PLFSS 2027 : un statut pour les groupements d'officine, une contribution de 15 % et la convention prolongée jusqu'en 2028
L'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 crée un statut juridique des groupements de pharmacies d'officine, instaure une contribution de 15 % sur les sommes qu'ils perçoivent des laboratoires et reporte au 9 mai 2028 l'échéance de la convention pharmaceutique. Ce que prévoit le texte, article par article.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3211), consacre son article 10 à la « régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament ». Il crée d'abord un statut juridique des groupements de pharmacies d'officine, défini largement : négociation d'achats pour le compte des officines, mise à disposition d'une enseigne, prestations de services liées, référencement ou promotion pour le compte des laboratoires, valorisation de données. Chaque groupement devra adresser à chaque officine un rapport annuel d'activité incluant une synthèse de ses rémunérations, transmettre la liste de ses officines à l'Ordre et à l'Assurance maladie, et tout projet de contrat avec un titulaire devra être communiqué à l'Ordre avant signature, sauf contrat type approuvé par les ministres. Le texte institue ensuite une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements perçoivent des laboratoires pour des services liés aux médicaments remboursables (négociation de remises, référencement, promotion, données). Elle est précomptée par les laboratoires, s'applique à compter du 1er janvier 2027 et son produit va à l'Assurance maladie. Les obligations de déclaration des laboratoires sont étendues à l'ensemble des médicaments remboursables. Enfin, l'échéance de la convention nationale des pharmaciens, signée le 9 mars 2022, est reportée au 9 mai 2028. Il s'agit d'un projet de loi : le texte peut encore être modifié par le Parlement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient un article qui touche directement l'économie de l'officine. Son article 10 crée un statut des groupements de pharmacies d'officine, instaure une contribution de 15 % sur ce qu'ils perçoivent des laboratoires et prolonge la convention pharmaceutique jusqu'au 9 mai 2028. Nous avons lu le texte : voici ce qu'il prévoit.
L'article 10 en un coup d'œil
| Mesure | Ce que prévoit le texte | Application |
|---|---|---|
| Statut des groupements | Définition légale, obligations d'information et de contrôle | À l'adoption de la loi |
| Contribution de 15 % | Sur les sommes perçues des laboratoires pour des services liés aux médicaments remboursables | 1er janvier 2027 |
| Déclarations des laboratoires | Étendues à tous les médicaments remboursables | Première déclaration au 1er septembre 2027 (sommes versées en 2026) |
| Convention pharmaceutique | Échéance reportée | 9 mai 2028 |
Pourquoi le gouvernement veut encadrer les groupements
L'exposé des motifs est explicite. Selon le gouvernement, les groupements jouent un rôle d'intermédiaire rémunéré entre les laboratoires et les officines, ce qui leur permet de capter une part croissante de la rémunération de la distribution du médicament remboursable, alors qu'aucune mission de service public ne leur est attribuée. Il pointe aussi des structures très diverses, « allant de structures coopératives à des sociétés détenues par des fonds d'investissement ».
Objectif affiché : éviter l'essor d'acteurs financiarisés et préserver l'indépendance des pharmaciens.
Qui est concerné : une définition très large
Le texte crée un nouveau chapitre du code de la santé publique (articles L. 5125-42 et suivants). Est considérée comme groupement de pharmacies d'officine toute personne, quel que soit son statut juridique, qui exerce au moins l'une de ces activités :
- négociation ou mandat d'achat de produits de santé pour le compte d'officines ;
- mise à disposition d'une enseigne ou d'une marque ;
- prestations de services (formation, gestion commerciale, comptabilité, promotion, gestion de données) liées à la négociation d'achats ;
- pour le compte de laboratoires ou de distributeurs : référencement, organisation de l'approvisionnement, promotion, animation commerciale, mise en relation avec un réseau officinal ou valorisation de données de vente et de dispensation.
La définition s'applique aussi aux structures qui exercent ces activités pour le compte d'un groupement.
Ce qui change pour le titulaire adhérent
| Obligation du groupement | Ce que reçoit ou fait le titulaire |
|---|---|
| Rapport annuel d'activité adressé à chaque officine | Une synthèse des rémunérations perçues par le groupement (hors logistique) |
| Liste des officines transmise chaque année à l'Ordre et à l'Assurance maladie | Contrôle du respect des obligations professionnelles |
| Projet de contrat, d'avenant ou de conditions d'adhésion communiqué à l'Ordre avant signature | L'Ordre peut formuler des observations |
Exception : les contrats conformes à un contrat type approuvé par les ministres sont dispensés de cette communication préalable.
La contribution de 15 % : comment elle fonctionne
| Point | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Taux | 15 % |
| Assiette | Les sommes perçues des laboratoires pour : négociation de prix ou de remises pour les officines, référencement ou approvisionnement, promotion et accès au réseau, données, et tout service facilitant la commercialisation |
| Médicaments visés | Les spécialités remboursables |
| Exclusions | Les sommes liées à l'achat des médicaments par le groupement et à leur manipulation physique (stockage, distribution en gros) |
| Qui la paie | Le laboratoire la précompte sur chaque versement au groupement et la reverse |
| À qui | Aux Urssaf, pour la branche maladie |
| Depuis quand | 1er janvier 2027 |
L'exposé des motifs précise l'intention : réduire la place des groupements comme intermédiaires entre les acteurs régulés, en privilégiant leur rémunération directement par les pharmaciens pour les services qu'ils leur proposent.
Les laboratoires devront tout déclarer
Aujourd'hui, l'obligation de déclaration des remises ne porte que sur les génériques, les hybrides substituables et les biosimilaires substituables. Le texte l'étend à l'ensemble des médicaments remboursables. Les laboratoires devront aussi déclarer au Comité économique des produits de santé (CEPS) les sommes précomptées au titre de la nouvelle contribution.
La convention pharmaceutique prolongée jusqu'au 9 mai 2028
Le texte reporte au 9 mai 2028 l'échéance de la convention nationale entre les pharmaciens titulaires et l'Assurance maladie, conclue le 9 mars 2022. Le cadre conventionnel actuel est donc prolongé, ce qui décale d'autant la négociation d'une nouvelle convention.
Un projet de loi, pas encore une loi
Le texte est en cours d'examen à l'Assemblée nationale : plus de 1 600 amendements ont déjà été déposés en commission des affaires sociales. L'article 10 peut donc encore évoluer, voire être supprimé, avant l'adoption définitive attendue d'ici la fin de l'année. Nous suivrons ses évolutions.
À retenir
- Article 10 du PLFSS 2027 : un statut juridique des groupements de pharmacies d'officine, défini très largement.
- Pour l'adhérent : un rapport annuel sur ce que touche son groupement, et des contrats soumis à l'Ordre avant signature (sauf contrat type).
- Contribution de 15 % sur les sommes versées par les laboratoires aux groupements, précomptée par les laboratoires, dès le 1er janvier 2027.
- Déclarations des laboratoires étendues à tous les médicaments remboursables.
- Convention pharmaceutique prolongée jusqu'au 9 mai 2028.
- C'est un projet de loi : le texte peut encore changer.
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