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Officine

Page 4 sur 6 — Vie de l'officine, rémunération, syndicats, organisation, économie du réseau pharmaceutique.

Capteur de glucose continu posé sur un comptoir de pharmacie, ambiance sobre et professionnelle
Officine·4 min

FreeStyle Libre 3 Plus remboursé en boucle semi-fermée dès le 24 août 2026

L'arrêté du 6 août 2026 (NOR : SFHS2621696A), publié au Journal officiel du 11 août (JORFTEXT000054658864), inscrit le système de mesure en continu du glucose interstitiel FreeStyle Libre 3 Plus d'Abbott France sur la liste des produits et prestations remboursables, en association avec la boucle semi-fermée mylife CamAPS FX. Le code LPP 1116271 (forfait jour FreeStyle Libre 3 Plus, Abbott, pour boucle semi-fermée) n'est pris en charge qu'en association avec le code 1105920 ; le tarif est de 5,11 euros TTC par jour. Le capteur se porte 15 jours, soit 25 capteurs par an et par patient (kit capteur 78767-01). La prise en charge commence le 24 août 2026 et court jusqu'au 31 août 2031. Un second arrêté du même jour modifie les conditions d'inscription de mylife CamAPS FX : l'exploitant devient Mylife Diabetes Care France, et l'association avec le FreeStyle Libre 3 Plus est prise en charge chez les patients diabétiques de type 1, adultes et enfants de 2 ans et plus, dont l'objectif glycémique n'est pas atteint malgré une insulinothérapie intensive bien conduite par pompe externe (au moins 8 unités par jour) et une autosurveillance glycémique d'au moins 4 fois par jour. La prescription relève d'un centre initiateur de pompes à insuline, avec demande d'accord préalable, après une période d'essai d'un mois au plus.

Flacon de répulsif anti-moustiques posé sur un comptoir de pharmacie, ambiance sobre et professionnelle
Officine·4 min

Chikungunya, dengue, West Nile : premiers cas autochtones de l'été 2026 dans le sud de la France

Selon le bulletin de Santé publique France du 29 juillet 2026 (données au 27 juillet), les premiers cas autochtones d'arboviroses de l'été ont été identifiés dans le sud de la France : deux cas de dengue sans lien entre eux, à Carmaux (Tarn) et à Sète (Hérault), un cas de chikungunya à Saint-Amans-Soult (Tarn), première détection de 2026 dans l'Hexagone, et deux cas de West Nile dans les Pyrénées-Orientales et les Bouches-du-Rhône. Du 1er mai au 26 juillet, 87 cas importés de chikungunya, 261 de dengue et 9 de Zika avaient été signalés. La saison s'est ensuite amplifiée : au 19 octobre 2026, Santé publique France recense 183 cas autochtones de chikungunya en 22 épisodes, 7 cas de dengue en 5 épisodes et 195 cas de West Nile dans huit régions, avec un pic du chikungunya mi-septembre. Le moustique tigre a colonisé 83 des 96 départements métropolitains au 1er janvier 2026 et reste actif de mai à novembre. En 2025, 809 cas autochtones de chikungunya avaient été identifiés, un record depuis 2006, ainsi que 30 cas de dengue. Au comptoir, Santé publique France rappelle de supprimer les eaux stagnantes, de porter des vêtements couvrants, d'utiliser des répulsifs et des moustiquaires, de se protéger jusqu'à trois semaines après un retour de zone à risque et de consulter rapidement en cas de fièvre, douleurs ou éruption.

Lunettes de protection solaire posées sur un comptoir de pharmacie, ambiance sobre et professionnelle
Officine·4 min

Éclipse solaire du 12 août : les lunettes de protection en pharmacie, ce qu'il faut vérifier

