PLFSS 2027 : tiers payant, délai d'un an pour être payé et logiciels agréés, ce que prévoit l'article 32
L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 durcit les règles de facturation à l'Assurance maladie : restitution possible des sommes en cas de transmission hors délai en tiers payant, délai d'un an pour se faire payer, logiciels de facturation agréés et éditeurs sanctionnés s'ils ne se mettent pas à jour. Ce que dit le texte pour l'officine.
L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) vise à « sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie ». Pour les professionnels qui appliquent le tiers payant, comme les pharmacies, la caisse pourra exiger la restitution de tout ou partie des sommes versées si les factures ne sont pas transmises dans les délais et conditions prévus, et la garantie de paiement sera subordonnée au respect de ces délais. Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029. Le texte crée aussi un délai de prescription d'un an pour l'action en paiement en tiers payant, à compter de la délivrance, prolongeable d'un an en cas d'événement empêchant durablement la transmission. Il instaure enfin un agrément des logiciels de facturation par le directeur général de l'Assurance maladie : les éditeurs devront mettre à jour leurs logiciels dans les délais, sous peine d'une pénalité financière ou d'un retrait d'agrément. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est de conditionner à terme la facturation à l'usage de SESAM-Vitale à jour, de la transmission dématérialisée des pièces justificatives et de la vérification en ligne des droits, tout en faisant peser la sanction des retards de mise à jour sur les éditeurs et non sur les soignants. Il s'agit d'un projet de loi, encore modifiable.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) contient un article très concret pour le quotidien de l'officine : l'article 32, intitulé « Sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie ». Tiers payant, délai pour être payé, logiciels : le texte change les règles du jeu, et place une partie de la responsabilité sur les éditeurs de logiciels. Voici ce qu'il prévoit.
L'article 32 en un coup d'œil
| Mesure | Ce que prévoit le texte | Application |
|---|---|---|
| Transmission hors délai en tiers payant | La caisse peut réclamer la restitution des sommes versées | Par décret, entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029 |
| Garantie de paiement | Conditionnée au respect des délais de transmission | Même calendrier |
| Délai pour se faire payer | Un an à compter de la délivrance | Hors de ce report |
| Logiciels de facturation | Agrément obligatoire, mises à jour imposées aux éditeurs | Hors de ce report |
Tiers payant : transmettre dans les délais devient décisif
Le texte ajoute une règle nouvelle au code de la sécurité sociale (article L. 161-33). Lorsqu'un professionnel applique le tiers payant et qu'il ne transmet pas les documents de facturation dans les délais et conditions prévus, la caisse « peut exiger […] la restitution de tout ou partie des sommes qui lui ont été versées ». Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.
Le texte modifie aussi la garantie de paiement (article L. 161-36-3) : elle est désormais subordonnée, en plus des conditions actuelles, au respect des délais et conditions de transmission.
Ces deux règles n'entreraient en vigueur qu'à une date fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2028 et au plus tard le 1er janvier 2029.
Un an pour se faire payer en tiers payant
Le texte crée un délai de prescription d'un an pour l'action des professionnels en paiement du tiers payant (nouvel article L. 161-36-3-1). Il court :
- à compter de la date de délivrance ou de réalisation de l'acte ;
- ou, pour plusieurs délivrances relevant d'un même traitement, à compter de la dernière d'entre elles.
Ce délai peut être prolongé d'un an au maximum, dans des conditions fixées par décret, lorsque le professionnel fait face à un événement l'empêchant durablement de transmettre ses factures.
Cette mesure ne figure pas dans la liste des dispositions dont l'entrée en vigueur est reportée à 2028-2029.
Les logiciels de facturation devront être agréés
C'est le volet qui vise directement les éditeurs. Le texte crée un nouvel article L. 161-35-2 du code de la sécurité sociale :
- les logiciels de facturation des professionnels de santé sont agréés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sur la base d'un cahier des charges ;
- les éditeurs sont tenus de mettre à jour, dans les délais impartis, les logiciels déjà déployés chez les professionnels ;
- pour les logiciels qui produisent aussi des documents de santé, l'agrément suppose de pouvoir alimenter par défaut le dossier médical partagé du patient.
En cas de retard de mise à jour ou de non-respect de l'agrément, hors impossibilité technique, l'Assurance maladie peut, après mise en demeure et recueil des observations de l'éditeur, prononcer une pénalité financière ou le retrait de l'agrément. Le texte prévoit deux plafonds :
| Plafond prévu par le texte | Montant |
|---|---|
| 1° | 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'éditeur, dans la limite d'un million d'euros |
| 2° | 1 000 € pour les personnes physiques et 10 000 € pour les personnes morales |
Le montant est fixé selon la gravité, la durée et la répétition du manquement. Ces deux plafonds expliquent les chiffres différents qui circulent sur le sujet.
Ce que veut le gouvernement
L'exposé des motifs fait un constat : aucune obligation ne pèse aujourd'hui sur les éditeurs pour intégrer les évolutions de SESAM-Vitale, si bien que des versions obsolètes coexistent, avec à la clé des rejets de facturation et des indus « qui ne leur sont pas directement imputables » pour les professionnels. Les outils comme la transmission dématérialisée des pièces justificatives ou la vérification en ligne des droits ne sont utilisés qu'à titre facultatif.
L'objectif affiché est de conditionner à terme la facturation à l'usage de SESAM-Vitale, des dernières versions du cahier des charges, de la dématérialisation des pièces justificatives et de la vérification en ligne des droits. Et, « afin que la charge ne repose pas sur les professionnels de santé », la sanction des retards de mise à jour vise les éditeurs. Le gouvernement précise que ces mesures n'ont pas de conséquence pour le remboursement des assurés.
Ce que ça change pour l'officine
- Rien dans l'immédiat : c'est un projet de loi, et les règles sur la restitution et la garantie de paiement ne s'appliqueraient pas avant 2028.
- À terme, la rigueur de la télétransmission devient un enjeu financier : une facture en tiers payant transmise hors délai pourrait être réclamée, et au-delà d'un an, le paiement pourrait être perdu.
- Le logiciel n'est plus seulement l'affaire du pharmacien : l'éditeur devient responsable de sa mise à jour, sous peine de sanction. Une panne comme celle des certificats du 24 septembre rappelle à quel point la facturation dépend de ces outils.
Un projet de loi, encore modifiable
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi le 16 octobre 2026, et la discussion en séance publique s'ouvre le 20 octobre. L'article 32 peut encore évoluer, voire être supprimé, avant l'adoption définitive.
À retenir
- Article 32 du PLFSS 2027 : sécuriser la facturation à l'Assurance maladie.
- Tiers payant transmis hors délai : restitution possible des sommes, et garantie de paiement conditionnée aux délais, à partir de 2028-2029.
- Un an pour se faire payer en tiers payant, prolongeable d'un an en cas d'empêchement durable.
- Logiciels de facturation agréés : les éditeurs doivent se mettre à jour, sous peine de pénalité ou de retrait d'agrément.
- C'est un projet de loi : le texte peut encore changer.
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