement est limité à 2 protections par an et par personne. Le taux de remboursement est de 55 à 65 % pour les moins de 26 ans, et de 100 % pour les bénéficiaires de la C2S. La distribution est exclusivement réservée aux pharmacies. Les culottes doivent comporter au minimum 3 couches (drainante, absorbante, imperméable), être certifiées Oeko-Tex Standard 100 et absorber au minimum 20 ml. Les coupes doivent être en silicone médical catalysé au platine ou en TPE de grade médical, fabriquées par un industriel certifié ISO 13485. L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 avait posé le cadre juridique de cette prise en charge.
Les culottes menstruelles et les coupes menstruelles sont remboursées en pharmacie à partir du 1er octobre 2026. L'arrêté du 6 août 2026, publié au JO du 7 août, fixe les prix, les spécifications et les conditions. Distribution exclusive en officine.
Mise à jour du 1er octobre 2026 : les règles de délivrance au comptoir
La prise en charge s'applique depuis le 1er octobre. L'Assurance Maladie a précisé, dans une actualité du 29 septembre destinée aux pharmaciens, les règles de délivrance :
- Aucune prescription médicale n'est requise : délivrance directe en officine.
- L'usage de la carte Vitale (physique ou via l'application) avec tiers payant doit être systématisé.
- Facturation via l'outil LPP, avec les codes individuels des fabricants.
- Plafond confirmé : 2 produits par année glissante (de date à date), dans la limite de 19 € (culotte) et 15,80 € (coupe), pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S.
Pour éviter les rejets de facturation, le téléservice ADAC (aide à la détection d'atypies de consommation) sera enrichi en novembre : le pharmacien pourra y consulter l'historique des produits déjà perçus par le patient et le nombre de dispositifs encore disponibles. En amont, la FSPF avait appelé à simplifier la facturation (pas de nouveau code prescripteur) et à sécuriser la disponibilité des produits chez les grossistes-répartiteurs.
Le dispositif
| Élément | Détail |
|---|---|
| Arrêté | 6 août 2026 (NOR : SFHS2621672A) |
| Publication | JO du 7 août 2026 (JORF n° 0183) |
| Base juridique | Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 |
| Entrée en vigueur | 1er octobre 2026 |
| Distribution | Pharmacie exclusivement |
Les produits et les prix
| Produit | Code LPP | Prix cession HT | Prix public TTC |
|---|---|---|---|
| Culotte menstruelle | 1724852 | 14,40 € | 19 € |
| Coupe menstruelle | 1719621 | 12 € | 15,80 € |
Qui peut en bénéficier
| Population | Condition | Taux de remboursement |
|---|---|---|
| Moins de 26 ans | Sans condition de ressources | 55 à 65 % |
| Bénéficiaires C2S | Sans condition d'âge | 100 % |
Fréquence
Chaque bénéficiaire peut obtenir 2 protections remboursées par an maximum (2 culottes, 2 coupes, ou 1 de chaque).
Spécifications techniques
Culottes menstruelles
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Couches | Minimum 3 : drainante + absorbante + imperméable |
| Couche drainante | Coton biologique (GOTS, min 95 %) ou lyocell |
| Certification | Oeko-Tex Standard 100 (classe I ou II) |
| Absorption | Minimum 20 ml (produit principal) |
| Durabilité | Performance maintenue après 52 cycles de lavage à 30 °C minimum |
| Tailles | Minimum 8 tailles, incluant taille adolescente (12-14 ans) |
| Tolérance | Test sur 30 sujets pendant 21 jours minimum |
Coupes menstruelles
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Matériau | Silicone médical catalysé au platine ou TPE de grade médical |
| Additifs | Aucun additif, colorant ni ions d'argent |
| Fabricant | Certifié ISO 13485 |
| Certification | Ecolabel européen ou tests ISO 10993 |
| Tailles | Minimum 2 tailles (20 ml ou moins, et plus de 20 ml à 30 ml) |
Le reste à charge
Exemple pour une culotte à 19 €
| Situation | Remboursement | Reste à charge |
|---|---|---|
| Moins de 26 ans (taux 60 %) | 11,40 € | 7,60 € |
| Bénéficiaire C2S | 19 € | 0 € |
Exemple pour une coupe à 15,80 €
| Situation | Remboursement | Reste à charge |
|---|---|---|
| Moins de 26 ans (taux 60 %) | 9,48 € | 6,32 € |
| Bénéficiaire C2S | 15,80 € | 0 € |
Ce que le pharmacien doit faire
Avant le 1er octobre
| Action | Détail |
|---|---|
| Référencer | Identifier des fournisseurs de culottes et coupes conformes aux spécifications de l'arrêté |
| Vérifier les certifications | Oeko-Tex Standard 100, GOTS, ISO 13485 selon le produit |
| Mettre à jour le logiciel | Intégrer les codes LPP 1724852 (culotte) et 1719621 (coupe) |
| Aménager | Prévoir un espace en libre-accès ou derrière le comptoir selon le choix |
| Communiquer | Informer les patientes éligibles (moins de 26 ans, bénéficiaires C2S) |
À la dispensation
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Vérifier l'éligibilité | Âge (moins de 26 ans) ou statut C2S sur la carte Vitale |
| 2. Conseiller | Orienter vers la taille adaptée (8 tailles culottes, 2 tailles coupes) |
| 3. Facturer | Code LPP + télétransmission Assurance maladie |
| 4. Tracer | Maximum 2 protections par an et par bénéficiaire |
Pourquoi c'est important
Un flux nouveau en officine
La pharmacie est le seul canal de distribution pour les protections menstruelles remboursées. Ni les grandes surfaces, ni les sites internet, ni les parapharmacies ne sont habilités.
