PLFSS 2027 : tout ce que le projet de budget de la Sécu change pour l'officine
Groupements et convention, facturation et tiers payant, antibiotiques, vaccination, réévaluation des médicaments remboursés, passage sans ordonnance : le point complet sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui concernent le pharmacien d'officine, d'après le texte déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3211). Il fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 278,7 milliards d'euros, soit +2,0 % par rapport à 2026, dont 118,3 milliards pour les soins de ville, avec 5,1 milliards d'euros de nouvelles économies, notamment des baisses de prix et des mesures de bon usage des produits de santé. Plusieurs articles concernent directement l'officine. L'article 10 crée un statut des groupements de pharmacies d'officine, une contribution de 15 % sur les sommes qu'ils perçoivent des laboratoires et reporte la convention pharmaceutique au 9 mai 2028. L'article 32 durcit les règles de facturation en tiers payant et impose un agrément des logiciels. L'article 28 crée un statut du médicament antibiotique et permet de rendre leur délivrance à l'unité obligatoire. L'article 27 élargit la détention de stocks de vaccins à de nouveaux acteurs. L'article 30 prévoit une réévaluation annuelle de médicaments remboursés et une procédure permettant à l'ANSM d'engager le passage de médicaments en accès sans ordonnance. Il s'agit d'un projet de loi, encore modifiable par le Parlement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Derrière les grands équilibres, plusieurs articles touchent directement le pharmacien d'officine : son économie, sa facturation, sa dispensation. Nous avons lu le texte. Voici le point complet, article par article.
Le cadre : un ONDAM à +2,0 %
| Donnée (article 43) | Montant 2027 |
|---|---|
| Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) | 278,7 milliards d'euros, soit +2,0 % par rapport à 2026 |
| Dont soins de ville | 118,3 milliards d'euros |
| Nouvelles économies | 5,1 milliards d'euros |
Selon l'exposé des motifs, ces économies comprennent notamment des baisses de prix et des mesures de bon usage des produits de santé, une réduction des dépenses d'indemnités journalières et un transfert de dépenses vers les complémentaires.
Les mesures qui concernent l'officine
| Article | Sujet | En une phrase |
|---|---|---|
| 10 | Groupements et convention | Statut des groupements, contribution de 15 %, convention prolongée au 9 mai 2028 |
| 32 | Facturation | Tiers payant transmis hors délai réclamable, délai d'un an pour être payé, logiciels agréés |
| 28 | Antibiotiques | Statut juridique, délivrance à l'unité obligatoire possible par arrêté |
| 27 | Vaccination | Stocks de vaccins élargis à de nouveaux acteurs |
| 30 | Remboursement et accès | Réévaluation des médicaments remboursés, passage sans ordonnance à l'initiative de l'ANSM |
| 29 | Prévention | Obligation possible de participation des professionnels aux dépistages organisés |
| 9 et 11 | Régulation des industriels | Nouveau mécanisme pour les dispositifs médicaux, paramètres de la clause de sauvegarde |
Article 10 : groupements, contribution de 15 % et convention
Le texte crée un statut juridique des groupements de pharmacies d'officine : rapport annuel à chaque officine sur les rémunérations du groupement, contrats communiqués à l'Ordre avant signature, liste des adhérents transmise à l'Ordre et à l'Assurance maladie. Il instaure une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements perçoivent des laboratoires, dès le 1er janvier 2027. Et il reporte l'échéance de la convention pharmaceutique au 9 mai 2028.
👉 Notre décryptage complet de l'article 10
Article 32 : facturation et tiers payant
En tiers payant, une transmission hors délai pourrait conduire la caisse à réclamer les sommes versées, et la garantie de paiement serait conditionnée au respect des délais (à partir de 2028-2029). Le texte crée un délai d'un an pour se faire payer, et un agrément des logiciels de facturation, avec des sanctions visant les éditeurs qui ne se mettent pas à jour.
