Pharmactu
Réglementation·9 min de lecture

Ce que les pharmacies peuvent vendre : la nouvelle liste officielle remplace celle de 2002, ce qui sort et ce qui entre

Un arrêté du 4 novembre 2026, publié au Journal officiel du 15 novembre, fixe la nouvelle liste des marchandises que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine et abroge celle de 2002. Confiserie, œnologie, produits chimiques et phytosanitaires sortent ; trousses de secours, TROD, prothèses mammaires et capillaires et rééducation entrent, et les aides techniques s'étendent aux personnes en situation de handicap. Applicable dès le 16 novembre.

L
La Rédaction· Équipe éditoriale
Rédaction
En bref

L'arrêté du 4 novembre 2026, pris en application de l'article L. 5125-24 du code de la santé publique et publié au Journal officiel du 15 novembre 2026, fixe la nouvelle liste des produits, articles, objets et appareils que les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine. Il abroge l'arrêté du 15 février 2002, modifié à sept reprises. Le texte, proposé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 22 novembre 2024 et validé par lui le 29 septembre 2026, compte 26 catégories. Sortent de la liste le pastillage et la confiserie pharmaceutique, les produits et appareils d'œnologie, les produits chimiques et drogues à usage non thérapeutique et les produits phytosanitaires ; les produits diététiques et de régime sont remplacés par une énumération précise (préparations pour nourrissons, laits de croissance, denrées destinées à des fins médicales spéciales, produits sans gluten, substituts de repas, sels hyposodés, édulcorants, ferments), et les eaux minérales deviennent les eaux minérales naturelles. Entrent notamment les tests rapides d'orientation diagnostique, les trousses de premiers secours sans médicament, les prothèses mammaires externes et capillaires, les appareils de rééducation fonctionnelle, les articles de transport des médicaments thermosensibles, le petit matériel de laboratoire et les gants et protections contre les substances dangereuses et les agents biologiques ; côté vétérinaire, les « produits à usage vétérinaire » de 2002 sont remplacés par une liste précise (aliments d'allaitement, aliments complémentaires et diététiques pour animaux, produits d'hygiène vétérinaire). Les aides techniques, réservées aux personnes âgées en 2002, s'étendent aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'arrêté ne fixe pas de date d'entrée en vigueur ni de période de transition : il s'applique le lendemain de sa publication, le 16 novembre 2026.

La liste de ce qu'une pharmacie a le droit de vendre, en plus des médicaments, vient d'être entièrement réécrite. Un arrêté du 4 novembre 2026, publié au Journal officiel du 15 novembre, remplace la liste de 2002. Certains produits sortent, d'autres entrent, et le texte s'applique dès le lundi 16 novembre.

Le principe

Selon l'arrêté, les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils figurant sur cette liste, qui correspondent à leur champ d'activité professionnel. Tout ce qui n'y figure pas est exclu.

ÉlémentDétail
TexteArrêté du 4 novembre 2026, pris en application de l'article L. 5125-24 du code de la santé publique
PublicationJournal officiel du 15 novembre 2026
RemplaceL'arrêté du 15 février 2002, modifié sept fois
OrigineProposition de l'Ordre des pharmaciens du 22 novembre 2024, avis favorable de l'Ordre le 29 septembre 2026
Entrée en vigueurAucune date fixée : le lendemain de la publication, soit le 16 novembre 2026 (article 1er du code civil)
TransitionAucune prévue par le texte

La liste complète : les 26 catégories autorisées

Selon l'article 1er de l'arrêté, les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine :

