OSyS : 19 % de consultations médicales évitées, mais la généralisation attend toujours son arrêté
Dans son rapport sur le médecin traitant, la Cour des comptes cite l'évaluation d'OSyS : 19 % des patients pris en charge par le pharmacien ont évité le recours à un médecin. La LFSS 2026 a inscrit la mission dans la loi, mais l'arrêté fixant les situations cliniques n'est pas paru, et la période transitoire court jusqu'au 31 décembre 2026, prolongeable. Où en est le dossier.
OSyS (Orientation dans le système de soins) est une expérimentation dite « article 51 » de triage par le pharmacien de situations cliniques simples, menée en Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie et Corse. Dans son rapport sur le dispositif du médecin traitant publié le 30 septembre 2026, la Cour des comptes cite le rapport final d'évaluation de 2025 : 19 % de l'ensemble des patients ont pu éviter le recours à un médecin, 3,5 % le recours aux urgences, et le dispositif a permis d'éviter une automédication inappropriée à 12 % des patients. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 63) a ajouté aux missions du pharmacien d'officine la possibilité de contribuer à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques (article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, 9°, c). Mais un arrêté du ministre chargé de la santé doit fixer la liste des situations cliniques et les modalités de leur prise en charge. En janvier 2026, l'Ordre indiquait que la mesure n'était pas encore applicable : un décret en Conseil d'État et cet arrêté restaient attendus, la HAS devait être saisie pour établir les arbres décisionnels, et le volet financier devait passer par la voie conventionnelle. En avril 2026, l'avenant à la convention pharmaceutique a prévu l'ouverture de nouvelles négociations, notamment sur la généralisation d'OSyS. En attendant, un arrêté du 24 décembre 2025 a ouvert une période transitoire de douze mois à partir du 1er janvier 2026, prolongeable jusqu'à dix-huit mois au total : seules les pharmacies déjà incluses peuvent poursuivre l'activité.
Dans son rapport sur le médecin traitant, publié le 30 septembre, la Cour des comptes cite les résultats d'OSyS, l'expérimentation de triage par le pharmacien : 19 % des patients ont évité le recours à un médecin. La mission est inscrite dans la loi depuis la LFSS 2026, mais l'arrêté qui doit fixer les situations cliniques n'est pas paru. Où en est le dossier.
OSyS, c'est quoi
OSyS (Orientation dans le système de soins) est une expérimentation « article 51 » de triage, par le pharmacien d'officine, de situations cliniques simples. Selon les termes de la Cour des comptes, elle confère au pharmacien un rôle dans la prise en charge directe de pathologies bénignes et dans un tri protocolisé pouvant orienter le patient vers une consultation médicale, y compris par téléconsultation.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Régions | Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie, Corse |
| Cadre | Expérimentation article 51, fin au 31 décembre 2025 |
| Avis de généralisation | Favorable : comité technique le 29 novembre 2025, conseil stratégique le 24 décembre 2025 |
Les résultats cités par la Cour des comptes
La Cour s'appuie sur le rapport final d'évaluation de 2025 :
| Indicateur | Part de l'ensemble des patients |
|---|---|
| Recours à un médecin évité | 19 % |
| Recours aux urgences évité | 3,5 % |
| Automédication inappropriée évitée | 12 % |
Le rapport range OSyS parmi les évolutions qui renforcent le besoin de coordination autour du médecin traitant, avec l'accès direct aux kinésithérapeutes. Il rappelle aussi le rôle croissant du pharmacien : premier professionnel vaccinateur, prolongation de trois mois d'un traitement chronique à l'échéance de l'ordonnance, délivrance d'antibiotiques après TROD angine ou bandelette urinaire. Côté prévention, sur les 287 000 bilans « Mon bilan prévention » réalisés en 2025, la majorité l'a été par des pharmaciens.
Ce que dit la loi depuis la LFSS 2026
L'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a complété les missions du pharmacien d'officine. L'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique prévoit désormais que le pharmacien peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État :
« c) Contribuer à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la liste des situations cliniques concernées et les modalités de leur prise en charge »
Le même article 63 a modifié l'article L. 4161-1, qui définit l'exercice illégal de la médecine, pour couvrir les pharmaciens qui contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de ces situations cliniques.
Pourquoi ce n'est pas encore applicable
En janvier 2026, l'Ordre listait ce qui manquait :
| Étape | Statut indiqué par l'Ordre (22/01/2026) |
|---|---|
| Décret en Conseil d'État | Attendu |
| Arrêté fixant la liste des situations cliniques et les modalités | Attendu |
| HAS | Saisine par la DGS pour établir les arbres décisionnels |
| Rémunération | À travailler par la voie conventionnelle |
Au 22 octobre 2026, la liste des textes qui citent l'article L. 5125-1-1 A sur Légifrance ne comporte aucun arrêté fixant la liste des situations cliniques.
Côté conventionnel, l'Assurance maladie indiquait le 8 avril 2026 que l'avenant à la convention pharmaceutique prévoit d'avancer « à court terme », via l'ouverture de nouvelles négociations, sur l'extension des missions des pharmaciens, dont la généralisation d'OSyS.
La période transitoire : jusqu'à fin 2026, prolongeable
Un arrêté du 24 décembre 2025 (JO du 28 décembre) autorise l'innovation OSyS à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions de son cahier des charges.