Le ministère de l'Économie et le ministère de la Santé publient le 23 juillet 2026 un communiqué conjoint d'alerte sur les lunettes de protection pour l'éclipse solaire du 12 août 2026. L'éclipse sera quasi-totale dans le sud-ouest de la France et partielle sur le reste du territoire métropolitain. Les lunettes doivent porter le marquage CE (certification ISO 12312-2). Les lunettes rayées, pliées, perforées ou endommagées ne doivent pas être utilisées : le moindre défaut du filtre laisse passer un faisceau lumineux dangereux. Les lunettes achetées lors de l'éclipse de 1999 ne doivent pas être réutilisées car leurs filtres sont susceptibles d'être altérés. L'observation ne doit pas dépasser 3 minutes consécutives. La DGCCRF a déjà contrôlé près de 90 opérateurs (fabricants, importateurs, distributeurs). Les produits non conformes sont retirés du marché, avec des amendes pouvant atteindre 200 000 euros. Les points de vente recommandés sont les opticiens, les pharmacies et les associations reconnues. Sans protection adaptée, l'exposition peut provoquer des lésions indolores mais potentiellement irréversibles, dont les signes peuvent n'apparaître que plusieurs heures après.

Comptoir de pharmacie avec des protections menstruelles réutilisables, ambiance sobre et professionnelle
Officine·6 min

Culottes et coupes menstruelles remboursées en pharmacie dès le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, l'Assurance maladie prend en charge les culottes et les coupes menstruelles réutilisables. Prévue par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la mesure a été précisée par le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 (JO du 18 avril), l'arrêté du 6 août 2026 (JO du 7 août) et une décision de l'Uncam du 9 juillet 2026 (JO du 26 septembre). Sont concernées les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d'âge. La prise en charge est limitée à deux produits par an, la période démarrant à la première délivrance puis courant de date à date. La participation de l'assuré est fixée à 40 % : l'Assurance maladie rembourse 60 % pour les moins de 26 ans, et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S. Les prix limites de vente sont de 19 € TTC pour une culotte et 15,80 € TTC pour une coupe (prix de cession de 14,40 € et 12 € HT). Les produits doivent être référencés par le ministère de la Santé et respecter les exigences de l'arrêté (trois couches, certification Oeko-Tex Standard 100, absorption d'au moins 20 ml pour un produit de la gamme, au moins 8 tailles pour les culottes ; silicone médical ou TPE de grade médical, fabricant certifié ISO 13485, deux tailles pour les coupes). La délivrance se fait en pharmacie, sans prescription : à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard, la prise en charge est subordonnée à la distribution par les officines. Selon ameli, le pharmacien facture via l'outil LPP avec les codes individuels des fabricants et systématise la carte Vitale avec tiers payant ; depuis novembre 2026, le téléservice ADAC d'amelipro permet de consulter, avant la délivrance, la quantité de produits déjà remboursés et la date du dernier remboursement.

Tensiomètre posé sur un comptoir de pharmacie, ambiance sobre et professionnelle
Officine·4 min

Pression artérielle en officine : la loi autorise officiellement le pharmacien à la mesurer

La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, publiée au Journal officiel du 28 juillet, complète le 9° de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique : le pharmacien d'officine peut « mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires ». L'article L. 4161-1, qui définit l'exercice illégal de la médecine, ne s'applique pas aux pharmaciens qui mesurent la pression artérielle dans ce cadre. La même loi autorise les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle. Elle prévoit un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de prévention, un rendez-vous de dépistage chez l'enfant dans l'année qui suit ses 6 ans, une stratégie nationale pluriannuelle et un rapport au Parlement dans un délai de trois ans. Le texte ne fixe ni rémunération ni facturation pour la mesure en officine. Selon l'USPO (31 juillet 2026), les modalités pratiques (organisation, conditions d'éligibilité, rémunération, éventuelle facturation) restent à préciser par les textes d'application, et les étudiants en pharmacie ne peuvent pas réaliser cette mesure. Le syndicat entend obtenir la juste rémunération de cette mission.

Pharmacien en entretien avec un patient au comptoir, ambiance calme et professionnelle
Officine·4 min

Rendez-vous de prévention : le pharmacien peut les réaliser et facturer 30 €

L'arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août (JORFTEXT000054596416), remplace l'arrêté du 28 mai 2024 sur les rendez-vous de prévention et entre en vigueur le 1er octobre 2026. Le pharmacien d'officine, déjà effecteur depuis 2024, le reste, aux mêmes conditions : entretien facturé sous le code RDP, 30 euros en métropole et 31,50 euros dans les départements et régions d'outre-mer, sans dépassement d'honoraire ni majoration. Quatre tranches d'âge sont concernées : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans, avec un seul entretien facturable par personne et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel. L'entretien donne lieu à un plan personnalisé de prévention, centré sur les thématiques identifiées comme prioritaires pendant l'entretien ; son versement au dossier médical partagé vaut remise, et il est transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de la personne. Si un besoin est identifié, le pharmacien peut facturer en plus une vaccination (RVA, VGP) ou la remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD), un seul acte par entretien. Les nouveautés de 2026 : les masseurs-kinésithérapeutes deviennent effecteurs (code RDI), et les infirmiers peuvent eux aussi remettre le kit de dépistage colorectal.