  1. les médicaments à usage humain ;
  2. les médicaments vétérinaires, les aliments d'allaitement, les aliments complémentaires pour animaux et ceux à objectifs nutritionnels particuliers, les produits d'hygiène vétérinaire, les pansements et articles de soins vétérinaires, et les produits de diagnostic chez l'animal ;
  3. les dispositifs médicaux à usage individuel et leurs accessoires, y compris les assistants d'écoute préréglés (20 décibels au plus), les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes, les capes, les viscosuppléments et les dispositifs injectables à base d'acide hyaluronique, à l'exception des autres dispositifs médicaux implantables ;
  4. les plantes médicinales et aromatiques et leurs dérivés, sauf les cigarettes et autres produits à fumer ;
  5. les huiles essentielles ;
  6. les articles et appareils d'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
  7. les préparations pour nourrissons et de suite, les préparations à base de céréales, les aliments pour bébés, les denrées destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière pour le contrôle du poids, les denrées sans gluten, les laits de croissance (enfants de plus de douze mois), les substituts de repas et en-cas appauvris en glucides ou en lipides, les sels hyposodés ou sans sodium, les édulcorants, les ferments et présures, et leurs accessoires ;
  8. les eaux minérales naturelles et leurs dérivés ;
  9. les matériels, articles et aides techniques pour les actes de la vie quotidienne, l'hospitalisation à domicile et le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ;
  10. les articles utilisés pour un traitement médical, pour l'administration des médicaments ou pour le transport des médicaments thermosensibles ;
  11. les produits cosmétiques ;
  12. les autotests et les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
  13. le petit matériel de laboratoire et le papier réactif ;
  14. les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, et certains biocides : hygiène humaine, hygiène vétérinaire, désinfection de l'eau potable, rodenticides, insecticides et acaricides, répulsifs et appâts ;
  15. les supports d'information sur la prévention, l'éducation sanitaire et sociale et le bon usage du médicament ;
  16. les équipements de protection individuelle contre les rayonnements ;
  17. les protections auditives adaptées au conduit auditif ;
  18. les compléments alimentaires ;
  19. les équipements de protection respiratoire ;
  20. les éthylotests ;
  21. les masques non sanitaires fabriqués industriellement selon les spécifications applicables ;
  22. les produits à base d'acide hyaluronique injectable sans destination médicale ;
  23. les équipements protégeant contre le contact avec des substances dangereuses ou des agents biologiques (comme les gants) ;
  24. les prothèses mammaires externes et les prothèses capillaires, avec leurs accessoires ;
  25. les appareils et articles de rééducation fonctionnelle et de préservation de la santé ;
  26. les trousses de premiers secours, sauf celles qui contiennent des médicaments.

Cette liste reprend l'article 1er de l'arrêté en simplifiant les renvois aux textes européens. Pour un produit dont le classement est incertain, se référer au texte de l'arrêté sur Légifrance.

Ce qui sort de la liste

Catégorie de 2002Nouvelle liste
Pastillage et confiserie pharmaceutiqueSupprimée
Produits, articles et appareils d'œnologieSupprimée
Produits chimiques définis ou drogues à usage non thérapeutiqueSupprimée
Produits phytosanitairesSupprimés ; les biocides restent (désinfection, insecticides, raticides, répulsifs)
Produits diététiques et de régimeRemplacés par une liste précise (point 7 de la liste complète, plus haut)
Eaux minéralesLimitées aux eaux minérales naturelles au sens du code de la santé publique
Produits à usage vétérinaireRemplacés par une liste précise : aliments d'allaitement, aliments complémentaires et diététiques pour animaux, produits d'hygiène vétérinaire

Les pastilles ne sont pas toutes concernées : celles qui sont des médicaments, des dispositifs médicaux ou des compléments alimentaires restent vendables, ces catégories figurant toujours sur la liste. Seules sortent la confiserie et le pastillage sans autre statut.

Les insecticides et acaricides appliqués sur l'homme et les produits d'entretien des lentilles de contact, qui faisaient l'objet de lignes à part en 2002, ne sont plus cités en tant que tels. Ils restent vendables s'ils relèvent d'une autre catégorie de la liste : les produits pour lentilles sont des dispositifs médicaux, et les insecticides et acaricides peuvent être des médicaments, des dispositifs médicaux ou des biocides.

Concrètement, ce qui doit quitter les rayons

La règle : un produit reste vendable s'il entre dans une autre catégorie de la liste. Son statut figure en général sur l'emballage : numéro d'AMM pour un médicament, marquage CE pour un dispositif médical, mention « complément alimentaire », liste d'ingrédients pour un cosmétique.