👉 Notre décryptage complet de l'article 32
Article 28 : antibiotiques
Le texte crée un statut juridique du médicament antibiotique. Un arrêté pourrait rendre obligatoire la délivrance à l'unité de certains antibiotiques. Pour les plus à risque, le remboursement pourrait être conditionné à un justificatif du prescripteur ; à défaut, le pharmacien recueillerait l'accord du patient pour une délivrance sans prise en charge.
👉 Notre décryptage complet de l'article 28
Article 27 : vaccination
Après la LFSS 2026, qui a permis aux médecins, infirmiers et sages-femmes libéraux et aux centres de santé de détenir des stocks de vaccins (le décret d'application est paru le 10 octobre), le texte élargit cette possibilité :
- aux services de prévention et de santé au travail ;
- aux laboratoires de biologie médicale ;
- aux services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Selon l'exposé des motifs, il prévoit aussi la prise en charge par l'Assurance maladie de certains vaccins et médicaments d'immunisation administrés en établissements de santé et en Ehpad, met à la charge de l'employeur ou de l'organisme de formation la vaccination obligatoire contre la rougeole des professionnels concernés, et simplifie l'actualisation du calendrier vaccinal.
Article 30 : réévaluer les médicaments remboursés, ouvrir l'accès sans ordonnance
L'exposé des motifs parle d'une « règle d'or » : l'arrivée de nouveaux médicaments au remboursement doit conduire à réévaluer le panier des médicaments pris en charge. Concrètement, le gouvernement veut :
- permettre à la HAS de procéder chaque année à la réévaluation de médicaments ou de classes de médicaments, notamment de leur service médical rendu, avec des obligations renforcées de transmission de données par les industriels (sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel de la spécialité) ;
- permettre à la HAS de se prononcer sur la pertinence médico-économique du remboursement d'un médicament au service médical rendu suffisant ;
- créer une procédure permettant à l'ANSM, de sa propre initiative ou à la demande des ministres, de réévaluer les conditions de délivrance de médicaments soumis à prescription en vue d'un passage en prescription médicale facultative.
L'exposé des motifs relie explicitement ce dernier point à l'élargissement des missions des pharmaciens et à leur rôle de conseil.
Article 29 : prévention et dépistage
Le texte permet, lorsque l'accès de la population à un programme national de prévention ou de dépistage n'est pas satisfaisant, d'imposer la participation de certaines catégories de professionnels ou de structures. L'exposé des motifs cite notamment le dépistage du cancer du sein et le risque de financiarisation de l'imagerie médicale. L'officine n'est pas citée directement.
Articles 9 et 11 : la régulation des industriels
Ces articles concernent d'abord les laboratoires et les fabricants de dispositifs médicaux, mais ils pèsent sur les prix des produits que l'officine délivre :
- article 9 : nouveau modèle de régulation des dispositifs médicaux, dont la dépense remboursée dépasse 12,1 milliards d'euros en 2025 et progresse d'environ 4,7 % par an selon l'exposé des motifs ;
- article 11 : montant M de la clause de sauvegarde des médicaments fixé à 22,44 milliards d'euros pour 2027, et contribution sur les dispositifs médicaux (montant Z) fixée à 2,24 milliards d'euros.
Un projet de loi, encore modifiable
Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture : la partie recettes ayant été rejetée, l'ensemble du texte est considéré comme rejeté. Le texte poursuit son parcours au Sénat. Les mesures présentées ici peuvent encore évoluer, voire être supprimées, avant l'adoption définitive. Nous suivrons les évolutions qui concernent l'officine.
À retenir
- ONDAM 2027 : 278,7 milliards d'euros (+2,0 %), avec 5,1 milliards d'économies, dont des baisses de prix des produits de santé.
- Groupements : statut, contribution de 15 %, convention prolongée au 9 mai 2028 (article 10).
- Facturation : tiers payant hors délai réclamable, un an pour être payé, logiciels agréés (article 32).
- Antibiotiques : délivrance à l'unité possible par arrêté, justificatif de prescription pour les plus à risque (article 28).