Boîtes de médicaments classiques alignées sur un comptoir de pharmacie, ambiance sobre
Officine·4 min

Médicaments anciens menacés : l'USPO écrit au Premier ministre pour sauver l'arsenal thérapeutique

Le 27 juillet 2026, l'USPO publie une lettre ouverte au Premier ministre et à la ministre de la Santé. Le syndicat y dénonce le passage annoncé de 15 % à 5 % du remboursement par l'Assurance maladie obligatoire des médicaments aujourd'hui remboursés à 15 %, et de 30 % à 15 % pour certains médicaments à service médical rendu (SMR) faible. Il cite notamment des hypnotiques, des médicaments contre la constipation et « de nombreux traitements utiles au quotidien ». Selon l'USPO, la mesure, envisagée au 1er janvier 2027, créerait un cinquième taux de remboursement et transférerait au moins 1,2 milliard d'euros vers les complémentaires santé ; avec la franchise de 1 euro par boîte, ces médicaments à bas prix deviendraient de fait non remboursables. Le syndicat oppose à cette mesure le coût des traitements les plus onéreux (moins de 1 % des patients, près de 50 % des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie) et les plus de 2,8 milliards d'euros investis en 2026 par l'industrie auprès des prescripteurs. Depuis, le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août, a modifié l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2027 : la fourchette de participation de l'assuré passe de 85-90 % à 93-97 % (soit une prise en charge de 3 à 7 %) et celle de 70-75 % à 85-95 % (soit 5 à 15 %). Le décret fixe des fourchettes, pas le taux de chaque spécialité. Les patients en ALD, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire conservent leur prise en charge intégrale, selon la notice du décret.

Boîtes de médicaments sur un comptoir de pharmacie, ambiance sobre et professionnelle
Officine·3 min

CEPS : l'USPO obtient le retrait de 9 groupes de médicaments sur 12, 20 M€ de baisses évitées

Dans un communiqué du 28 juillet 2026, l'USPO indique qu'à l'occasion du Comité de suivi des génériques (CSG) du 23 juillet 2026, la vague de baisses de prix engagée par le CEPS sur 12 groupes génériques a été réorientée : 9 groupes sur 12 ont été retirés du dispositif. L'impact pour l'Assurance maladie passe de 43,9 millions d'euros d'économies initialement prévues à 24,2 millions, soit près de 20 millions d'euros de baisses de prix évitées. Le syndicat dit avoir présenté une analyse molécule par molécule et obtenu l'exclusion de groupes où une baisse aurait été contre-productive : situations de quasi-monopole, production française à préserver, tensions d'approvisionnement avérées ou taux de substitution déjà maximal. L'USPO estime que les baisses de prix systématiques sur les génériques ont atteint leurs limites et que la réforme des honoraires de dispensation joue un rôle d'amortisseur. Selon lui, les économies ne peuvent plus reposer sur une baisse continue des médicaments matures et une fuite en avant des médicaments chers ; il cite comme leviers l'augmentation effective des taux de substitution, l'encadrement strict des mentions « non substituable », l'élargissement du répertoire des génériques et des hybrides, et la lutte contre les stratégies de contournement du marché.

