Substitution des dispositifs médicaux en officine : la HAS rend un avis favorable avec réserves
La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu le 28 mai 2026 (publié le 17 juin) un avis favorable avec réserves sur le projet d'arrêté autorisant la substitution de certains dispositifs médicaux par le pharmacien d'officine. Fondée sur l'article L. 5125-23-3 du Code de la santé publique, cette réforme ouvrirait au pharmacien le droit de substituer un dispositif médical prescrit par un équivalent inscrit à la LPP, sous conditions : même destination, spécifications techniques équivalentes, pas de surcoût pour le patient ni pour l'assurance maladie, information du prescripteur et du patient. Les catégories visées par le projet d'arrêté incluent les articles pour pansements, les matériels de contention, les canules trachéales, les prothèses respiratoires pour trachéotomie et les équipements de maintien à domicile. Le prescripteur conserve la possibilité d'exclure la substitution par mention expresse. L'USPO salue une étape structurante mais alerte sur le risque de restriction excessive du périmètre. L'arrêté définitif n'est pas encore publié.