- Vaccination : stocks élargis aux services de santé au travail, aux laboratoires et à l'OFII (article 27).
- Remboursement : réévaluation du panier et passage sans ordonnance à l'initiative de l'ANSM (article 30).
- C'est un projet de loi : tout peut encore changer.
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Antibiotiques : le PLFSS 2027 ouvre la voie à la délivrance à l'unité obligatoire
L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) vise à « préserver l'efficacité des médicaments antibiotiques et sécuriser leur disponibilité ». Il crée une définition légale du médicament antibiotique dans le code de la santé publique. Il permet à un arrêté des ministres de rendre obligatoire, pour certains antibiotiques, la délivrance à l'unité. Il soumet l'ensemble des antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation, et prévoit pour ceux qui présentent un risque particulier de mésusage ou de résistance, dont la liste sera fixée par arrêté, l'application du mécanisme de l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale : la prise en charge peut être subordonnée à un document établi par le prescripteur, et à défaut, le pharmacien recueille l'accord du patient pour une délivrance sans remboursement. Un arrêté pourra aussi encadrer la prescription de certains antibiotiques en télémédecine. Côté industriels, le texte crée un mécanisme de compensation financière pour sécuriser la disponibilité de certains antibiotiques, assorti de remises et de pénalités. Rien ne s'applique tant que la loi n'est pas adoptée et que les arrêtés et le décret ne sont pas publiés.
PLFSS 2027 : tiers payant, délai d'un an pour être payé et logiciels agréés, ce que prévoit l'article 32
L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) vise à « sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie ». Pour les professionnels qui appliquent le tiers payant, comme les pharmacies, la caisse pourra exiger la restitution de tout ou partie des sommes versées si les factures ne sont pas transmises dans les délais et conditions prévus, et la garantie de paiement sera subordonnée au respect de ces délais. Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029. Le texte crée aussi un délai de prescription d'un an pour l'action en paiement en tiers payant, à compter de la délivrance, prolongeable d'un an en cas d'événement empêchant durablement la transmission. Il instaure enfin un agrément des logiciels de facturation par le directeur général de l'Assurance maladie : les éditeurs devront mettre à jour leurs logiciels dans les délais, sous peine d'une pénalité financière ou d'un retrait d'agrément. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est de conditionner à terme la facturation à l'usage de SESAM-Vitale à jour, de la transmission dématérialisée des pièces justificatives et de la vérification en ligne des droits, tout en faisant peser la sanction des retards de mise à jour sur les éditeurs et non sur les soignants. Il s'agit d'un projet de loi, encore modifiable.
PLFSS 2027 : un statut pour les groupements d'officine, une contribution de 15 % et la convention prolongée jusqu'en 2028
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3211), consacre son article 10 à la « régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament ». Il crée d'abord un statut juridique des groupements de pharmacies d'officine, défini largement : négociation d'achats pour le compte des officines, mise à disposition d'une enseigne, prestations de services liées, référencement ou promotion pour le compte des laboratoires, valorisation de données. Chaque groupement devra adresser à chaque officine un rapport annuel d'activité incluant une synthèse de ses rémunérations, transmettre la liste de ses officines à l'Ordre et à l'Assurance maladie, et tout projet de contrat avec un titulaire devra être communiqué à l'Ordre avant signature, sauf contrat type approuvé par les ministres. Le texte institue ensuite une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements perçoivent des laboratoires pour des services liés aux médicaments remboursables (négociation de remises, référencement, promotion, données). Elle est précomptée par les laboratoires, s'applique à compter du 1er janvier 2027 et son produit va à l'Assurance maladie. Les obligations de déclaration des laboratoires sont étendues à l'ensemble des médicaments remboursables. Enfin, l'échéance de la convention nationale des pharmaciens, signée le 9 mars 2022, est reportée au 9 mai 2028. Il s'agit d'un projet de loi : le texte peut encore être modifié par le Parlement.