Pharmacie de village en zone rurale, façade sobre, ambiance calme
Officine·3 min

Jusqu'à 20 000 € pour les officines en zone sous-dense : dépôt avant le 31 juillet

La FSPF rappelle le 28 juillet 2026 que les pharmacies d'officine situées en zone sous-dense (ZIP ou ZAC) peuvent déposer une demande d'aide financière auprès de leur CPAM avant le 31 juillet 2026. Le dispositif, issu de l'avenant n° 2 à la convention nationale pharmaceutique (en vigueur depuis le 22 mai 2026), prévoit une aide maximale de 20 000 euros par officine, sur une enveloppe annuelle nationale de 20 millions d'euros. Pour être éligible, la pharmacie doit remplir cinq conditions cumulatives : être située en zone sous-dense (ZIP ou ZAC), être la seule pharmacie de la commune, être ouverte au public au moins dix mois par an, réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 1 000 000 euros en métropole (seuils plus élevés en outre-mer), et ne pas avoir de pharmacien titulaire condamné pour fraude dans l'année précédente. Le dossier doit comprendre un formulaire d'identification, un tableau d'indicateurs de suivi, les comptes financiers (janvier N-1 à juin N), un bilan des actions d'amélioration et le récapitulatif des autres aides publiques perçues.

Pharmacie d'officine avec des masques FFP2 sur le comptoir, ambiance sobre
Officine·4 min

Incendies en Gironde et dans les Landes : les pharmacies en première ligne

L'USPO et la FSPF publient le 27 juillet 2026 des communiqués sur la mobilisation des pharmacies face aux incendies en Gironde et dans les Landes. Les officines assurent la continuité des soins pour les personnes évacuées, distribuent des masques FFP2 (dotation initiale de 1 300 par pharmacie, l'USPO demande un passage à 5 000) et s'appuient sur le Dossier Pharmaceutique (DP) et le Dossier Médical Partagé (DMP) pour retrouver les traitements des patients ayant perdu leurs ordonnances. La FSPF détaille les dispositifs de soutien mobilisables : activité partielle pour les officines en zone évacuée (demande sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, catégorie « circonstances exceptionnelles »), report de charges sociales sans pénalité (URSSAF, appel au 3957), et aménagement du temps de travail pour les salariés évacués (RTT, heures de récupération, congés payés anticipés). L'USPO rappelle que les pharmacies sont des « acteurs de première ligne indispensables » en situation de crise, accessibles, de proximité et dotées d'une expertise sur le médicament.

Pharmacien au comptoir devant un écran d'ordinateur avec des formulaires administratifs, ambiance sobre
Officine·4 min

Interventions pharmaceutiques : l'USPO dénonce des contrôles administratifs déconnectés du soin

L'USPO publie le 24 juillet 2026 un communiqué sur le décalage entre l'élargissement des missions du pharmacien d'officine et les contrôles auxquels il est soumis. Selon le syndicat, ces contrôles sont « souvent perçus comme essentiellement administratifs, sans lien direct avec les enjeux de santé publique ni avec la qualité de la prise en charge des patients ». L'USPO pointe un problème concret : même quand le pharmacien joint le médecin et que celui-ci confirme sa prescription, la récupération d'indus est appliquée si la rédaction de l'ordonnance reste non conforme. Le syndicat demande que, lorsque l'intention thérapeutique est incontestable, le pharmacien puisse assurer la continuité des soins en signalant son intervention pharmaceutique à l'Assurance maladie ; en cas de doute, il dispenserait après confirmation du prescripteur, tout en continuant de bloquer les prescriptions qui mettent les patients en danger. L'USPO appelle aussi à une véritable simplification administrative et à une approche fondée sur la confiance, la responsabilité professionnelle et l'évaluation de l'impact réel des actions menées sur la santé des patients.

Flacons de compléments alimentaires alignés sur une étagère de pharmacie, ambiance sobre
Officine·3 min

Compléments alimentaires en officine : ce qu'il faut savoir sur les contrôles de la DGAL

Le 24 juillet 2026, la FSPF a publié à destination de ses adhérents une actualité intitulée « Contrôle des compléments alimentaires en officine par la DGAL », dont le contenu est réservé aux adhérents. Le cadre public est le suivant. Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale de l'alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l'Agriculture, est compétente sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale : c'est la « police unique » de la sécurité sanitaire des aliments, qui reprend des missions auparavant partagées avec la DGCCRF. Depuis le 1er janvier 2024, certaines inspections dans les établissements de remise directe au consommateur, les contrôles des retraits et rappels dans les points de vente et certains prélèvements des plans de surveillance et de contrôle peuvent être délégués à des organismes publics ou privés, sous un encadrement strict de qualification, de certification, de déontologie et d'impartialité. Côté déclaration, les compléments alimentaires mis sur le marché en France sont déclarés depuis septembre 2025 auprès de la DGAL sur l'outil Compl'Alim, qui a remplacé Teleicare (DGCCRF), utilisé de 2016 à septembre 2025. La liste des compléments ayant obtenu une attestation de déclaration est publiée en données ouvertes.