RayonÀ retirer, sauf autre statutReste vendable
ConfiserieBonbons, sucettes, pâtes de fruits, réglisse vendus comme simple confiseriePastilles qui sont des médicaments, des dispositifs médicaux ou des compléments alimentaires
ŒnologieProduits et accessoires de vinificationRien dans cette catégorie
Produits chimiquesProduits chimiques et drogues à usage non thérapeutiqueCeux qui sont des médicaments, des biocides de la liste ou des cosmétiques
JardinProduits phytosanitaires : désherbants, fongicides, anti-limacesBiocides de la liste : désinfectants, insecticides, raticides, répulsifs
EauxEaux qui ne sont pas des eaux minérales naturelles, comme les eaux de sourceEaux minérales naturelles et leurs dérivés ; brumisateurs d'eau thermale (cosmétiques)
DiététiqueProduits alimentaires absents de la nouvelle listeLaits infantiles et de croissance, sans gluten, substituts de repas, édulcorants, compléments alimentaires…

Ce qui entre ou s'élargit

CatégorieContenu
TestsTests rapides d'orientation diagnostique (TROD), nouveaux ; les autotests figuraient déjà en 2002
Trousses de premiers secoursÀ l'exclusion de celles contenant des médicaments
ProthèsesProthèses mammaires externes et prothèses capillaires, avec leurs accessoires
RééducationAppareils et articles de rééducation fonctionnelle et de préservation de la santé
AutonomieAides techniques pour les actes de la vie quotidienne, l'hospitalisation à domicile et le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap (dans l'ancienne liste : les personnes âgées)
TraitementsArticles de transport des médicaments thermosensibles
LaboratoirePetit matériel de laboratoire et papier réactif
ProtectionGants et protections contre les substances dangereuses et les agents biologiques (nouveau) ; la protection solaire de 2002 devient la protection contre les rayonnements

La nouvelle liste des produits alimentaires

Les « produits diététiques et de régime » de 2002 laissent place à une énumération :

  • préparations pour nourrissons, préparations de suite, préparations à base de céréales et aliments pour bébés ;
  • laits de croissance pour les enfants de plus de douze mois ;
  • denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
  • substituts de la ration journalière pour le contrôle du poids, substituts de repas et en-cas appauvris en glucides ou en lipides ;
  • denrées pour les personnes intolérantes au gluten ;
  • sels hyposodés ou sans sodium, édulcorants, ferments et présures.

Les compléments alimentaires, les plantes médicinales (hors produits à fumer), les huiles essentielles et les cosmétiques restent sur la liste.

Ce qui ne change pas

Restent autorisés, avec des formulations parfois précisées : les médicaments à usage humain et vétérinaires, les dispositifs médicaux à usage individuel (y compris les dispositifs intra-utérins et l'acide hyaluronique injectable), l'hygiène bucco-dentaire et corporelle, les articles servant à un traitement ou à l'administration des médicaments, les biocides, les supports de prévention et d'éducation à la santé, les protections auditives et respiratoires, les éthylotests et les masques non sanitaires.

Au comptoir

  • Passer en revue les rayons avec le tableau « Concrètement, ce qui doit quitter les rayons », plus haut.
  • Le texte ne prévoit ni date différée ni délai d'écoulement des stocks.
  • À l'inverse, la liste nomme désormais explicitement des produits déjà présents en officine : TROD, trousses de secours, prothèses mammaires et capillaires, matériel de rééducation.

À retenir

  • Nouvelle liste des marchandises vendables en officine : arrêté du 4 novembre 2026, JO du 15 novembre.
  • Elle remplace celle de 2002 et s'applique dès le 16 novembre 2026, sans transition.
  • Sortent : confiserie pharmaceutique, œnologie, produits chimiques non thérapeutiques, phytosanitaires.
  • Entrent : TROD, trousses de secours, prothèses mammaires et capillaires, rééducation, transport des médicaments thermosensibles ; les aides techniques s'étendent aux personnes handicapées.

