Antibiotiques : le PLFSS 2027 ouvre la voie à la délivrance à l'unité obligatoire
L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 crée un statut juridique du médicament antibiotique, permet de rendre la délivrance à l'unité obligatoire par arrêté et soumet certains antibiotiques à un justificatif de prescription conditionnant leur remboursement. Ce que prévoit le texte et ce qu'il changerait au comptoir.
L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) vise à « préserver l'efficacité des médicaments antibiotiques et sécuriser leur disponibilité ». Il crée une définition légale du médicament antibiotique dans le code de la santé publique. Il permet à un arrêté des ministres de rendre obligatoire, pour certains antibiotiques, la délivrance à l'unité. Il soumet l'ensemble des antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation, et prévoit pour ceux qui présentent un risque particulier de mésusage ou de résistance, dont la liste sera fixée par arrêté, l'application du mécanisme de l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale : la prise en charge peut être subordonnée à un document établi par le prescripteur, et à défaut, le pharmacien recueille l'accord du patient pour une délivrance sans remboursement. Un arrêté pourra aussi encadrer la prescription de certains antibiotiques en télémédecine. Côté industriels, le texte crée un mécanisme de compensation financière pour sécuriser la disponibilité de certains antibiotiques, assorti de remises et de pénalités. Rien ne s'applique tant que la loi n'est pas adoptée et que les arrêtés et le décret ne sont pas publiés.
La délivrance à l'unité des antibiotiques revient dans le débat, cette fois dans un texte officiel. L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) permettrait de la rendre obligatoire par arrêté pour certains antibiotiques. Il crée aussi un statut juridique du médicament antibiotique et des règles de prescription et de dispensation renforcées. Voici ce que dit le texte, et ce qu'il changerait au comptoir.
L'article 28 en un coup d'œil
| Mesure | Ce que prévoit le texte | Mise en œuvre |
|---|---|---|
| Définition légale de l'antibiotique | Nouveau 19° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique | À l'adoption de la loi |
| Délivrance à l'unité | Peut être rendue obligatoire pour certains antibiotiques | Par arrêté des ministres |
| Règles de prescription et de dispensation | Mesures particulières pour tous les antibiotiques, renforcées pour certains | Décret en Conseil d'État et arrêté (liste) |
| Télémédecine | Conditions particulières ou limitation de la prescription de certains antibiotiques | Arrêté, après avis de la HAS |
| Disponibilité | Compensation financière pour certains laboratoires, en échange d'engagements | Conventions avec le CEPS |
Un statut juridique pour l'antibiotique
Le texte définit le médicament antibiotique comme « tout médicament à usage humain contenant une ou plusieurs substances actives destinées à exercer une action antibactérienne à des fins thérapeutiques ou prophylactiques ».
Pour le gouvernement, ce statut reconnaît leur spécificité : leur usage n'a pas qu'un effet individuel, il contribue aussi à un phénomène collectif de résistance. L'exposé des motifs rappelle que la consommation d'antibiotiques reste élevée en France et que les objectifs de réduction ne sont pas atteints.
La délivrance à l'unité, sur décision des ministres
C'est la mesure la plus concrète pour l'officine. Le texte complète l'article L. 5123-8 du code de la santé publique : pour des raisons de santé publique liées aux résistances bactériennes, un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale peut rendre obligatoire la délivrance à l'unité de certains antibiotiques.
Le texte ne dit pas lesquels : la liste relèverait de l'arrêté. Il ne fixe pas non plus de date.
Des règles de prescription et de dispensation sur deux niveaux
Le texte réécrit l'article L. 5132-10 du code de la santé publique :
| Niveau | Antibiotiques concernés | Règles |
|---|---|---|
| Socle commun | Tous les antibiotiques | Mesures particulières de prescription et de dispensation, pour prévenir les résistances, favoriser le bon usage ou en cas de risque de mésusage |
| Niveau renforcé | Ceux qui présentent un risque particulier de mésusage ou qui participent significativement aux résistances, listés par arrêté | Mécanisme de l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale + autres mesures renforcées |
Les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État.