Comptoir de pharmacie avec vitre de protection, ambiance sobre
Officine·3 min

Pharmacien agressé : l'Ordre et les URPS peuvent désormais porter plainte à votre place

Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet et entré en vigueur le lendemain, fixe les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il crée l'article D. 1-12-1 A du code de procédure pénale. Lorsqu'un professionnel de santé exerçant à titre libéral et inscrit au tableau de son ordre, dont les pharmaciens, est victime de l'une des infractions visées à l'article 15-3-4 du code de procédure pénale à l'occasion de son exercice ou en raison de ses fonctions, l'ordre ou l'union régionale de professionnels de santé (URPS) de rattachement peut déposer plainte pour son compte. Il faut le consentement écrit de la victime, sous la forme d'un mandat accompagné de sa pièce d'identité. La victime peut mettre fin au mandat à tout moment ; l'organisme qui porte plainte reçoit les actes de procédure et doit l'informer sans délai de toute évolution. La FSPF a relayé l'information le 23 juillet.

Thermomètre affichant une température élevée sous un soleil de plomb, ambiance sobre
Officine·5 min

Canicule de juin 2026 : 5 764 décès en excès, le bilan le plus lourd depuis 2003

Santé publique France a publié le 22 juillet 2026 une première estimation de l'excès de mortalité pendant la canicule du 17 juin au 2 juillet 2026 : au moins 5 764 décès toutes causes en excès (+36,2 %), sur la base de 21 674 décès observés pour 15 910 attendus. C'est l'excès de mortalité le plus élevé observé pendant une canicule depuis 2003, sans toutefois en atteindre les niveaux. D'après Météo-France, l'intensité de l'épisode dépasse en revanche celle d'août 2003, et les 24 et 25 juin ont été les journées les plus chaudes jamais enregistrées en France. 92 départements ont été concernés, soit 98,5 % de la population hexagonale. Un excès de mortalité a été observé, de manière inédite, pour toutes les classes d'âge à partir de 15 ans ; les 75 ans et plus représentent les deux tiers du bilan (au moins 3 719 décès en excès, +33,3 %). L'Île-de-France est la région la plus touchée (1 999 décès en excès, +81,2 %), devant le Grand-Est, les Pays de la Loire et le Centre-Val de Loire. Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur n'ont pas connu d'excès de mortalité sur la période. Ces estimations sont non consolidées ; le bilan définitif sera publié après la fin de la surveillance estivale.

Seringue de vaccin antigrippal et blouse de soignant dans un couloir d'Ehpad, ambiance sobre
Officine·4 min

Grippe : la HAS recommande la vaccination obligatoire des soignants

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié le 20 juillet 2026 un avis recommandant l'obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé (salariés et libéraux), les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux en contact avec des personnes à risque, ainsi que les étudiants des filières médicales et paramédicales. Le taux de couverture vaccinale des professionnels en établissement de santé est de 20 % (saison 2024-2025), celui des professionnels en Ehpad de 21 %. L'objectif est d'atteindre 90 % et plus, comme observé dans les pays ayant instauré l'obligation (Finlande, États-Unis). Le déploiement serait prioritaire en Ehpad et USLD, puis progressif sur 2 ans renouvelables 1 an dans les autres établissements. La HAS justifie sa recommandation par le fardeau sanitaire de la grippe (92 000 hospitalisations et environ 17 000 décès lors de la saison 2024-2025, 9 décès sur 10 chez les 65 ans et plus) et par l'efficacité réduite du vaccin chez les personnes âgées (immunosénescence). Pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant en collectivité, la HAS ne recommande pas l'obligation, le taux de couverture étant déjà de 82,7 %. Cet avis est une recommandation : l'obligation doit encore être inscrite dans la loi par le gouvernement.

