Financiarisation : un tiers des officines ont contracté un emprunt obligataire, le plan du gouvernement en 10 mesures
Le gouvernement a présenté le 13 octobre 2026 un plan d'action pour préserver l'indépendance des professionnels de santé face à la financiarisation. 33 % des officines ont contracté un emprunt obligataire. Doctrine sur les SEL, contrôle renforcé des ordres, registre des participations, dispositif d'alerte : ce que prévoient les 10 mesures et ce qui concerne l'officine.
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Serge Papin, ministre chargé des PME et du Commerce, ont présenté le 13 octobre 2026 un plan d'action pour préserver l'indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation. Le document officiel du gouvernement chiffre le phénomène : 33 % des officines ont contracté un emprunt obligataire, 62 % des sites de prélèvement de biologie médicale sont exploités par les six principaux groupes, 30 à 35 % des centres d'imagerie seraient détenus par des groupes financiarisés, et plus de 4 milliards d'euros ont été investis dans la santé par les fonds de capital-investissement entre 2020 et 2024. Le gouvernement assume une approche fondée moins sur un nouveau cadre juridique contraignant que sur des outils, et précise qu'il ne s'agit pas d'être pour ou contre la financiarisation. Le plan compte dix mesures en trois axes. Pour l'officine, les principales sont une doctrine d'usage sur la gouvernance des sociétés d'exercice libéral, un décret pour renforcer le contrôle des ordres à la création et à chaque modification des conditions d'exercice, un dispositif national d'alerte, et un registre déclaratif des participations tenu par l'Assurance maladie, avec un identifiant permettant de rattacher les actes remboursés au groupe ou au groupement. Le plan prévoit aussi un accompagnement à la gestion et au financement, un réseau de mentorat pour les primo-installations et un observatoire de la financiarisation. Les échéances s'étalent du quatrième trimestre 2026 à 2027.
Un tiers des officines ont contracté un emprunt obligataire. Le chiffre figure dans le plan d'action contre les effets de la financiarisation présenté le 13 octobre 2026 par Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Serge Papin, ministre chargé des PME et du Commerce. Dix mesures, trois axes, et un parti pris assumé : encadrer et outiller plutôt qu'interdire. Nous avons lu le document officiel du gouvernement : voici ce qu'il prévoit, et ce qui concerne l'officine.
Les chiffres du gouvernement
| Indicateur (document officiel du gouvernement, octobre 2026) | Chiffre |
|---|---|
| Officines ayant contracté un emprunt obligataire | 33 % |
| Sites de prélèvement de biologie médicale exploités par les six principaux groupes | 62 % |
| Centres d'imagerie détenus par des groupes financiarisés | 30 à 35 % |
| Investissements des fonds de capital-investissement dans la santé (2020-2024) | Plus de 4 milliards d'euros |
L'emprunt obligataire est un mode de financement par émission d'obligations, souscrites par des prêteurs ou des investisseurs. Le document officiel ne détaille pas davantage ce chiffre.
La financiarisation, selon le gouvernement
Le plan la définit comme le « processus par lequel des acteurs financiers, non directement professionnels de santé, capables d'investir de façon significative, entrent dans le secteur des soins avec comme finalité première de rémunérer le capital investi ». Il cite explicitement les officines de pharmacie, aux côtés des cliniques privées, de la biologie, de l'imagerie et de certains centres de santé.
Le gouvernement reconnaît des effets contrastés : mutualisation des investissements, innovations organisationnelles, maintien d'une offre dans des territoires moins attractifs, mais aussi des enjeux d'indépendance professionnelle, de concentration et de pratiques d'optimisation amplifiées au sein des groupes.
Le parti pris : outiller plutôt que contraindre
C'est le point à retenir. Le gouvernement fait « le choix d'une approche reposant moins sur la création d'un nouveau cadre juridique contraignant que sur le déploiement d'outils ». Stéphanie Rist le résume : « Il ne s'agit pas d'être pour ou contre la financiarisation de la santé, mais d'en mesurer l'ampleur et les effets concrets sur l'offre de soins. »
Les 10 mesures
| Axe | Mesure | Échéance |
|---|---|---|
| 1. Accompagner | 1. Accompagnement à la gestion de l'activité | T4 2026 |
| 2. Visibilité de l'offre de financement et des dispositifs d'accompagnement | T4 2026 | |
| 3. Réseau de mentorat pour les primo-installations | T4 2026 | |
| 2. Préserver l'indépendance | 4. Doctrine d'usage sur la gouvernance des sociétés d'exercice libéral | T1 2027 |
| 5. Contrôle des ordres facilité par décret | T1 2027 | |
| 6. Dispositif national d'alerte | T1 2027 | |
| 3. Transparence | 7. Registre déclaratif des participations et identifiant des sociétés | 2027 |
| 8. Observatoire national de la financiarisation (DREES) | T1 2027 | |
| 9. Cartographie des acteurs systémiques | T2 2027 | |
| 10. Autorisations d'équipements lourds conditionnées à des objectifs de santé publique | T1 2027 |
Ce qui concerne l'officine
Les sociétés d'exercice libéral (SEL), qui concernent aussi les officines, sont au cœur du plan.
- Une doctrine d'usage sur leur gouvernance (mesure 4) sera construite avec les ordres et les représentants des investisseurs, avec l'appui d'une personnalité qualifiée. Objectif : préciser l'application du principe d'indépendance, « à la lumière des évolutions jurisprudentielles », et proposer si nécessaire des évolutions « ciblées et proportionnées » du cadre juridique.
