Fiche mémo : ordonnance expirée, la dispensation exceptionnelle au comptoir
Lorsqu'une ordonnance renouvelable de traitement chronique est expirée, le pharmacien peut, à titre exceptionnel et pour éviter une interruption de traitement préjudiciable, délivrer la suite du traitement dans la limite de trois mois, par délivrances successives d'un mois. Le cadre est fixé par l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 19 mai 2023, et par l'article R. 5123-2-1, dans sa version issue du décret du 26 novembre 2024, en vigueur depuis le 29 novembre 2024. Trois conditions doivent être réunies : l'ordonnance permet une durée totale de traitement d'au moins trois mois, le médicament ne fait pas partie des catégories exclues, et la première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance. Sont exclus les médicaments stupéfiants ou soumis en tout ou partie à la réglementation des stupéfiants, et les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application de l'article R. 5132-21 (arrêté du 5 février 2008). Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique pour un mois, porte la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle » et informe le médecin prescripteur dès que possible, par messagerie sécurisée. Selon l'Assurance maladie, le champ renouvellement est renseigné par « 99 » à la facturation. Le dispositif vaut aussi pour les dispositifs médicaux. Pour les contraceptifs oraux, sur une prescription de moins d'un an, la durée supplémentaire est de six mois non renouvelables, sans délivrer plus de trois mois en une fois.