Étagères de pharmacie remplies de boîtes de médicaments, ambiance sobre
Officine·5 min

Médicaments essentiels : la liste actualisée en juin 2026 compte 652 molécules, vaccins et anticorps VRS inclus

La liste des médicaments « essentiels », dont l'approvisionnement doit être sécurisé en priorité, a été actualisée en juin 2026. Selon le document publié par le ministère de la Santé, elle regroupe 652 molécules, correspondant à 6 144 spécialités pharmaceutiques ; la première version, en juin 2023, en comptait 450, et une première actualisation avait eu lieu en 2024. Les molécules sont proposées par les sociétés savantes selon une méthode Delphi, sous la coordination de la Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR) et de l'OMéDIT PACA-Corse, en cotant la fréquence d'utilisation et la gravité d'une rupture. La Direction générale de la santé ne conserve ensuite que les molécules à criticité majeure ou à gravité de rupture maximale, exclut celles dont le service médical rendu est insuffisant, faible ou modéré et celles sans spécialité commercialisée, et ajoute les médicaments des plans de santé publique : substituts nicotiniques et varénicline, naloxone, traitements de substitution aux opiacés, IVG médicamenteuse, contraception d'urgence, ainsi que 54 vaccins et anticorps monoclonaux, dont Beyfortus, Synagis et Abrysvo contre le VRS. La liste sert à prioriser les moyens de l'État contre les pénuries : suivi renforcé, solutions correctrices, bon usage et, pour certains médicaments, relocalisation.

Bureau de pharmacien avec documents administratifs et calculatrice, ambiance sobre
Officine·4 min

CAVP : l'arrêté du 10 juillet 2026 approuve les nouveaux règlements des régimes des pharmaciens

L'arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet 2026, approuve les règlements de trois régimes de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) : l'assurance vieillesse complémentaire, l'assurance invalidité-décès et les prestations complémentaires de vieillesse, ce dernier régime concernant les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins conventionnés. Il a été pris après avis du conseil d'administration de la CNAVPL du 5 juin 2026. Pour la retraite complémentaire, le règlement distingue un volet en répartition, géré par le conseil d'administration de la CAVP en veillant à sa soutenabilité financière, et un volet en capitalisation soumis à des règles prudentielles, avec des comptes distincts, des provisions certifiées et une marge de sécurité d'au moins 4 % des engagements. Les frais de gestion prélevés sur les produits financiers sont plafonnés à 0,8 % de la provision mathématique moyenne. Chaque cotisant reçoit après chaque exercice un extrait de son compte de capitalisation et peut obtenir dès 45 ans une estimation de sa pension. Le règlement fixe aussi le calcul des pensions, le rachat de trimestres, la réversion et les prestations invalidité-décès. L'arrêté ne fixe pas de barème de cotisation : le conseil d'administration de la CAVP votera le 3 décembre 2026 les paramètres 2027 des régimes.

Cartons de médicaments empilés dans un entrepôt pharmaceutique, ambiance sobre
Officine·4 min

L'ANSM inflige 1,9 million d'euros d'amende à deux grossistes-répartiteurs

L'ANSM a publié le 16 juillet 2026 deux décisions de sanction financière à l'encontre de grossistes-répartiteurs pour manquement à leurs obligations de service public (articles L. 5124-17-2 et R. 5124-59 du code de la santé publique). Aredis SAS, basée à Jonage (Rhône), est sanctionnée à hauteur de 905 134,64 euros pour avoir privilégié l'exportation au détriment de l'approvisionnement des officines françaises, avec notamment un lot d'Oestrodose Gel destiné à l'export alors que le stock domestique était à zéro. Plusieurs commandes de pharmacies n'ont pas été honorées en novembre 2023. Medi-Live, basée à Villebon-sur-Yvette (Essonne), est sanctionnée à hauteur de 1 000 000 euros (plafond légal) pour absence de moyens logistiques et humains permettant de livrer les commandes sous 24 heures, et pour détention d'un stock de stupéfiants quasi intégralement périmé. Au total, 1,9 million d'euros d'amendes. Ces décisions rappellent que les grossistes-répartiteurs ont une obligation légale d'approvisionner les officines de leur territoire.