À lire aussi sur Pharmactu :

À lire aussi

Rideau métallique baissé devant une vitrine de pharmacie fissurée, rue déserte au petit matin, ambiance sobre
Officine·6 min

Pharmacies saccagées en marge des manifestations : les mesures réclamées par l'USPO, et les démarches à faire

Des officines ont été dégradées lors des événements du samedi 17 octobre 2026, en marge de manifestations organisées partout en France. Réunie en urgence le lundi 19 octobre par Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, l'USPO a formulé cinq demandes pour les officines sinistrées : un délai de déclaration de sinistre allongé, l'instruction et le règlement le plus rapide possible des sinistres par les assurances, des avances de la CPAM lorsque les assurances ne paieraient pas, des médiateurs ou référents dans chaque département, et un allègement des charges sociales pour les officines qui n'ont pas pu ouvrir pendant plusieurs jours. Le syndicat demande aussi une protection particulière des officines, qui détiennent des produits de santé à risque, indique avoir pris contact avec la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), qui se tient prête à venir en aide aux pharmaciens ayant subi des dégradations, et poursuit ses échanges avec la Direction générale des entreprises. Côté démarches, depuis le décret du 20 juillet 2026, un pharmacien libéral victime peut mandater par écrit l'Ordre ou son union régionale de professionnels de santé (URPS) pour déposer plainte à sa place, y compris pour des faits de destruction ou de dégradation de biens. Le 20 octobre, l'Ordre invitait les pharmaciens victimes à se signaler par courriel ou au moyen du formulaire de l'espace pharmaciens de son site ; le 23 octobre, il relayait les recommandations des forces de l'ordre, dont déposer plainte le plus rapidement possible et prévenir l'assurance dans les 5 jours.

Façade de pharmacie et pièces de monnaie symbolisant l'investissement, illustration sobre
Officine·6 min

Financiarisation : un tiers des officines ont contracté un emprunt obligataire, le plan du gouvernement en 10 mesures

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Serge Papin, ministre chargé des PME et du Commerce, ont présenté le 13 octobre 2026 un plan d'action pour préserver l'indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation. Le document officiel du gouvernement chiffre le phénomène : 33 % des officines ont contracté un emprunt obligataire, 62 % des sites de prélèvement de biologie médicale sont exploités par les six principaux groupes, 30 à 35 % des centres d'imagerie seraient détenus par des groupes financiarisés, et plus de 4 milliards d'euros ont été investis dans la santé par les fonds de capital-investissement entre 2020 et 2024. Le gouvernement assume une approche fondée moins sur un nouveau cadre juridique contraignant que sur des outils, et précise qu'il ne s'agit pas d'être pour ou contre la financiarisation. Le plan compte dix mesures en trois axes. Pour l'officine, les principales sont une doctrine d'usage sur la gouvernance des sociétés d'exercice libéral, un décret pour renforcer le contrôle des ordres à la création et à chaque modification des conditions d'exercice, un dispositif national d'alerte, et un registre déclaratif des participations tenu par l'Assurance maladie, avec un identifiant permettant de rattacher les actes remboursés au groupe ou au groupement. Le plan prévoit aussi un accompagnement à la gestion et au financement, un réseau de mentorat pour les primo-installations et un observatoire de la financiarisation. Les échéances s'étalent du quatrième trimestre 2026 à 2027.

Pharmacies d'officine reliées en réseau autour d'un document budgétaire, illustration sobre
Officine·6 min

PLFSS 2027 : un statut pour les groupements d'officine, une contribution de 15 % et la convention prolongée jusqu'en 2028

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3211), consacre son article 10 à la « régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament ». Il crée d'abord un statut juridique des groupements de pharmacies d'officine, défini largement : négociation d'achats pour le compte des officines, mise à disposition d'une enseigne, prestations de services liées, référencement ou promotion pour le compte des laboratoires, valorisation de données. Chaque groupement devra adresser à chaque officine un rapport annuel d'activité incluant une synthèse de ses rémunérations, transmettre la liste de ses officines à l'Ordre et à l'Assurance maladie, et tout projet de contrat avec un titulaire devra être communiqué à l'Ordre avant signature, sauf contrat type approuvé par les ministres. Le texte institue ensuite une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements perçoivent des laboratoires pour des services liés aux médicaments remboursables (négociation de remises, référencement, promotion, données). Elle est précomptée par les laboratoires, s'applique à compter du 1er janvier 2027 et son produit va à l'Assurance maladie. Les obligations de déclaration des laboratoires sont étendues à l'ensemble des médicaments remboursables. Enfin, l'échéance de la convention nationale des pharmaciens, signée le 9 mars 2022, est reportée au 9 mai 2028. Il s'agit d'un projet de loi : le texte peut encore être modifié par le Parlement.