- Un contrôle renforcé des ordres (mesure 5) : un décret définira avec eux les modalités de contrôle des professionnels exerçant en société, à la création de l'activité comme à chaque modification des conditions d'exercice, dans le cadre fixé par l'ordonnance du 8 février 2023.
- Un dispositif national d'alerte (mesure 6), adossé aux ordres et aux syndicats, pour signaler les situations portant atteinte à l'indépendance. Les groupes seront aussi encouragés à se doter de dispositifs internes.
- Un registre déclaratif des participations (mesure 7) détenues dans les SEL et les sociétés de participations financières de professions libérales, tenu par l'Assurance maladie. Un identifiant des SEL permettra de rattacher les actes remboursés au praticien, mais aussi « au groupe, au groupement, ou au réseau » au sein duquel ils sont réalisés.
Pour les jeunes pharmaciens qui s'installent, l'axe 1 prévoit des ressources sur la gestion et le financement (Banque de France, Bpifrance), un réseau de mentorat porté par les syndicats volontaires, et un premier événement à Bercy le 20 octobre 2026, consacré à l'accompagnement des professions libérales et réglementées.
Ce que ça change, et ce que ça ne change pas
- Rien dans l'immédiat : les mesures s'échelonnent du quatrième trimestre 2026 à 2027, et plusieurs dépendent de textes à venir (décret, doctrine).
- Pas d'interdiction : le plan n'interdit ni l'emprunt obligataire ni l'entrée d'investisseurs.
- Plus de transparence et de contrôle : pour un titulaire exerçant en SEL avec des investisseurs extérieurs, il faut s'attendre à un contrôle ordinal plus serré des montages, à chaque modification, et à une déclaration des participations.
- Un même mouvement que le PLFSS : la transparence sur les groupes rejoint le statut des groupements d'officine prévu par le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027.
À retenir
- Plan du 13 octobre 2026 contre les effets de la financiarisation : 10 mesures, 3 axes.
- 33 % des officines ont contracté un emprunt obligataire.
- Approche moins contraignante qu'un nouveau cadre légal : des outils et de la transparence.
- Pour l'officine : doctrine sur les SEL, contrôle ordinal renforcé par décret, dispositif d'alerte, registre des participations (Assurance maladie).
- Pour les installations : accompagnement, mentorat, événement à Bercy le 20 octobre.
- Échéances : T4 2026 à 2027.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3211), consacre son article 10 à la « régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament ». Il crée d'abord un statut juridique des groupements de pharmacies d'officine, défini largement : négociation d'achats pour le compte des officines, mise à disposition d'une enseigne, prestations de services liées, référencement ou promotion pour le compte des laboratoires, valorisation de données. Chaque groupement devra adresser à chaque officine un rapport annuel d'activité incluant une synthèse de ses rémunérations, transmettre la liste de ses officines à l'Ordre et à l'Assurance maladie, et tout projet de contrat avec un titulaire devra être communiqué à l'Ordre avant signature, sauf contrat type approuvé par les ministres. Le texte institue ensuite une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements perçoivent des laboratoires pour des services liés aux médicaments remboursables (négociation de remises, référencement, promotion, données). Elle est précomptée par les laboratoires, s'applique à compter du 1er janvier 2027 et son produit va à l'Assurance maladie. Les obligations de déclaration des laboratoires sont étendues à l'ensemble des médicaments remboursables. Enfin, l'échéance de la convention nationale des pharmaciens, signée le 9 mars 2022, est reportée au 9 mai 2028. Il s'agit d'un projet de loi : le texte peut encore être modifié par le Parlement.
Télédéclaration du chiffre d'affaires et des adjoints à l'Ordre des pharmaciens : date limite au 30 juin 2026
La déclaration annuelle du chiffre d'affaires de l'officine et du nombre d'adjoints à l'Ordre national des pharmaciens est ouverte du 7 avril au 30 juin 2026. Elle est obligatoire, dématérialisée et s'effectue via l'espace pharmacien du site ordre.pharmacien.fr. Elle conditionne le calcul de la cotisation ordinale annuelle. À effectuer impérativement avant le 30 juin 2026 pour éviter toute relance et garantir le bon ajustement de la cotisation due par l'officine.
Violences sexistes : le pharmacien a désormais l'obligation d'agir
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifie le code de déontologie des pharmaciens et inscrit dans l'article R4235-6 du Code de la santé publique une obligation d'agir : lorsque le pharmacien présume qu'une personne est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il doit mettre en œuvre tout moyen pour protéger la victime. Le pharmacien peut signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs, dans les conditions prévues par l'article 226-14 du Code pénal. Le consentement de la victime est requis avant tout signalement, sauf pour les mineurs et les personnes incapables de se protéger. En cas de violences conjugales (article 132-80 du Code pénal), le pharmacien doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'adulte et, à défaut, l'informer du signalement effectué. Les signalements de bonne foi bénéficient d'une immunité disciplinaire. Le 2 juillet 2026, la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences) et l'Ordre national des pharmaciens ont signé une convention renforçant la coopération en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le même jour, les 7 Ordres de santé ont signé une charte d'engagement avec l'État portant sur 8 axes : prévention, traitement des signalements, accompagnement des victimes, formation, réponse disciplinaire.