Le justificatif de prescription : ce que ça changerait au comptoir
Le niveau renforcé renvoie à un mécanisme déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour d'autres produits : l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte :
- la prise en charge peut être subordonnée à la présentation, par le patient, d'un document établi par le prescripteur indiquant qu'il a consulté le dossier médical partagé ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ;
- en l'absence de ce document, ou s'il indique que ces conditions ne sont pas remplies, le pharmacien recueille l'accord du patient pour délivrer le produit sans prise en charge par l'Assurance maladie.
Appliqué aux antibiotiques listés par arrêté, cela voudrait dire : sans justificatif valable, pas de remboursement, et c'est au comptoir que le patient l'apprendrait.
Télémédecine : un encadrement possible
Le texte permet aussi à un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé, de fixer des conditions particulières à la prescription de certains antibiotiques en télémédecine, ou de la limiter à certaines situations cliniques, lorsque l'examen à distance ne permet pas d'assurer la pertinence et la sécurité de la prescription.
Côté laboratoires : sécuriser la disponibilité
Pour éviter que la baisse des ventes, recherchée par les politiques de bon usage, ne fasse disparaître certains antibiotiques du marché français, le texte crée une compensation financière pour les laboratoires concernés. Elle est versée si le chiffre d'affaires réalisé passe sous un niveau minimal fixé par convention avec le CEPS. En échange, le laboratoire s'engage sur la disponibilité et la continuité de l'approvisionnement. Des remises sont dues au-delà de certains niveaux de chiffre d'affaires, et une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France est prévue en cas de manquement grave ou répété.
Ce que ça change pour l'officine
- Rien dans l'immédiat : il faut l'adoption de la loi, puis un arrêté pour la délivrance à l'unité, et un décret et un arrêté pour les règles renforcées.
- À surveiller : la liste des antibiotiques qui seraient concernés par la délivrance à l'unité et par le justificatif de prescription.
- Si la délivrance à l'unité devient obligatoire pour certaines molécules, c'est l'organisation de leur dispensation qui changera : les modalités pratiques seraient à lire dans les textes d'application.
La position de l'USPO
Dans un communiqué du 16 octobre 2026, l'USPO s'oppose « avec fermeté » à la dispensation à l'unité des antibiotiques, qu'elle qualifie de mesure « gadget » non évaluée. Le syndicat regrette l'absence de concertation avec les syndicats de pharmaciens et rappelle, citant un rapport récent de la Cour des comptes, que la dispensation à l'unité aurait selon lui des effets limités sur les dépenses de santé et un coût considérable pour les officines.
L'USPO avance trois propositions :
| Proposition | Détail |
|---|---|
| Adapter les conditionnements | Réévaluer avec l'ANSM le nombre d'unités par boîte d'antibiotique, selon les recommandations en vigueur |
| Coordonner médecins et pharmaciens | Un groupe de travail entre prescripteurs et dispensateurs |
| Informer le patient | Renforcer l'information à la dispensation pour améliorer l'adhésion sur toute la durée prescrite |
Un projet de loi, encore modifiable
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi le 16 octobre 2026, et la discussion en séance publique s'ouvre le 20 octobre. L'article 28 peut encore évoluer, voire être supprimé, avant l'adoption définitive.
À retenir
- Article 28 du PLFSS 2027 : un statut juridique du médicament antibiotique.
- La délivrance à l'unité pourrait être rendue obligatoire par arrêté pour certains antibiotiques.
- Pour les antibiotiques à risque, listés par arrêté : remboursement conditionné à un justificatif du prescripteur, à défaut délivrance sans prise en charge avec l'accord du patient.
- Prescription en télémédecine encadrable par arrêté.
- Rien n'est applicable avant l'adoption de la loi et la publication des textes d'application.