Les chiffres
| Indicateur | Chiffre |
|---|---|
| Femmes menstruées en France | Environ 15,5 millions |
| Coût annuel des protections jetables | 100 à 150 € par personne |
| Durée de vie d'une culotte | 52 cycles minimum (environ 4 ans) |
| Durée de vie d'une coupe | Plusieurs années |
Un précédent international
L'Écosse est le premier pays au monde à avoir rendu les protections périodiques gratuites. Le Period Products (Free Provision) Act, adopté en 2021, est entré en vigueur en août 2022. Toute personne qui en a besoin peut obtenir des protections périodiques gratuitement dans les établissements publics (bibliothèques, universités, centres communautaires).
À retenir
- Arrêté du 06/08/2026 (JO 07/08) : culottes et coupes menstruelles inscrites sur la LPP.
- Prix : 19 € TTC (culotte), 15,80 € TTC (coupe).
- Bénéficiaires : moins de 26 ans (remboursement 55-65 %) et C2S (100 %).
- Maximum : 2 protections par an et par personne.
- Distribution exclusive en pharmacie.
- Entrée en vigueur : 1er octobre 2026.
- Au comptoir : référencer les produits certifiés, intégrer les codes LPP, conseiller sur les tailles.
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Franchises et participations forfaitaires : le décret officialise le plafond à 140 € au 1er octobre
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés qui n'en sont pas exonérés, afin de tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Chacun de ces deux plafonds passe de 50 euros par an à 70 euros, soit un reste à charge annuel maximal porté de 100 à 140 euros au total quand on cumule les deux dispositifs. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation. Point essentiel : le montant unitaire des franchises et des participations forfaitaires, applicable notamment aux boîtes de médicament, aux consultations ou aux transports sanitaires, reste inchangé. Seul le plafond annuel augmente. Le décret préserve la prise en charge de près de 18 millions de Français non concernés par ces dispositifs : les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception, et les victimes d'un acte de terrorisme. Les nouveaux plafonds entrent en vigueur le 1er octobre 2026, avec une seconde étape prévue au 1er janvier 2028.
Tiers payant : extension aux hybrides et biosimilaires au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, le dispositif tiers payant contre génériques est étendu aux médicaments hybrides et aux médicaments biosimilaires substituables. Le mécanisme est le même que pour les génériques : le pharmacien accorde le tiers payant uniquement si le patient accepte la substitution, ou si le prescripteur a apposé une mention non substituable justifiée sur l'ordonnance. En cas de refus de substitution, le patient avance l'intégralité du prix du médicament et son remboursement peut être minoré, calculé sur la base du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe. Deux exceptions maintiennent le tiers payant sans substitution : la mention non substituable médicalement justifiée du prescripteur, et le cas où le médicament d'origine coûte moins cher que le substitut. Pour les hybrides, deux motifs de non-substitution sont autorisés : la contre-indication formelle à un excipient (NS CIF) et la forme galénique inadaptée à un enfant de moins de 6 ans (NS EFG). Pour les biosimilaires, aucun formalisme particulier n'est imposé : le prescripteur motive librement la mention. Au 1er septembre 2026, 31 groupes hybrides et 11 molécules biosimilaires sont substituables en officine. Le texte fondateur est l'article L.162-16-7 du Code de la sécurité sociale, modifié par la LFSS 2026.
ALD : 171 médicaments ne seront plus remboursés à 100 % au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le 17 avril, supprime l'exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu (SMR) faible prescrits aux patients en affection de longue durée (ALD). La mesure entre en vigueur le 1er octobre 2026. 171 médicaments sont concernés. Jusqu'à présent, un patient en ALD bénéficiait d'un remboursement à 100 % sur l'ensemble de ses médicaments, y compris ceux à SMR faible (vignette orange, remboursés à 15 % en population générale). À partir du 1er octobre, ces médicaments seront remboursés à 15 % pour tous les assurés, ALD ou non. Le reste à charge passe de 0 % à 85 % sur ces produits. Les médicaments à SMR important ou modéré restent pris en charge à 100 % dans le cadre de l'ALD. Les traitements essentiels des pathologies chroniques (insuline, antidiabétiques oraux, antihypertenseurs, anticancéreux) ne sont pas concernés. Parmi les 171 médicaments touchés : Gaviscon, Spasfon, Météospasmyl, Dexeryl, Tanakan, Bétadine, Zovirax, Aciclovir crème, Valium. La liste complète est disponible sur ameli.fr. Le pharmacien sera le premier interlocuteur des patients confrontés à ce changement au comptoir.