Réforme CAVP : ce que change l'arrêté du 10 juillet 2026 pour votre retraite
L'arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, valide les nouveaux règlements de la CAVP. Cotisations complémentaires en hausse progressive sur 5 ans (2027-2032), relevé annuel dès 45 ans, séparation répartition/capitalisation. Ce que le titulaire doit savoir sur sa retraite.
L'arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, approuve les nouveaux règlements de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour trois régimes : assurance vieillesse complémentaire, assurance invalidité-décès et prestations complémentaires de vieillesse (PCV). La réforme, votée à l'unanimité par le conseil d'administration de la CAVP en juin 2026, prévoit une montée progressive des classes de cotisation du régime complémentaire de capitalisation sur 5 ans (2027-2032). Seule la part de capitalisation est concernée, soit 30 % de la cotisation complémentaire globale. L'impact estimé : +6 euros par jour après fiscalité pour un pharmacien montant de 2 classes. Le constat de départ : 66,5 % des pharmaciens cotisent en classe 3 (la plus basse pour les revenus inférieurs à 85 369 euros), avec une pension mensuelle de 2 000 euros après 30 ans de cotisation et départ à 67 ans. À revenu égal, un pharmacien libéral cotise moins pour sa retraite qu'un adjoint salarié. Pour les officines en SEL (75 % du réseau), la cotisation CAVP est déductible du bénéfice imposable, avec une économie d'IS de 15 à 25 %. Les affiliés recevront un relevé annuel de leur compte de capitalisation, et une estimation de pension dès 45 ans.
L'arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, valide les nouveaux règlements de la CAVP. La réforme, votée à l'unanimité en juin 2026, prévoit une hausse progressive des cotisations de capitalisation sur 5 ans. Objectif : combler l'écart entre ce que le pharmacien libéral cotise pour sa retraite et ce qu'il touchera.
Le constat
Le pharmacien cotise moins que son adjoint
| Profil | Revenu | Cotisation retraite annuelle |
|---|---|---|
| Adjoint salarié | 46 500 € | 16 520 € |
| Pharmacien libéral | 46 500 € | Inférieur à 16 520 € |
Pour atteindre le même niveau de cotisation que son adjoint, le titulaire doit déclarer 83 000 € de revenu. Le taux d'effort retraite du pharmacien est structurellement plus faible que celui des autres professions libérales :
| Profession | Taux d'effort retraite (pour 80 000 € de revenu) |
|---|---|
| Médecin secteur 1 | 30 % |
| Expert-comptable | 23 % |
| Pharmacien | 20 % |
66,5 % des pharmaciens en classe minimale
Deux tiers des pharmaciens cotisent en classe 3 (la plus basse pour les revenus inférieurs à 85 369 € en 2026). Résultat :
| Durée de cotisation | Âge de départ | Pension mensuelle estimée |
|---|---|---|
| 30 ans (classe 3) | 67 ans | ~2 000 € |
| 37 ans (classe 3) | 67 ans | ~2 600 € |
Pour des cotisations mensuelles de 1 300 €, la pension reste faible.
Ce que change l'arrêté
Les 3 régimes concernés
| Régime | Ce qui change |
|---|---|
| Assurance vieillesse complémentaire | Nouvelles classes de cotisation (part capitalisation) |
| Assurance invalidité-décès | Mise à jour des règles de gouvernance |
| Prestations complémentaires de vieillesse (PCV) | Mise à jour réglementaire |
La réforme des cotisations
La hausse ne concerne que la part de capitalisation du régime complémentaire :
| Composante | Part de la cotisation globale | Concernée par la réforme |
|---|---|---|
| Répartition | 70 % | Non |
| Capitalisation | 30 % | Oui |
Le calendrier
| Étape | Date |
|---|---|
| Vote CA de la CAVP (unanimité) | Juin 2026 |
| Arrêté d'approbation | 10 juillet 2026 |
| Publication JO | 17 juillet 2026 |
| Début de la montée en charge | 2027 |
| Fin du déploiement | 2032 (5 ans) |
L'impact sur la cotisation
La CAVP prévoit une montée de 2 à 3 classes en moyenne par pharmacien sur 5 ans :
| Montée | Impact quotidien (après fiscalité) | Impact annuel estimé |
|---|---|---|
| +2 classes | +6 €/jour | ~2 190 €/an |
L'impact sur la pension
Pour un revenu de 70 000 €, la CAVP estime :
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Hausse annuelle des cotisations | +5 %/an sur 5 ans |
| Hausse de la pension | +25 % environ |
Ce que le titulaire y gagne
Nouveaux droits
| Droit | Détail |
|---|---|
| Relevé annuel | Chaque affilié recevra un relevé de son compte de capitalisation |
| Estimation de pension | Disponible dès 45 ans |
L'avantage fiscal en SEL
75 % des officines sont en société d'exercice libéral (SEL). Pour ces structures, la cotisation CAVP est une charge déductible du bénéfice imposable :
| Taux IS applicable | Économie fiscale sur la cotisation |
|---|---|
| IS à 15 % (jusqu'à 42 500 € de bénéfice) | 15 % de la cotisation récupérée |
| IS à 25 % (au-delà) | 25 % de la cotisation récupérée |
En pratique, les 6 €/jour d'augmentation nette deviennent 4,50 à 5,10 € après déduction fiscale.