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Antibiotiques en soins dentaires : la HAS resserre le bon usage
La Haute Autorité de santé publie le 14 septembre 2026 de nouvelles recommandations de bonne pratique sur la prescription des antibiotiques en pratique bucco-dentaire, dans un objectif de pertinence des soins et de lutte contre l'antibiorésistance. Les chirurgiens-dentistes sont, selon l'Assurance Maladie, les deuxièmes prescripteurs d'antibiotiques en ville derrière les médecins généralistes. La HAS rappelle que les douleurs dentaires sont le plus souvent d'origine inflammatoire et ne justifient pas à elles seules une antibiothérapie : la prise en charge repose d'abord sur un geste local et un traitement antalgique adapté. L'antibioprophylaxie, prescrite avant certains soins, ne doit pas être systématique et se limite aux situations à bénéfice avéré. Face à une infection, l'antibiothérapie n'est pas toujours nécessaire ; lorsqu'elle l'est, elle accompagne autant que possible un geste local, avec une réévaluation à 48 à 72 heures et une durée de traitement courte, aussi efficace qu'une durée longue dans de nombreuses infections. L'amoxicilline reste l'antibiotique de première intention dans la majorité des situations, avec des alternatives en cas d'allergie avérée ou de contre-indication. Enfin, la HAS recommande de ne pas associer systématiquement un antibiotique à un anti-inflammatoire, stéroïdien ou non. Des fiches outils sont mises à disposition des médecins, des chirurgiens-dentistes et des patients.
PLFSS 2027 : tiers payant, délai d'un an pour être payé et logiciels agréés, ce que prévoit l'article 32
L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) vise à « sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie ». Pour les professionnels qui appliquent le tiers payant, comme les pharmacies, la caisse pourra exiger la restitution de tout ou partie des sommes versées si les factures ne sont pas transmises dans les délais et conditions prévus, et la garantie de paiement sera subordonnée au respect de ces délais. Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029. Le texte crée aussi un délai de prescription d'un an pour l'action en paiement en tiers payant, à compter de la délivrance, prolongeable d'un an en cas d'événement empêchant durablement la transmission. Il instaure enfin un agrément des logiciels de facturation par le directeur général de l'Assurance maladie : les éditeurs devront mettre à jour leurs logiciels dans les délais, sous peine d'une pénalité financière ou d'un retrait d'agrément. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est de conditionner à terme la facturation à l'usage de SESAM-Vitale à jour, de la transmission dématérialisée des pièces justificatives et de la vérification en ligne des droits, tout en faisant peser la sanction des retards de mise à jour sur les éditeurs et non sur les soignants. Il s'agit d'un projet de loi, encore modifiable.
PLFSS 2027 : un statut pour les groupements d'officine, une contribution de 15 % et la convention prolongée jusqu'en 2028
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3211), consacre son article 10 à la « régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament ». Il crée d'abord un statut juridique des groupements de pharmacies d'officine, défini largement : négociation d'achats pour le compte des officines, mise à disposition d'une enseigne, prestations de services liées, référencement ou promotion pour le compte des laboratoires, valorisation de données. Chaque groupement devra adresser à chaque officine un rapport annuel d'activité incluant une synthèse de ses rémunérations, transmettre la liste de ses officines à l'Ordre et à l'Assurance maladie, et tout projet de contrat avec un titulaire devra être communiqué à l'Ordre avant signature, sauf contrat type approuvé par les ministres. Le texte institue ensuite une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements perçoivent des laboratoires pour des services liés aux médicaments remboursables (négociation de remises, référencement, promotion, données). Elle est précomptée par les laboratoires, s'applique à compter du 1er janvier 2027 et son produit va à l'Assurance maladie. Les obligations de déclaration des laboratoires sont étendues à l'ensemble des médicaments remboursables. Enfin, l'échéance de la convention nationale des pharmaciens, signée le 9 mars 2022, est reportée au 9 mai 2028. Il s'agit d'un projet de loi : le texte peut encore être modifié par le Parlement.