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | Douze mois à partir du 1er janvier 2026 |
| Prolongation | Trois mois, renouvelable une fois |
| Durée maximale | Dix-huit mois au total |
| Pharmacies concernées | Celles déjà incluses dans l'expérimentation ; pas de nouvelles régions ni de nouvelles pharmacies, sauf remplacement d'une officine sortie (selon l'Ordre) |
| Formation | Un budget est prévu pour former de nouveaux adjoints dans les officines participantes (selon l'Ordre) |
Sans prolongation, la période transitoire prend fin le 31 décembre 2026. Avec les deux prolongations, elle peut courir jusqu'au 30 juin 2027.
Au comptoir
- Hors des quatre régions de l'expérimentation, rien ne change à ce stade : la mission inscrite dans la loi attend son arrêté.
- Pharmacies déjà participantes : elles peuvent poursuivre l'activité dans les conditions du cahier des charges pendant la période transitoire.
- À surveiller : l'arrêté listant les situations cliniques, le décret en Conseil d'État, les arbres décisionnels de la HAS et la négociation conventionnelle sur la rémunération.
À retenir
- OSyS : triage par le pharmacien de situations cliniques simples, expérimenté dans quatre régions.
- Évaluation citée par la Cour des comptes : 19 % de recours au médecin évités, 3,5 % de recours aux urgences évités.
- LFSS 2026 : mission inscrite à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.
- Pas encore applicable : arrêté des situations cliniques et décret attendus, rémunération à négocier.
- Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, prolongeable jusqu'au 30 juin 2027, réservée aux pharmacies déjà incluses.
À lire aussi sur Pharmactu :
- Pharmacien prescripteur en 2026 : panorama complet des compétences en officine
- Fiche mémo : TROD angine et TROD cystite au comptoir
- Entretien « diabète » en officine : la HAS valide le guide sous réserve, pour un déploiement en 2027
- Rémunération des officines : le ministère de la Santé ouvre le chantier de la refonte
À lire aussi
Entretien « diabète » en officine : la HAS valide le guide sous réserve, pour un déploiement en 2027
La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis favorable sous réserve sur les supports d'un nouvel accompagnement pharmaceutique destiné aux patients diabétiques de type 2. Saisie par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) par un courriel du 12 août 2026, elle s'est prononcée par l'avis n° 2026.0061/AC/SBP du 8 octobre 2026, mis en ligne le 13 octobre. Les supports, un guide d'accompagnement destiné au pharmacien et une fiche de suivi patient, ont été élaborés par l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officine. L'accompagnement s'adressera aux adultes atteints d'un diabète de type 2 et traités de manière chronique, depuis plus de six mois ; la signature d'un avenant conventionnel est prévue courant 2026, pour une mise en œuvre en 2027. La HAS demande notamment de clarifier la population éligible, de traiter l'ensemble des sept thématiques prévues au fil de trois entretiens (pathologie et suivi médical, traitement et adhésion, prévention) plutôt que deux au choix, de mieux distinguer ce qui relève des compétences du pharmacien, d'adopter une approche plus partenariale avec le patient, de renforcer le repérage de la détresse psychologique, de séparer le guide en deux documents et d'ajouter l'autosurveillance glycémique, les systèmes de mesure du glucose interstitiel, les bonnes pratiques d'injection et la conservation des traitements injectables. Trois parties prenantes sur cinq ont répondu : l'Ordre des pharmaciens, le Conseil national professionnel de la pharmacie et la Fédération française des diabétiques. L'avis est favorable sous réserve de la prise en compte de l'ensemble de ces propositions.
Tiers payant : extension aux hybrides et biosimilaires au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, le dispositif tiers payant contre génériques est étendu aux médicaments hybrides et aux médicaments biosimilaires substituables. Le mécanisme est le même que pour les génériques : le pharmacien accorde le tiers payant uniquement si le patient accepte la substitution, ou si le prescripteur a apposé une mention non substituable justifiée sur l'ordonnance. En cas de refus de substitution, le patient avance l'intégralité du prix du médicament et son remboursement peut être minoré, calculé sur la base du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe. Deux exceptions maintiennent le tiers payant sans substitution : la mention non substituable médicalement justifiée du prescripteur, et le cas où le médicament d'origine coûte moins cher que le substitut. Pour les hybrides, deux motifs de non-substitution sont autorisés : la contre-indication formelle à un excipient (NS CIF) et la forme galénique inadaptée à un enfant de moins de 6 ans (NS EFG). Pour les biosimilaires, aucun formalisme particulier n'est imposé : le prescripteur motive librement la mention. Au 1er septembre 2026, 31 groupes hybrides et 11 molécules biosimilaires sont substituables en officine. Le texte fondateur est l'article L.162-16-7 du Code de la sécurité sociale, modifié par la LFSS 2026.
Stockage de vaccins chez les médecins : l'USPO exige les mêmes obligations que l'officine
L'article 55 de la LFSS 2026 a créé l'article L. 4211-4 du Code de la santé publique, autorisant les centres de santé, médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux à s'approvisionner et détenir des vaccins. Un décret en Conseil d'État doit encore préciser les conditions d'application. L'USPO, dans un communiqué du 3 juillet 2026, exige que ces professionnels soient soumis aux mêmes obligations que les pharmaciens : réfrigérateurs qualifiés avec sonde et relevé de température, sérialisation obligatoire (hors grippe), traçabilité et alimentation du DMP, gestion des retraits de lots, déclaration TVA et respect des règles de tiers payant intégral. L'État a confirmé le 24 mars 2026 que l'approvisionnement se fera exclusivement auprès des officines. L'USPO alerte sur la précipitation du calendrier alors que le décret n'est pas publié et que la campagne automnale approche.