Ce que le pharmacien doit faire
| Action | Quand |
|---|---|
| Vérifier sa classe actuelle | Dès maintenant sur cavp.fr |
| Simuler l'impact | Utiliser le simulateur CAVP pour estimer la hausse de cotisation et la pension future |
| Anticiper la trésorerie | Hausse progressive dès 2027, pas de choc immédiat |
| Consulter son expert-comptable | Pour optimiser la déductibilité (SEL) ou le Madelin (BNC) |
À retenir
- Arrêté du 10 juillet 2026 (JO 17/07) : nouveaux règlements CAVP approuvés.
- 3 régimes concernés : complémentaire, invalidité-décès, PCV.
- Seule la capitalisation (30 % de la cotisation complémentaire) augmente.
- Déploiement progressif : 2027 à 2032 (5 ans).
- Impact : +6 €/jour après fiscalité pour +2 classes, pension estimée +25 %.
- 66,5 % des pharmaciens cotisent en classe minimale : pension de 2 000 €/mois après 30 ans.
- SEL (75 % des officines) : cotisation déductible, économie IS 15-25 %.
- Nouveaux droits : relevé annuel + estimation de pension dès 45 ans.
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Rendez-vous de prévention : le pharmacien peut les réaliser et facturer 30 €
L'arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août (JORFTEXT000054596416), confirme le pharmacien d'officine comme effecteur des rendez-vous de prévention. Le pharmacien peut réaliser un entretien de prévention et le facturer sous le code RDP au tarif de 30 euros en métropole (31,50 euros en outre-mer), sans dépassement d'honoraire. Quatre tranches d'âge sont éligibles : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans. L'entretien donne lieu à un plan personnalisé de prévention remis au patient, qui peut être versé au dossier médical partagé et transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée. Le pharmacien peut compléter l'entretien par un acte unique : vaccination ou remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal. Chaque individu ne peut bénéficier que d'un seul entretien par tranche d'âge. L'arrêté abroge celui du 28 mai 2024 et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2026. Les autres effecteurs sont les médecins, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.
Prescription infirmière : la liste complète des produits et examens autorisés
L'arrêté du 26 juin 2026 (NOR : SFHH2617311A), publié au Journal officiel du 27 juin, fixe la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou renouveler. Pris en application de la loi infirmière de juin 2025, il couvre six domaines : vaccination (calendrier vaccinal pour les 11 ans et plus), prévention et traitement des plaies (pansements, bas de contention, antiseptiques), santé sexuelle et reproductive (renouvellement contraceptifs oraux 6 mois max, contraception d'urgence, dépistage IST), sevrage tabagique (substituts nicotiniques), produits de santé courants (antalgiques palier I, sérum physiologique, dispositifs médicaux) et examens biologiques (NFS, ionogramme, ECBU, glycémie, HbA1c, INR, créatininémie). Le pharmacien va recevoir ces ordonnances au comptoir. Les renouvellements de contraceptifs doivent porter la mention "Renouvellement infirmier" et sont limités à 6 mois. La traçabilité au dossier patient et au DMP est obligatoire.
Violences sexistes : le pharmacien a désormais l'obligation d'agir
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifie le code de déontologie des pharmaciens et inscrit dans l'article R4235-6 du Code de la santé publique une obligation d'agir : lorsque le pharmacien présume qu'une personne est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il doit mettre en œuvre tout moyen pour protéger la victime. Le pharmacien peut signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs, dans les conditions prévues par l'article 226-14 du Code pénal. Le consentement de la victime est requis avant tout signalement, sauf pour les mineurs et les personnes incapables de se protéger. En cas de violences conjugales (article 132-80 du Code pénal), le pharmacien doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'adulte et, à défaut, l'informer du signalement effectué. Les signalements de bonne foi bénéficient d'une immunité disciplinaire. Le 2 juillet 2026, la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences) et l'Ordre national des pharmaciens ont signé une convention renforçant la coopération en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le même jour, les 7 Ordres de santé ont signé une charte d'engagement avec l'État portant sur 8 axes : prévention, traitement des signalements, accompagnement des victimes, formation, réponse disciplinaire.